Après Lagarde : ce que Hamon, Bourquin et Lemoine ont ajouté à la délégation

La loi Lagarde de 2010 a créé le droit à la délégation d'assurance. Mais ce droit initial était limité : il n'existait qu'au moment de la souscription du crédit. Trois lois successives l'ont étendu, comblant chaque fois les lacunes que la précédente n'avait pas traitées.

Ce que Lagarde 2010 ne permettait pas encore

La loi n°2010-737 a posé le principe fondamental : au moment de la souscription d'un crédit immobilier, l'emprunteur peut présenter son propre contrat d'assurance. La banque doit l'accepter si les garanties sont équivalentes.

Mais la loi Lagarde s'arrêtait là. Une fois le crédit signé avec l'assurance bancaire, l'emprunteur ne pouvait plus en changer. Seul un accord commercial avec sa banque pouvait le permettre, et les banques n'avaient aucune obligation de l'accorder.

En pratique, cela signifiait que la plupart des emprunteurs acceptaient le contrat groupe au moment du prêt, sous pression commerciale ou par méconnaissance du droit, et restaient bloqués pour toute la durée du crédit, parfois 20 ou 25 ans.

Cette lacune majeure a alimenté les débats parlementaires pendant quatre ans.

Loi Hamon (2014) : la résiliation dans la première année

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a comblé une première lacune. Elle a ouvert la possibilité de résilier l'assurance emprunteur et d'en choisir une autre dans les 12 mois suivant la signature du crédit.

Ce que ça permettait concrètement :

• Signer le crédit avec l'assurance de sa banque pour ne pas retarder le déblocage des fonds

• Changer d'assurance dans l'année qui suit, une fois le prêt signé

• Bénéficier d'une couverture moins chère et potentiellement meilleure dès la première année

Ce que ça ne permettait toujours pas :
La fenêtre de 12 mois était unique. Après la première année, plus aucune résiliation possible. Un emprunteur qui n'avait pas utilisé cette fenêtre restait bloqué.

La loi Hamon a aussi renforcé les obligations d'information des banques. Ces dernières devaient désormais informer chaque année leurs clients de leur droit à la substitution.

Loi Bourquin (2018) : la résiliation annuelle à date anniversaire

La loi n°2017-203 du 21 février 2017, dite loi Bourquin, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a étendu le droit de résiliation à chaque date anniversaire du contrat.

Ce que ça permettait concrètement :

• Résilier son contrat d'assurance chaque année, à la date anniversaire de la signature

• Un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire

• S'appliquer à tous les contrats en cours, même ceux signés avant 2018

Ce que ça ne permettait toujours pas :
La résiliation n'était possible qu'une fois par an, à une date précise. L'emprunteur devait surveiller cette date et agir dans la fenêtre des 2 mois précédents. Un délai manqué signifiait une autre année d'attente.

La loi Bourquin a contribué à dynamiser le marché. Elle a créé une pression concurrentielle permanente sur les bancassureurs, qui savaient désormais que leurs clients pouvaient partir chaque année.

Loi Lemoine (2022) : la fin de toutes les contraintes temporelles

La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé toutes les contraintes de calendrier restantes. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.

Trois apports majeurs :

1. Résiliation à tout moment

Depuis septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans attendre une date anniversaire et sans préavis minimal. La résiliation prend effet dès que le nouveau contrat est accepté par la banque.

C'est une rupture complète avec le calendrier contraint de Hamon et Bourquin. Il n'y a plus de "bonne période" pour changer. Vous pouvez agir aujourd'hui.

2. Fin du questionnaire médical sous conditions

Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, le questionnaire médical est supprimé. Ce plafond s'applique par emprunteur, pas par prêt : en cas de co-emprunt, chaque personne dispose de son plafond de 200 000 euros.

