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Équivalence de garanties : la checklist pour valider votre dossier avant envoi
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L'équivalence de garanties est le seul motif légal de refus que votre banque peut invoquer. C'est aussi le seul point sur lequel elle a raison si votre dossier est mal préparé.
Cette checklist couvre les 11 critères de la grille CCSF. Validez-les tous avant d'envoyer votre LRAR.
Pourquoi l'équivalence est le noeud central
La loi Lagarde de 2010, renforcée par la loi Lemoine de 2022, pose une règle simple : vous pouvez changer d'assureur à condition que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes.
Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a traduit cette règle en une grille de 11 critères, regroupés en deux listes. La banque choisit parmi ces critères lesquels elle exige. Elle doit vous communiquer sa liste au moment de la souscription du prêt (dans sa fiche d'information standardisée).
Résultat : l'équivalence ne signifie pas que votre contrat doit être identique à l'actuel. Il doit satisfaire les critères retenus par votre banque. Pas forcément tous les 11.
C'est subtil, et c'est là que se jouent la plupart des refus.
Les 11 critères CCSF : présentation complète
Critères liés à la garantie Décès
Critère 1 : Garantie décès toutes causes
Le contrat doit couvrir le décès quelle qu'en soit la cause (maladie, accident), sauf exclusions limitativement définies.
Vérifiez : les exclusions mentionnées dans la notice. Les exclusions standard (sport extrême, guerre) sont acceptables. Une exclusion large sur les maladies préexistantes peut poser problème.
Critère 2 : Garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)
La PTIA couvre la situation où l'emprunteur ne peut plus accomplir seul les 4 actes de la vie quotidienne : se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer.
Vérifiez : la définition contractuelle de la PTIA. Certains contrats ajoutent une condition d'assistance par une tierce personne. Si votre banque exige cette condition, votre nouveau contrat doit l'inclure.
Critères liés à la garantie IPT (invalidité permanente totale)
Critère 3 : Définition de l'IPT professionnelle ou fonctionnelle
L'IPT est déclenchée quand l'emprunteur est reconnu invalide à 66 % ou plus. Mais la définition varie :
Définition professionnelle : incapacité à exercer sa propre profession
Définition fonctionnelle : incapacité à exercer toute profession
La définition professionnelle est plus favorable à l'emprunteur. Certaines banques exigent l'une ou l'autre.
Vérifiez : quelle définition votre banque a retenue dans sa fiche d'information. Assurez-vous que le nouveau contrat utilise la même ou une définition plus favorable.
Critère 4 : Prise en charge des affections dos et psy
Certains contrats excluent les affections dorso-vertébrales et les troubles psychiatriques de la garantie IPT. D'autres les incluent.
Vérifiez : si votre banque exige la couverture des dos et psy, votre nouveau contrat doit l'inclure sans restriction particulière.
Critères liés à la garantie ITT (incapacité temporaire totale)
Critère 5 : Définition de l'ITT (propre profession ou toute profession)
Même logique qu'en IPT : la définition "propre profession" est plus favorable.
Vérifiez : si votre banque exige la définition propre profession, le nouveau contrat doit l'intégrer.
Critère 6 : Prise en charge des affections dos et psy en ITT
Identique au critère 4 mais pour la garantie ITT.
Vérifiez : votre banque peut exiger la couverture ou l'accepter avec exclusion. Alignez votre nouveau contrat sur cette exigence.
Critère 7 : Franchise ITT
La franchise est le délai entre l'arrêt de travail et le début des remboursements par l'assureur. La franchise standard est de 90 jours en contrat groupe. Les contrats individuels proposent souvent 30, 60 ou 90 jours.
C'est l'un des points de refus les plus fréquents. Si votre banque exige une franchise de 90 jours maximum et que votre nouveau contrat prévoit 180 jours, le refus est fondé.
Vérifiez : la franchise maximale exigée par votre banque. Assurez-vous que la franchise de votre nouveau contrat est inférieure ou égale.
Critère 8 : Mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire)
Mode forfaitaire : l'assureur rembourse la mensualité du prêt quelle que soit la perte de revenus réelle
Mode indemnitaire : l'assureur ne rembourse que la perte de revenu effective (en tenant compte des indemnités CPAM, prévoyance...)
Le mode forfaitaire est plus favorable à l'emprunteur. Si votre banque exige le mode forfaitaire, le nouveau contrat doit l'adopter.
Critères liés à la garantie Perte d'emploi (optionnelle)
Critère 9 : Garantie perte d'emploi
Si votre contrat groupe inclut une garantie perte d'emploi et que votre banque l'exige dans les critères d'équivalence, le nouveau contrat doit l'inclure.
En pratique, la garantie perte d'emploi est rarement exigée en critère d'équivalence obligatoire. Mais vérifiez.
Critères liés aux quotités et à la durée
Critère 10 : Quotité assurée
La quotité est le pourcentage du capital couvert. Elle doit être au moins égale à celle du contrat actuel.
Pour un emprunteur seul, la quotité est de 100 %. Pour un couple, la répartition doit couvrir 100 % au total (ex. 50/50 ou 70/30).
Vérifiez : que la quotité du nouveau contrat est au moins égale à celle de l'ancien pour chaque co-emprunteur.
