Clause d'équivalence de garanties : le mécanisme clé de la délégation d'assurance

Pour accepter votre contrat d'assurance alternatif, la banque doit vérifier que vos garanties sont équivalentes aux siennes. C'est le seul motif légal de refus d'une délégation. Comprendre ce mécanisme, c'est comprendre comment convaincre votre banque d'accepter le contrat que vous avez choisi.

Qu'est-ce que l'équivalence de garanties ?

L'équivalence de garanties est le dispositif qui permet à la banque d'évaluer si votre contrat d'assurance individuelle couvre les mêmes risques que son contrat groupe. Elle ne compare pas les tarifs. Elle ne compare pas les assureurs. Elle compare les garanties, critère par critère.

Ce mécanisme découle directement de la loi Lagarde 2010 et de l'article L.313-30 du Code de la consommation. La banque ne peut accepter ou refuser une délégation qu'en fonction de ces critères. Aucun autre motif n'est légalement valide.

La fiche standardisée d'information (FSI) : le document de référence

Avant toute chose, la banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI). Ce document liste les critères de garanties minimaux qu'elle exige pour son prêt immobilier.

La FSI a été harmonisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en 2015. Cette harmonisation a posé une règle claire : la banque ne peut retenir que 11 critères maximum pour les garanties décès et invalidité, et 4 critères maximum pour la perte d'emploi.

Avant 2015, chaque banque fixait ses propres critères, en nombre illimité. Certaines multipliaient les exigences pour rendre toute délégation impossible dans les faits. La normalisation de la FSI a mis fin à cette pratique.

Service-public.fr précise l'obligation de la banque de définir ces critères via la FSI avant de vous proposer son contrat.

La FSI que vous recevez est personnalisée : elle correspond aux garanties requises pour votre profil spécifique (âge, montant, durée, quotité). Votre contrat d'assurance individuelle doit satisfaire chacun de ces critères.

Les catégories de critères : ce que la banque peut vérifier

Les critères de la FSI se répartissent en grandes catégories de garanties.

Garanties décès et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie)
Ce sont les garanties de base, présentes dans tous les contrats. La banque peut vérifier la définition précise de la PTIA, le délai de carence, les exclusions standard.

Garanties invalidité (IPT et IPP)
La banque peut préciser le taux d'invalidité requis pour déclencher la couverture IPT (incapacité permanente totale, souvent fixée à 66 %) et IPP (incapacité permanente partielle). Elle peut aussi préciser si l'évaluation se fait en référence à la profession exercée ou à toute profession.

Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)
Durée de franchise (généralement 90 jours), mode d'évaluation (forfaitaire ou indemnitaire), couverture du mi-temps thérapeutique : la banque peut exiger des critères précis sur chacun de ces points.

Garantie perte d'emploi (si exigée)
Uniquement si la banque la requiert dans la FSI. Elle ne peut fixer que 4 critères sur ce volet. Cette garantie reste optionnelle dans la plupart des contrats groupe standard.

Comment votre assureur répond à la FSI

Quand vous demandez une délégation, votre assureur alternatif vous remet une fiche de correspondance. Ce document met en regard chaque critère de votre FSI avec la clause correspondante de votre contrat individuel.

C'est ce document que vous présentez à votre banque. Elle dispose alors de 10 jours ouvrés pour l'examiner et vous répondre.

La banque doit accepter si chaque critère de la FSI est satisfait, même si votre contrat individuel propose des garanties supérieures sur d'autres points. Elle ne peut pas refuser au motif que votre contrat est "différent" : il doit seulement être "au moins équivalent".

En pratique, les contrats individuels des grands assureurs alternatifs (April, Cardif, Generali, MAIF Vie...) sont conçus pour satisfaire la FSI de toutes les grandes banques. La correspondance est souvent préparée à l'avance par l'assureur pour chaque établissement.

Le cas particulier de la définition "toutes professions"

Un point de friction fréquent : la définition du risque ITT.

Le contrat groupe bancaire standard évalue l'ITT en référence à "toute profession" : vous êtes considéré en incapacité seulement si vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle, quelle qu'elle soit. Un chirurgien qui ne peut plus opérer mais qui peut conseiller ne serait pas couvert.

