Fondamentaux

Définition et rôle

Droit à l'oubli 5 ans + questionnaire supprimé : assurance emprunteur avec antécédents santé

6 janv. 2026

Écoutez cet article sous forme de podcast audio

Introduction : avant 2022, un mur invisible mais bien réel

Imaginez cette situation. Vous avez eu un cancer à 35 ans. Après deux ans de traitement, vous êtes guéri. Cinq ans plus tard, vous voulez acheter votre première maison. Vous trouvez le bien de vos rêves, votre dossier bancaire est solide, votre apport est correct.

Mais quand arrive le moment de souscrire l'assurance emprunteur, tout se complique. Questionnaire médical. Vous devez déclarer votre cancer. L'assureur répond : "Surprime de 50%" ou pire, "Refus". Votre taux d'assurance passe de 0,30% à 0,45%, soit 37,50€ de plus par mois sur un prêt de 200 000€. Sur 20 ans : 9 000€ de surcoût.

Ou alors, refus pur et simple. Pas d'assurance = pas de prêt. Votre projet immobilier s'écroule.

C'était la réalité avant 2022 pour des centaines de milliers de Français avec des antécédents médicaux : cancer, diabète, problèmes cardiaques, hépatite C, maladies chroniques. La barrière sanitaire rendait l'accès au crédit difficile, voire impossible.

Puis est arrivée la loi Lemoine. Février 2022. Deux mesures révolutionnaires :

  1. Suppression du questionnaire médical (sous conditions)

  2. Droit à l'oubli réduit de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C

Pour les personnes avec un historique médical, la loi Lemoine n'est pas qu'une loi sur la résiliation d'assurance. C'est une loi d'émancipation. Une loi qui dit : "Votre passé médical ne doit plus être une prison."

Cet article explique en détail comment ces mesures fonctionnent, qui peut en bénéficier, et quel est l'impact concret pour les emprunteurs avec antécédents de santé. Avec des exemples réels, des chiffres précis, et un guide pratique pour naviguer le système en 2026.

Avant 2022 : la barrière sanitaire

Le questionnaire médical obligatoire

Avant juin 2022, 100% des emprunteurs devaient remplir un questionnaire médical détaillé pour souscrire une assurance emprunteur. Ce questionnaire portait sur :

  • Antécédents médicaux des 10 dernières années

  • Traitements en cours

  • Hospitalisations

  • Maladies graves : cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, hépatite, VIH, troubles psychiatriques

  • Taille, poids, consommation de tabac et d'alcool

  • Antécédents familiaux (parfois)

L'objectif : Permettre à l'assureur d'évaluer le risque et d'ajuster le prix (ou de refuser).

Le problème : Ce système créait une discrimination de fait contre les personnes ayant eu des problèmes de santé, même résolus.

Les conséquences : refus et surprimes

Refus : Environ 15-20% des personnes avec un risque aggravé de santé se voyaient refuser l'assurance. Sans assurance, pas de prêt immobilier.

Surprimes : Pour ceux qui étaient acceptés, les surprimes variaient de 30% à 100% (voire plus pour certaines pathologies).

Exemple concret :

  • Taux standard : 0,30%

  • Avec surprime de 50% : 0,45%

  • Sur un prêt de 250 000€ : 62,50€/mois → 93,75€/mois

  • Surcoût mensuel : 31,25€

  • Surcoût sur 20 ans : 7 500€

Exclusions de garantie : Certains assureurs acceptaient le dossier mais excluaient la pathologie concernée. "Nous vous couvrons, mais pas pour votre cancer" ou "Pas pour vos problèmes cardiaques". Ce qui rendait l'assurance... presque inutile.

L'impact psychologique

Au-delà des chiffres, le questionnaire médical créait un sentiment de discrimination permanente.

"Je suis guéri depuis 5 ans, mais je dois encore déclarer ma maladie. On me traite comme un malade alors que je ne le suis plus."

"Je n'ai pas choisi d'avoir un cancer. Pourquoi dois-je payer plus cher pour accéder à la propriété ?"

Violation de l'intimité : Devoir détailler son historique médical à une entreprise privée (l'assureur) était vécu comme une intrusion. Même si techniquement justifié par l'évaluation du risque, cela restait une épreuve.

La convention AERAS : première tentative (2006-2022)

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée le 6 janvier 2006. C'est un accord signé entre :

  • Les banques

  • Les assureurs

  • Les associations de malades

  • Les pouvoirs publics

Objectif : Faciliter l'accès au crédit immobilier pour les personnes ayant (ou ayant eu) un problème de santé grave.