Concrètement : un couple qui emprunte 350 000 euros en co-emprunt bénéficie chacun du plafond de 200 000 euros, soit 400 000 euros au total, à condition que le remboursement soit achevé avant leurs 60 ans.

Ce volet est détaillé dans l'article Droit à l'oubli 5 ans et questionnaire supprimé pour les emprunteurs concernés.

3. Extension du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer est passé de 10 ans à 5 ans de rémission complète après la fin du protocole thérapeutique. Cette extension s'applique aussi aux hépatites C.

Impact sur le marché :
La part des assureurs alternatifs est passée de 16 % fin 2021 à 19 % fin 2025 selon le baromètre APCADE/April 2025. La progression est réelle mais reste lente. L'inertie des emprunteurs et la méconnaissance du droit limitent encore l'impact de la loi Lemoine.

Tableau synthétique des 4 lois

Ce qui reste à conquérir

Le cadre législatif français est plus protecteur que la moyenne européenne. Mais des lacunes subsistent.

Le taux de délégation reste minoritaire. 19 % en 2025, contre plus de 50 % dans certains pays où la concurrence sur l'assurance crédit est plus ancienne. 81 % des emprunteurs continuent de payer le contrat de leur banque. Les marges bancaires estimées à 70 % par UFC-Que Choisir continuent d'exister.

Les délais ne sont pas toujours respectés. 38 % des banques dépassent le délai légal de 10 jours selon le baromètre APCADE 2025. Les sanctions restent ponctuelles, même si la DGCCRF a infligé 700 000 euros d'amendes en octobre 2025.

La pression commerciale n'a pas disparu. Des conseillers continuent de présenter la délégation comme une démarche risquée ou complexe. L'article L.313-25 interdit de modifier le taux en représailles d'une demande de délégation, mais la pratique persiste dans certains établissements.

Ce que ça signifie pour vous aujourd'hui

Depuis septembre 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment. Il n'y a plus aucune contrainte de calendrier. La seule condition est que votre nouveau contrat soit équivalent aux garanties de votre FSI.

Le mode d'emploi complet de la délégation détaille les étapes pratiques pour mettre ce droit en oeuvre.

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Pour aller plus loin

• Loi Lagarde 2010 : le fondement légal du libre choix en assurance emprunteur

• Avant 2010 : comment les banques imposaient leur assurance emprunteur

• Clause d'équivalence de garanties : le mécanisme clé de la délégation

• Refus de délégation par la banque : motifs légaux et recours

• Le délai de 10 jours de la banque : règles et recours si dépassé

• Délégation d'assurance : 12 questions juridiques auxquelles on répond

FAQ

Puis-je encore utiliser la loi Hamon si mon prêt a moins d'un an ?
La loi Hamon n'existe plus en tant que texte autonome : ses dispositions ont été absorbées par la loi Lemoine. Depuis septembre 2022, la résiliation est possible à tout moment, quel que soit l'âge de votre prêt. Vous n'avez plus besoin d'attendre ou de calculer de délai.

La loi Lemoine s'applique-t-elle à mon prêt signé en 2019 ?
Oui. La loi Lemoine s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours depuis le 1er septembre 2022, y compris ceux signés avant cette date.

Le droit à l'oubli de 5 ans concerne-t-il toutes les maladies ?
Non. Le droit à l'oubli de 5 ans s'applique aux anciens malades du cancer et aux personnes guéries d'une hépatite C. Pour les autres pathologies, les conditions sont définies par la convention AERAS.

Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine : quelle loi s'applique aujourd'hui ?
Toutes coexistent dans le Code de la consommation. La loi Lemoine est la plus récente et la plus permissive. En pratique, c'est elle qui régit votre droit à la délégation aujourd'hui : résiliation à tout moment, sans contrainte de calendrier.

Peut-on encore changer d'assurance si on a raté la fenêtre Bourquin ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, la notion de "fenêtre Bourquin" est obsolète. Vous pouvez changer à tout moment, sans attendre de date anniversaire.