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Ce que la banque peut vous imposer sur l'assurance dans l'offre de prêt (et les 3 interdits absolus)
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En bref : la banque peut légalement exiger une couverture assurance comme condition d'octroi du crédit. Elle peut proposer son propre contrat. Elle peut vérifier l'équivalence des garanties. Mais elle ne peut pas : conditionner le taux du crédit à son assurance, refuser une délégation sans motif d'équivalence, ni imposer une durée minimale de contrat. Ces trois pratiques sont illégales. En 2025, 4 banques ont été sanctionnées par la DGCCRF pour 700 000 euros d'amendes au total.
La confusion est fréquente. "La banque m'a dit que je devais prendre son assurance." "Mon conseiller m'a dit que le taux était conditionné à l'assurance groupe." "On m'a refusé la délégation sans explication."
Certaines de ces situations sont légales. D'autres ne le sont pas. La ligne de séparation est nette si on connaît les textes.
Ce guide distingue ce que la banque peut légalement faire dans l'offre de prêt sur l'assurance, et les trois pratiques absolument interdites.
Ce que la banque peut légalement faire
Exiger une couverture assurance pour octroyer le prêt
La banque peut poser l'assurance emprunteur comme condition contractuelle d'octroi du crédit. Cette pratique est légale. Pratiquement toutes les banques l'appliquent, car l'assurance protège leur créance en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur.
Ce qui est exigé, c'est une couverture avec certaines garanties. Pas un contrat spécifique. Pas leur propre produit.
Définir les garanties minimales requises
La banque peut exiger un niveau minimal de couverture. Pour un prêt immobilier classique résidence principale, les garanties typiquement requises sont : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale). Les garanties IPT et IPP sont souvent exigées mais pas systématiquement.
Ces exigences doivent figurer dans la FSI (Fiche Standardisée d'Information), avec les niveaux de couverture attendus pour chaque garantie. La banque peut légitimement refuser une délégation si ces niveaux ne sont pas atteints.
Vérifier l'équivalence des garanties
La banque peut et doit contrôler que le contrat alternatif présenté par l'emprunteur couvre bien les garanties exigées au niveau requis. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour effectuer cette vérification et répondre.
Si le contrat externe ne couvre pas l'ensemble des critères listés dans la FSI, la banque peut légitimement refuser la délégation. Mais uniquement pour ce motif. Et uniquement si elle le justifie par écrit.
Proposer son contrat groupe
La banque peut proposer son propre contrat d'assurance. Elle peut le recommander, l'expliquer, en vanter les avantages. Ce qui est interdit, c'est de rendre ce contrat obligatoire ou de pénaliser son refus.
Les 3 pratiques absolument interdites
Interdit 1 : conditionner le taux du crédit à l'assurance groupe
C'est la pratique illégale la plus répandue. Elle se présente sous différentes formes :
"Taux de X % réservé aux clients souscrivant l'assurance du groupe."
"En cas de délégation, le taux nominal est majoré de 0,15 point."
"L'offre de taux préférentiel inclut la souscription de nos produits d'assurance."
L'article L.313-29 du Code de la consommation interdit à la banque de modifier les conditions du crédit au seul motif que l'emprunteur exerce son droit à la délégation d'assurance avec garanties équivalentes.
La nuance : la banque peut légitimement tenir compte du risque global dans sa tarification initiale. Ce qui est interdit, c'est la sanction automatique et systématique liée au seul choix d'un assureur externe. Si le taux change uniquement parce que vous n'achetez pas leur assurance, c'est illégal.
Comment repérer cette clause :
Lisez attentivement la section "taux et conditions" de votre offre. Cherchez une phrase du type "ce taux est conditionné à..." ou "en cas de non-souscription de l'assurance groupe...". Ces formulations sont des red flags.
Comment contester :
Signalez la clause par écrit à votre chargé de clientèle. Demandez une confirmation que le taux s'applique indépendamment du choix d'assurance dès lors que l'équivalence de garanties est respectée. Si la banque maintient sa position, le médiateur bancaire ou la DGCCRF sont compétents.
Interdit 2 : refuser une délégation sans motif d'équivalence
La banque ne peut refuser votre assurance externe que pour un seul motif : l'absence d'équivalence avec les garanties qu'elle exige.
Un refus de principe commercial, un refus oral sans motivation écrite, un refus basé sur des critères non listés dans votre FSI : tous sont illégaux.
La banque doit motiver son refus par écrit, en indiquant précisément quel critère d'équivalence votre contrat externe ne remplit pas. Si elle refuse sans motiver ou en invoquant des critères absents de la FSI, son refus est contestable.
Service-public.fr précise les conditions dans lesquelles la banque peut légalement refuser une délégation et les recours disponibles.
Le délai à surveiller : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Le baromètre APCADE/April 2025 révèle que 38 % des banques dépassent ce délai. Un silence prolongé n'est pas un accord tacite, mais il est recevable comme élément dans une plainte auprès du médiateur.
Comment contester un refus injustifié :
Demandez le motif du refus par écrit (si ce n'est pas déjà fait).
Vérifiez que le motif invoqué correspond bien à un critère listé dans votre FSI.