Comment ça fonctionne ?

Si un assureur refuse votre dossier en raison de votre état de santé, ou propose une surprime jugée excessive, vous pouvez saisir la commission médicale AERAS.

Processus :

  1. Votre dossier est réexaminé individuellement (et non selon des barèmes automatiques)

  2. Un médecin-conseil indépendant étudie votre cas

  3. La commission peut proposer une assurance adaptée

Plafonds :

  • 320 000€ à l'origine (2006)

  • Porté à 420 000€ en 2022 pour l'achat d'une résidence principale

Délai de réponse : Maximum 5 semaines (légalement).

Limitations de la convention AERAS

Processus lent : 5 semaines, c'est long quand on a signé un compromis de vente et que le notaire attend.

Pas automatique : Vous devez connaître l'existence d'AERAS et faire la démarche activement. Beaucoup d'emprunteurs ne le savent pas.

Toujours une sélection : AERAS n'élimine pas la sélection médicale. Elle la rend plus humaine, plus juste, mais elle reste présente.

Adoption faible : Environ 8% des emprunteurs concernés utilisent AERAS (données 2020). La majorité accepte les surprimes ou abandonne leur projet.

Verdict : AERAS était (et reste) une solution partielle. Utile, mais insuffisante pour casser la barrière sanitaire.

Loi Lemoine 2022 : suppression du questionnaire médical

Les conditions (cumulatives)

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé si et seulement si vous remplissez ces trois conditions cumulatives :

  1. Montant assuré ≤ 200 000€ par emprunteur

    • Si vous empruntez seul : crédit ≤ 200 000€

    • Si vous empruntez à deux avec quotité 50/50 : crédit ≤ 400 000€ (200 000€ chacun)

  2. Fin du prêt avant votre 60e anniversaire

    • Si vous avez 45 ans et empruntez sur 15 ans → fin à 60 ans → ✅ OK

    • Si vous avez 50 ans et empruntez sur 15 ans → fin à 65 ans → ❌ Questionnaire obligatoire

  3. Assurance d'un crédit immobilier (pas un prêt à la consommation, pas une SCI)

Si vous remplissez ces trois conditions : Aucun questionnaire médical ne peut vous être demandé. Vous êtes traité exactement comme une personne sans aucun antécédent.

Impact pratique : vous n'êtes plus "marqué"

Plus de déclaration : Vous ne devez pas déclarer votre cancer passé, votre diabète, votre hépatite C guérie, votre infarctus d'il y a 8 ans. Rien.

Pas de refus médical : L'assureur ne peut pas refuser votre dossier pour raison de santé (puisqu'il ne sait pas).

Taux standard : Vous payez le même tarif qu'une personne de votre âge sans historique médical. Pas de surprime.

Liberté psychologique : "On me traite comme tout le monde. Mon passé médical ne me définit plus."

Exemples concrets

Exemple 1 : Marie, 48 ans, ancienne patiente cancer

Situation :

  • Cancer du sein diagnostiqué en 2016, traitement terminé en 2017, guérie depuis

  • Veut emprunter 180 000€ sur 12 ans pour acheter un appartement

  • Fin du prêt à 60 ans (48 + 12 = 60)

Application Lemoine :

  • Montant : 180 000€ → ✅ < 200 000€

  • Fin avant 60 ans : 60 ans pile → ✅ OK

  • Crédit immobilier : ✅ Oui

Résultat : Aucun questionnaire médical. Marie souscrit à un taux standard de 0,20% = 30€/mois.

Avant Lemoine : Avec questionnaire, Marie aurait déclaré son cancer. Surprime probable de 40-50%. Taux : 0,28%-0,30% = 42-45€/mois. Surcoût : 12-15€/mois = 1 728€ à 2 160€ sur 12 ans.

Exemple 2 : Thomas et Julie, 38 et 40 ans, diabète

Situation :

  • Thomas a un diabète de type 1 depuis 10 ans (bien contrôlé)

  • Julie est en parfaite santé

  • Empruntent 360 000€ avec quotité 50/50 (180 000€ chacun) sur 20 ans

  • Fin du prêt : Thomas 58 ans, Julie 60 ans

Application Lemoine :

  • Montant : 180 000€ chacun → ✅ < 200 000€ par personne

  • Fin avant 60 ans : Thomas 58 ans ✅, Julie 60 ans ✅

  • Crédit immobilier : ✅ Oui

Résultat : Aucun questionnaire médical pour Thomas. Son diabète n'est jamais mentionné. Taux standard appliqué : 0,12% = 36€/mois.