Critère 11 : Durée de couverture
Le nouveau contrat doit couvrir la totalité de la durée résiduelle du prêt.
Vérifiez : que la durée de couverture du nouveau contrat correspond à la durée restante de votre prêt, sans interruption prévue avant le terme.
La grille de validation : utilisez-la avant d'envoyer
Critère | Mon nouveau contrat | Exigence banque | OK ? |
|---|---|---|---|
Décès toutes causes | |||
PTIA (définition et conditions) | |||
IPT : définition pro ou fonctionnelle | |||
IPT : dos et psy couverts | |||
ITT : définition pro ou fonctionnelle | |||
ITT : dos et psy couverts | |||
Franchise ITT | |||
Mode forfaitaire ou indemnitaire | |||
Perte d'emploi (si exigée) | |||
Quotité assurée | |||
Durée de couverture |
Pour remplir la colonne "Exigence banque" : récupérez la fiche standardisée d'information que votre banque vous a remise à la souscription du prêt. Elle liste les critères retenus. Si vous ne la retrouvez pas, demandez-la à votre banque.
Les 3 points qui font rater 80 % des dossiers
Point 1 : La franchise ITT.
C'est le critère le plus souvent invoqué par les banques pour refuser une substitution. Un contrat individuel avec une franchise de 30 ou 60 jours est meilleur qu'un groupe à 90 jours. Mais certains contrats individuels prévoient une franchise de 180 jours sur certaines pathologies ou après 60 ans. Vérifiez en détail, pas seulement la franchise standard.
Point 2 : La définition de l'ITT (propre profession vs. toute profession).
Un cadre supérieur dont la banque exige la définition "propre profession" et qui souscrit un contrat en définition "toute profession" aura un refus quasi certain. Contrôlez ce point avant de souscrire le nouveau contrat.
Point 3 : Les exclusions dos et psy.
Certains contrats individuels excluent les affections dorso-vertébrales ou psychiatriques sans examen médical particulier. Si votre banque exige leur couverture, un contrat avec cette exclusion sera refusé.
Un exemple chiffré de comparaison
Isabelle, 47 ans, institutrice, emprunte 220 000 € sur 20 ans.
Son contrat groupe BNP Paribas couvre :
Décès toutes causes, PTIA, IPT, ITT
Définition ITT : propre profession
Franchise ITT : 90 jours
Mode : forfaitaire
Dos et psy : couverts
Elle compare avec un contrat individuel qui propose :
Décès toutes causes, PTIA, IPT, ITT
Définition ITT : toute profession (moins favorable)
Franchise ITT : 30 jours (plus favorable)
Mode : forfaitaire
Dos et psy : couverts
Résultat : la définition ITT "toute profession" peut constituer un motif de refus si la banque exige "propre profession". Isabelle doit choisir un contrat qui couvre explicitement la propre profession, même si la franchise est plus courte.
La clause d'équivalence de garanties expliquée en détail vous permettra de comprendre le mécanisme légal complet si vous souhaitez aller plus loin.
Que faire si un critère n'est pas satisfait ?
Deux options :
Option 1 : Changer de formule chez le même assureur.
La plupart des assureurs proposent plusieurs niveaux de garanties. Si votre formule de base ne satisfait pas un critère, la formule supérieure le couvre souvent. L'écart de prix est généralement modeste.
Option 2 : Changer d'assureur.
Certains assureurs proposent des contrats qui satisfont plus facilement les critères exigeants sur le dos, le psy ou la définition propre profession. Comparez les garanties, pas seulement les prix.
Évitez de soumettre un dossier en sachant qu'un critère n'est pas satisfait. Le refus de la banque vous fera perdre 2 à 3 semaines.
Estimez vos économies potentielles avant de vous décider avec le simulateur Kidonk.
Pour aller plus loin
FAQ
Combien de critères ma banque peut-elle retenir parmi les 11 ?
La banque choisit au maximum 11 critères parmi la liste CCSF, mais elle n'est pas obligée de tous les retenir. En pratique, la plupart des banques en retiennent 8 à 10. La liste exacte vous a été communiquée dans la fiche d'information standardisée remise lors de la souscription du prêt.
Ma banque peut-elle modifier ses critères après la souscription du prêt ?
Non. La liste des critères retenus est figée au moment de la souscription du prêt initial. Elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par la banque pour rendre plus difficile une demande de substitution ultérieure.
Si mon nouveau contrat est meilleur que l'ancien sur tous les points, la banque peut-elle quand même refuser ?
Non. Si votre nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes sur tous les critères retenus par la banque, elle ne peut pas refuser la substitution. Un refus dans ce cas est illégal et expose la banque à une amende de 3 000 €.
La franchise ITT peut-elle être différente pour deux co-emprunteurs ?
Oui. Certains contrats individuels permettent de personnaliser la franchise par emprunteur. Si l'un des co-emprunteurs a un profil différent (profession, âge, état de santé), la franchise peut différer. Vérifiez que la franchise de chaque co-emprunteur satisfait les exigences de la banque.
Que faire si je ne retrouve pas la fiche d'information de ma banque ?
Demandez-la directement à votre banque. Elle est obligée de vous la fournir. Vous pouvez aussi consulter la grille officielle disponible sur le site de la Banque de France et du CCSF pour connaître les critères standard pratiqués dans votre secteur.