Si le motif est absent de la FSI ou non justifié : envoyez une mise en demeure.
En cas de blocage persistant : médiateur bancaire, puis DGCCRF ou ACPR.
Interdit 3 : imposer une durée minimale de contrat
La loi Lemoine du 28 février 2022 garantit la résiliation sans frais et sans pénalité à tout moment. Une clause imposant une durée minimale de contrat contredit directement ce droit.
Ces clauses peuvent prendre la forme : "le contrat est souscrit pour une durée minimale de 12 mois" ou "une résiliation avant la 2e année entraîne des frais de X %". Elles sont réputées non écrites, c'est-à-dire nulles sans qu'il soit besoin de saisir un juge.
Nuance : la loi Lemoine n'empêche pas la banque d'exiger un préavis raisonnable pour la coordination entre l'ancien et le nouveau contrat. Un préavis de 10 jours ouvrés est acceptable. Plusieurs mois ne l'est pas.
Récapitulatif : légal vs interdit
Pratique bancaire | Légal | Interdit |
|---|---|---|
Exiger une couverture assurance | Oui | |
Définir les garanties minimales requises | Oui | |
Vérifier l'équivalence des garanties | Oui | |
Proposer son contrat groupe | Oui | |
Conditionner le taux à l'assurance groupe | Oui (L.313-29) | |
Refuser une délégation sans motif d'équivalence | Oui (L.313-30) | |
Imposer une durée minimale de contrat | Oui (loi Lemoine) | |
Dépasser 10 jours ouvrés sans répondre | Pratique fréquente, mais source de recours |
Les sanctions de 2025 : ce qui se passe quand on conteste
En octobre 2025, la DGCCRF a prononcé des sanctions contre quatre établissements bancaires pour des pratiques liées à l'assurance emprunteur. Total des amendes : 700 000 euros.
Ces sanctions visaient principalement des pratiques de liaison entre taux du crédit et assurance groupe, et des obstacles administratifs délibérés aux demandes de délégation.
Ces sanctions ne sont pas anecdotiques. Elles montrent que les recours fonctionnent, que la DGCCRF surveille activement ce marché, et que les pratiques illégales exposent les banques à des conséquences concrètes.
Si vous êtes victime d'une pratique illégale, votre signalement peut contribuer à une action collective même si votre cas individuel est résolu entre-temps.
Comment agir si vous êtes confronté à un interdit
Étape 1 : documentez.
Conservez l'offre de prêt originale, la FSI, tout email ou courrier de la banque. Une clause illégale ne sert à rien si vous ne pouvez pas la prouver.
Étape 2 : signalez par écrit à la banque.
Envoyez un email (avec confirmation de lecture) ou un courrier recommandé en citant le texte légal applicable. "Je vous informe que la clause [X] de votre offre est contraire à l'article L.313-29 du Code de la consommation et demande sa suppression ou sa rectification avant signature."
Étape 3 : saisissez le médiateur bancaire.
Chaque banque a un médiateur. Sa saisine est gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire. Il dispose de 90 jours pour rendre une décision.
Étape 4 : signalez à la DGCCRF.
Via le formulaire SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Votre signalement alimente la surveillance du marché, même si la résolution individuelle passe par le médiateur.
La procédure de contestation des pratiques bancaires détaille les recours disponibles étape par étape.
Pour aller plus loin
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Délégation d'assurance avant signature de l'offre de prêt : mode d'emploi
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FAQ
La banque peut-elle refuser mon prêt si je refuse son assurance ?
Oui. La banque peut poser l'assurance comme condition d'octroi du crédit. Si vous refusez toute couverture, elle peut refuser le prêt. Mais si vous proposez une assurance externe offrant une équivalence de garanties, elle ne peut pas refuser le prêt pour ce seul motif.
Comment savoir si la clause "taux conditionné à l'assurance groupe" est dans mon offre ?
Cherchez dans la section "taux et conditions" de l'offre toute formulation reliant explicitement le taux à la souscription de l'assurance bancaire. Si vous ne trouvez pas, demandez par écrit à votre chargé de clientèle : "Le taux mentionné dans l'offre s'applique-t-il indépendamment du choix d'assurance, dès lors que l'équivalence des garanties est respectée ?"
La banque peut-elle changer ses critères d'équivalence entre la FSI et la décision sur ma délégation ?
Non. Les critères d'équivalence listés dans la FSI sont contractuellement opposables. La banque ne peut pas en ajouter lors de l'examen de votre dossier. Si elle invoque un critère absent de la FSI pour refuser votre délégation, ce refus est illégal.
Un refus oral de délégation est-il valide ?
Non. Le refus doit être motivé par écrit, en précisant quel critère d'équivalence le contrat externe ne satisfait pas. Un refus oral ou un simple silence de la banque au-delà de 10 jours ouvrés n'est pas valide et ouvre droit à des recours.
Quels recours si la banque refuse de corriger une clause illégale avant la signature ?
Vous pouvez refuser de signer l'offre et demander une offre rectificative. Vous pouvez aussi signer en réservant par écrit vos droits sur cette clause. Et signaler la pratique à la DGCCRF. Le médiateur bancaire peut intervenir avant même la signature si le litige est déjà constitué.