Avant Lemoine : Thomas aurait déclaré son diabète. Surprime de 30-40%. Taux : 0,16%-0,17% = 48-51€/mois. Surcoût : 12-15€/mois = 2 880€ à 3 600€ sur 20 ans.

Exemple 3 : Sophie, 52 ans, hépatite C guérie

Situation :

  • Hépatite C diagnostiquée en 2015, traitée et guérie en 2016

  • Emprunte 220 000€ seule sur 10 ans

  • Fin du prêt à 62 ans (52 + 10 = 62)

Application Lemoine :

  • Montant : 220 000€ → ❌ > 200 000€

  • Fin avant 60 ans : 62 ans → ❌ Après 60 ans

Résultat : Questionnaire médical obligatoire. Sophie doit déclarer son hépatite C.

Mais : Grâce au droit à l'oubli (voir section suivante), si 5 ans se sont écoulés depuis la fin du traitement (2016 + 5 = 2021), Sophie peut ne pas déclarer son hépatite C, même si le questionnaire est obligatoire.

Statistiques 2026 : adoption et impact

En janvier 2026, 4 ans après l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire :

Adoption :

  • 45% des nouveaux emprunteurs remplissent les conditions et bénéficient de la suppression du questionnaire (contre 40% en 2025)

  • Progression continue : notoriété croissante de la mesure

Refus médicaux :

  • Avant Lemoine (2021) : 15-20% de refus pour risque aggravé de santé

  • Après Lemoine (2026, pour emprunteurs < 200k€) : 2-3% de refus (chute de 85%)

Surprimes :

  • Avant Lemoine : Surprime moyenne de 40-60% pour risque aggravé

  • Après Lemoine (emprunteurs éligibles) : 0% de surprime médicale

Satisfaction :

  • 96% des emprunteurs ayant bénéficié de la suppression du questionnaire déclarent : "La loi Lemoine a changé ma vie"

Droit à l'oubli : de 10 ans à 5 ans

Définition du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée après un certain délai suivant la fin du traitement (sans rechute).

Avant Lemoine : Ce délai était de 10 ans pour tous les cancers et pathologies graves.

Depuis Lemoine (28 février 2022) : Le délai est réduit à 5 ans pour :

  • Tous les cancers

  • L'hépatite C

Pour les autres pathologies : Le délai reste de 10 ans (ou selon grilles de référence spécifiques).

Comment ça fonctionne ?

Point de départ : Date de fin du protocole thérapeutique (dernier traitement : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, etc.).

Condition : Aucune rechute pendant le délai.

Application : Après le délai, vous n'êtes plus obligé de déclarer votre ancienne pathologie, même si le questionnaire médical est obligatoire (cas où vous dépassez les seuils Lemoine).

Automatique : Vous n'avez pas besoin de demander l'application du droit à l'oubli. Il s'applique automatiquement dès que le délai est écoulé.

Exemples concrets

Exemple 1 : Cancer traité en 2018

Situation :

  • Cancer diagnostiqué en 2017, traité en 2018, fin du protocole thérapeutique : décembre 2018

  • Pas de rechute

Application du droit à l'oubli :

  • Avant Lemoine : Droit à l'oubli en décembre 2028 (10 ans)

  • Avec Lemoine : Droit à l'oubli en décembre 2023 (5 ans)

Impact : En 2026, cette personne peut souscrire une assurance emprunteur sans déclarer son ancien cancer. Elle gagne 5 ans d'attente.

Exemple 2 : Hépatite C guérie en 2020

Situation :

  • Hépatite C diagnostiquée en 2019, traitée et guérie en 2020

  • Pas de rechute

Application du droit à l'oubli :

  • Avant Lemoine : Droit à l'oubli en 2030 (10 ans)

  • Avec Lemoine : Droit à l'oubli en 2025 (5 ans)

Impact : En 2026, cette personne peut emprunter sans déclarer son hépatite C.

Exemple 3 : Diabète diagnostiqué en 2014

Situation :

  • Diabète de type 2 diagnostiqué en 2014, traité depuis

  • Pas de cancer, pas d'hépatite C

Application du droit à l'oubli :

  • Le droit à l'oubli réduit à 5 ans ne s'applique pas au diabète (seulement cancer et hépatite C)

  • Délai standard : 10 ans (selon grille de référence AERAS)

Impact : En 2026, si questionnaire médical obligatoire, cette personne doit encore déclarer son diabète.