Les contrats individuels proposent souvent une évaluation en référence à "votre profession" : vous êtes couvert si vous ne pouvez plus exercer votre métier spécifique. C'est une garantie plus favorable à l'assuré.

Si la FSI de votre banque ne stipule pas explicitement "toutes professions", votre contrat individuel avec la définition "votre profession" satisfait le critère. Si la banque exige expressément "toutes professions" dans sa FSI, votre contrat doit correspondre à cette définition.

Vérifiez ce point avant de comparer les offres. C'est souvent là que se trouvent les différences qui comptent vraiment, au-delà du prix.

Refus pour non-équivalence : ce qui est légal, ce qui ne l'est pas

La banque peut légalement refuser une délégation si un ou plusieurs critères de la FSI ne sont pas couverts par votre contrat. Le refus doit être :

• Écrit : pas de refus verbal ou implicite

• Motivé : la banque doit citer les critères précis non satisfaits

• Limité aux critères de la FSI : aucun motif extérieur à la fiche n'est légal

Les motifs de refus illégaux fréquemment invoqués sont traités en détail dans l'article Refus de délégation par la banque : motifs légaux et recours.

Si la banque refuse en mentionnant des critères qui n'apparaissent pas dans votre FSI, ce refus est contestable. Vous pouvez demander un écrit explicite, saisir le médiateur bancaire ou signaler la situation à la DGCCRF.

Tableau : critères FSI et correspondances fréquentes

Ce que ça signifie pour votre dossier de délégation

Concrètement, votre dossier de délégation doit contenir :

1. La fiche standardisée d'information remise par votre banque

2. La fiche de correspondance garanties fournie par votre assureur alternatif

3. Le devis et les conditions générales de votre contrat individuel

Ces trois documents suffisent. La banque ne peut pas exiger davantage pour étudier votre demande.

Si vous avez besoin d'aide pour constituer ce dossier, le simulateur Kidonk vous guide étape par étape et compare les garanties de plusieurs assureurs par rapport à votre FSI.

Pour aller plus loin

• Loi Lagarde 2010 : le fondement légal du libre choix en assurance emprunteur

• Avant 2010 : comment les banques imposaient leur assurance emprunteur

• Refus de délégation par la banque : motifs légaux et recours

• Le délai de 10 jours de la banque : règles et recours si dépassé

• Après Lagarde : ce que Hamon, Bourquin et Lemoine ont ajouté

• Délégation d'assurance : 12 questions juridiques auxquelles on répond

FAQ

Combien de critères la banque peut-elle exiger pour accepter ma délégation ?
Depuis la standardisation CCSF de 2015, la banque ne peut retenir que 11 critères maximum pour les garanties décès et invalidité, et 4 critères maximum pour la perte d'emploi. Toute exigence au-delà de ces plafonds est illicite.

Mon contrat individuel offre de meilleures garanties que la FSI. La banque peut-elle refuser quand même ?
Non. L'équivalence est un minimum, pas un plafond. Si votre contrat individuel couvre tous les critères de la FSI et en couvre davantage, la banque doit accepter. Elle ne peut pas refuser au motif que votre contrat est "différent" du sien.

Puis-je contester un refus pour non-équivalence ?
Oui. La banque doit vous remettre un refus écrit et motivé, citant les critères précis non satisfaits. Si le refus mentionne des critères absents de votre FSI, il est contestable. Vous disposez du médiateur bancaire et de la DGCCRF comme recours.

La FSI est-elle la même dans toutes les banques ?
Le format est harmonisé depuis 2015, mais les critères retenus varient d'une banque à l'autre dans les limites des plafonds CCSF. C'est pourquoi la fiche de correspondance de votre assureur doit correspondre à la FSI de votre banque spécifique.

Que faire si ma banque ne me remet pas la FSI spontanément ?
Vous pouvez la demander formellement. La remise de la FSI est une obligation légale préalable à toute offre de crédit. Sans FSI, vous ne pouvez pas évaluer si un contrat tiers est équivalent, et votre banque ne peut pas motiver un refus.