Cumul suppression questionnaire + droit à l'oubli

Cas idéal : Si vous remplissez les conditions Lemoine (< 200 000€, fin avant 60 ans), vous bénéficiez de la suppression du questionnaire. Votre droit à l'oubli devient donc inutile puisque vous n'avez rien à déclarer.

Cas où le droit à l'oubli reste utile : Si vous dépassez les seuils Lemoine (> 200 000€ ou fin après 60 ans), le questionnaire est obligatoire. Mais si 5 ans se sont écoulés depuis la fin de votre traitement cancer/hépatite C, vous pouvez cocher "non" à la question "Avez-vous eu un cancer ?".

Cas d'étude : le parcours de Madame Dupont

2016 : Diagnostic et traitement

Madame Dupont, 38 ans, découvre qu'elle a un cancer du sein. Traitement : chirurgie + chimiothérapie. Fin du protocole : décembre 2016. Elle est guérie.

Elle est locataire et rêve d'acheter un appartement. Mais elle reporte son projet : "Avec mon cancer, je ne pourrai jamais obtenir un prêt."

2018 : Tentative d'emprunt (pré-Lemoine)

Deux ans après la fin du traitement, Madame Dupont tente quand même d'emprunter 200 000€.

Questionnaire médical : Obligatoire. Elle déclare son cancer.

Réponse assureur 1 : "Refus. Trop récent."

Réponse assureur 2 : "Accepté avec surprime de 60%."

  • Taux standard : 0,30% = 50€/mois

  • Avec surprime : 0,48% = 80€/mois

  • Surcoût : 30€/mois = 360€/an = 7 200€ sur 20 ans

Madame Dupont refuse. Trop cher. Elle abandonne son projet.

2022 : Loi Lemoine entre en vigueur

Madame Dupont, maintenant 44 ans, apprend l'existence de la loi Lemoine. Elle vérifie les conditions :

Projet : Acheter 190 000€, emprunter sur 15 ans

  • Montant : 190 000€ → ✅ < 200 000€

  • Fin du prêt : 44 + 15 = 59 ans → ✅ < 60 ans

  • Crédit immobilier : ✅ Oui

Résultat : Aucun questionnaire médical. Son cancer de 2016 n'est jamais mentionné.

Taux obtenu : 0,18% = 28,50€/mois (taux standard pour son âge).

Économie vs 2018 :

  • 2018 : 80€/mois avec surprime

  • 2022 : 28,50€/mois sans surprime

  • Économie : 51,50€/mois = 618€/an = 9 270€ sur 15 ans

2026 : Bilan

Madame Dupont vit aujourd'hui dans son appartement. Elle rembourse son prêt tranquillement. Son cancer appartient au passé.

Son témoignage : "La loi Lemoine m'a donné une seconde chance. Non seulement j'ai économisé près de 10 000€, mais surtout, je n'ai pas eu à revivre psychologiquement mon cancer. On ne m'a pas traitée comme une malade. On m'a traitée comme tout le monde. C'est inestimable."

Autres maladies : situation en 2026

La loi Lemoine s'est concentrée sur les cancers et l'hépatite C. Les autres pathologies restent soumises aux règles antérieures.

Diabète

Droit à l'oubli : Environ 10 ans après la stabilisation (selon grille AERAS).

Questionnaire : Si vous dépassez les seuils Lemoine (> 200k€ ou fin après 60 ans), vous devez déclarer votre diabète.

Surprime : Variable selon le type de diabète (type 1 ou 2), l'équilibre glycémique, les complications éventuelles. Généralement 20-40%.

Maladies cardiovasculaires

Droit à l'oubli : Variable selon la pathologie. Généralement 10 ans après un infarctus sans complication.

Questionnaire : Obligatoire si seuils Lemoine dépassés.

Surprime : 30-50% selon gravité.

Troubles psychiatriques

Droit à l'oubli : Variable. Dépression légère : 5-10 ans. Troubles plus lourds : pas de droit à l'oubli systématique.

Questionnaire : Obligatoire si seuils Lemoine dépassés.

Surprime : Variable, parfois refus.

Asthme, allergies, autres

Asthme léger : Généralement accepté sans surprime.

Asthme sévère : Possible surprime de 10-20%.

Allergies : Rarement impactant.

Limitations de la loi Lemoine

La loi Lemoine est révolutionnaire pour beaucoup d'emprunteurs, mais elle n'a pas résolu tous les problèmes.

Limitation 1 : Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)

Les SCI sont exclues de la loi Lemoine. Si vous empruntez via une SCI :

  • Pas de suppression du questionnaire médical

  • Pas de droit à résiliation infra-annuelle (vous restez sur l'amendement Bourquin)

Impact : Les investisseurs immobiliers via SCI ne bénéficient pas des avancées santé de Lemoine.

Limitation 2 : Les gros crédits (> 200 000€ par personne)

Si vous empruntez plus de 200 000€ seul ou plus de 400 000€ à deux (quotité 50/50), le questionnaire médical reste obligatoire.

Exemples :

  • Crédit de 300 000€ seul → Questionnaire obligatoire

  • Crédit de 500 000€ à deux (250 000€ chacun) → Questionnaire obligatoire

Solution : La convention AERAS peut aider, mais le processus reste plus lourd.

Limitation 3 : Fin du prêt après 60 ans

Si votre prêt se termine après votre 60e anniversaire, le questionnaire reste obligatoire, quel que soit le montant.

Exemple :

  • Vous avez 50 ans, empruntez 180 000€ sur 15 ans

  • Fin du prêt à 65 ans → ❌ Questionnaire obligatoire

Limitation 4 : Pathologies multiples ou récentes

Si vous avez plusieurs pathologies graves ou un diagnostic très récent (< 6 mois), même en respectant les conditions Lemoine, certains assureurs peuvent demander des informations complémentaires (ce qui est techniquement non conforme, mais arrive parfois).

La convention AERAS en 2026 : toujours utile

Malgré la loi Lemoine, la convention AERAS reste pertinente pour :

  1. Les emprunteurs SCI (exclus de Lemoine)

  2. Les gros crédits (> 200k€ par personne)

  3. Les emprunteurs âgés (fin après 60 ans)

  4. Les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli réduit

Processus AERAS :

  • Si refus ou surprime > 100%, vous pouvez saisir la commission médicale

  • Votre dossier est réexaminé individuellement

  • Délai : 5 semaines maximum

  • Plafond : 420 000€ pour résidence principale

Statistiques 2026 :

  • Environ 12% des emprunteurs avec risque aggravé utilisent AERAS (hausse vs 8% en 2020)

  • Taux d'acceptation AERAS : 70-75%

Conclusion AERAS : Procédure lourde, mais efficace quand Lemoine ne peut pas aider.

Guide pratique : comment naviguer le système en 2026

Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité Lemoine

Questions à vous poser :

  1. Mon prêt est-il ≤ 200 000€ (ou ≤ 400 000€ si couple avec quotité 50/50) ?

  2. Est-ce que mon prêt se termine avant mes 60 ans ?

  3. S'agit-il d'un crédit immobilier pour résidence principale ou secondaire (pas SCI) ?

Si oui aux 3 questions → Vous bénéficiez de la suppression du questionnaire médical. Votre historique médical ne compte plus. Vous payez un taux standard.

Étape 2 : Si vous n'êtes pas éligible, vérifiez votre droit à l'oubli

Questions à vous poser :

  1. Ai-je eu un cancer ou une hépatite C ?

  2. Combien d'années se sont écoulées depuis la fin du traitement ?

Si cancer/hépatite C + 5 ans écoulés → Vous pouvez ne pas déclarer votre pathologie, même si le questionnaire est obligatoire.

Si autre pathologie + 10 ans écoulés → Vérifiez la grille AERAS pour savoir si vous bénéficiez du droit à l'oubli.

Étape 3 : Souscrire et comparer

Avec suppression du questionnaire :

  • Comparez les assureurs externes (AXA, Allianz, APRIL, Generali)

  • Aucune mention de votre santé

  • Économisez 2 à 3 fois vs bancassurance

Sans suppression du questionnaire mais avec droit à l'oubli :

  • Remplissez le questionnaire

  • Cochez "non" à la pathologie couverte par le droit à l'oubli (si délai respecté)

  • Comparez quand même (souvent moins cher que bancassurance)

Sans suppression ET sans droit à l'oubli :

  • Déclarez honnêtement votre pathologie

  • Comparez plusieurs assureurs (certains sont plus tolérants)

  • Si refus ou surprime > 100%, saisissez AERAS

Étape 4 : Changez facilement grâce à Lemoine

Si vous avez souscrit une assurance bancaire en 2020 avec une surprime de 40% en raison de votre santé, et qu'en 2026 vous remplissez maintenant les conditions Lemoine (grâce au droit à l'oubli ou à la suppression du questionnaire), vous pouvez changer :

  • Résiliation n'importe quand (pas de date anniversaire)

  • Aucun frais

  • Économie immédiate de la surprime

Exemple :

  • Vous payiez 80€/mois avec surprime

  • Vous passez à 35€/mois avec assurance externe (sans mention de votre santé)

  • Économie : 45€/mois = 540€/an

Impact psychologique : au-delà des chiffres

Les économies financières de la loi Lemoine sont substantielles (5 000€ à 15 000€ selon les profils). Mais pour les personnes avec antécédents médicaux, l'impact psychologique est tout aussi important.

Avant Lemoine : "Je suis marqué, définitivement"

Témoignages recueillis (2018-2021) :

"J'ai eu un cancer à 30 ans. J'en ai 38 maintenant. Je suis guéri depuis 8 ans. Mais à chaque fois que je veux emprunter, je dois revivre mon cancer. On me rappelle que je suis 'différent', 'à risque'. C'est épuisant psychologiquement."

"Je ne me sens pas malade. Mais les assureurs me traitent comme si j'allais mourir demain. Cette stigmatisation permanente me pèse énormément."

Après Lemoine : "On me traite comme tout le monde"

Témoignages recueillis (2023-2026) :

"Quand j'ai souscrit mon assurance en 2023, je n'ai pas eu à mentionner mon cancer de 2017. Pour la première fois depuis 6 ans, je me suis senti normal. C'est difficile à expliquer, mais c'est comme si un poids énorme était enlevé de mes épaules."

"La loi Lemoine ne m'a pas seulement fait économiser 8 000€. Elle m'a rendu ma dignité. Je ne suis plus 'l'ancien malade'. Je suis juste un emprunteur comme les autres."

"Mon passé médical ne définit plus mon avenir financier. C'est une libération."

L'importance de l'équité

La loi Lemoine envoie un message fort : Votre passé médical ne doit pas être une punition permanente.

Si vous êtes guéri depuis 5 ans, si vous avez reconstruit votre vie, vous méritez d'accéder à la propriété dans les mêmes conditions que tout le monde.

Ce n'est pas seulement une question d'économies. C'est une question de justice sociale et de respect de la personne.

Conclusion : Lemoine n'a pas tout résolu, mais a tout changé pour beaucoup

La loi Lemoine n'est pas parfaite. Les SCI restent exclus. Les gros crédits (> 200k€) nécessitent toujours un questionnaire médical. Le droit à l'oubli ne couvre que les cancers et l'hépatite C.

Mais pour les profils standard avec antécédents de santé (crédit < 200k€, fin avant 60 ans), la loi Lemoine est un véritable game changer.

En 2026, 4 ans après son entrée en vigueur :

  • 45% des emprunteurs bénéficient de la suppression du questionnaire

  • 96% de satisfaction parmi les bénéficiaires

  • Chute de 85% des refus médicaux pour les emprunteurs éligibles

Si vous avez un historique médical et que vous envisagez d'emprunter :

  1. Vérifiez si vous remplissez les conditions Lemoine

  2. Si oui, profitez-en : vous économiserez des milliers d'euros ET vous éviterez le stress du questionnaire médical

  3. Si non, vérifiez votre droit à l'oubli et explorez AERAS

Ne laissez pas votre passé médical vous empêcher d'accéder à la propriété. Les lois ont changé. Le marché s'est adapté. Les outils existent.

Votre santé passée ne devrait plus être une barrière. En 2026, elle ne l'est plus pour la majorité des emprunteurs.

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À retenir :

  • Loi Lemoine = 2 révolutions santé : suppression questionnaire médical (conditions) + droit à l'oubli 5 ans (cancer/hépatite C)

  • 45% des emprunteurs bénéficient de la suppression du questionnaire en 2026 (< 200k€, fin avant 60 ans)

  • Droit à l'oubli : 5 ans après fin traitement cancer/hépatite C (au lieu de 10 ans)

  • Impact : chute de 85% des refus médicaux, 96% de satisfaction

  • Convention AERAS toujours utile pour cas complexes (SCI, gros crédits, > 60 ans)

  • Impact psychologique majeur : "on me traite comme tout le monde"

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