Fondamentaux

Garanties fondamentales

Vous perdez votre emploi : que se passe-t-il pour votre crédit immobilier ?

Perdre son emploi avec un crédit immobilier en cours, c'est une situation gérable. Mais elle exige d'agir vite et dans le bon ordre. Il y a des délais à respecter, des interlocuteurs à contacter, et des erreurs à éviter dès les premières semaines.

Voici la marche à suivre, étape par étape.

Les 3 acteurs qui interviennent (et ce qu'ils font vraiment)

France Travail (ex-Pôle Emploi)

France Travail verse les allocations ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi). Elles remplacent une partie de votre revenu — pas vos mensualités de crédit. Le montant varie selon votre salaire antérieur : entre 57 % et 75 % du salaire brut journalier de référence.

Ces allocations sont un droit, pas une aide. Vous y avez droit si vous avez suffisamment cotisé et si votre contrat s'est terminé de façon involontaire.

Votre assureur

Si votre contrat inclut une garantie perte d'emploi et que vous êtes dans un cas couvert (licenciement économique CDI), l'assureur peut prendre en charge une partie de vos mensualités — après la franchise, et dans les limites de durée prévues.

Si vous n'avez pas cette garantie, ou si votre situation est exclue (CDD, démission, rupture conventionnelle...), l'assureur ne fait rien.

Votre banque

Même sans assurance perte d'emploi, votre banque dispose de leviers : report d'échéances, modulation à la baisse, délai de grâce. Ces mécanismes ne suppriment pas la dette — ils la décalent ou la réorganisent.

La timeline de J0 à J+180

J0 : Fin du contrat de travail

Votre dernier jour de travail. Le délai de notification à France Travail et à votre assureur commence à courir à partir de cette date.

J+7 : Inscription à France Travail

Inscrivez-vous dès que possible. Le premier versement des ARE est calculé à partir de la date d'inscription, pas de la date de fin de contrat. Chaque jour de retard réduit vos droits potentiels.

J+15 à J+30 : Déclaration de sinistre à l'assureur

La plupart des contrats imposent un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre. Certains donnent 60 jours. Au-delà, l'assureur peut refuser l'activation de la garantie pour déclaration tardive.

Documents à transmettre à l'assureur :

  • Lettre de licenciement (avec motif explicite)

  • Justificatif d'inscription France Travail

  • Notification de droits ARE (montant, durée)

  • Contrat de travail

J+30 : Contacter la banque

Ne laissez pas la banque découvrir elle-même votre situation via un prélèvement rejeté. Appelez votre conseiller et expliquez la situation. Demandez quelles options sont disponibles (report, modulation).

J+60 à J+180 : Franchise de l'assurance

Si votre assurance a une franchise de 90 jours, les premiers versements de l'assureur interviendront à J+90 (après la fin du contrat de travail, pas après la souscription). Pendant cette période, vous êtes seul.

J+90 à J+12 mois : Versements de l'assurance

Une fois la franchise écoulée, l'assureur verse mensuellement à votre banque. Continuez à fournir les justificatifs (notifications France Travail, bulletins ARE) si votre assureur l'exige.

Que peut faire la banque concrètement ?

Report d'échéances

Vous continuez à payer les intérêts mais suspendez le remboursement du capital pendant 1 à 12 mois. La durée du crédit est allongée d'autant. Les intérêts courent pendant toute la période de report.

Exemple : Mensualité de 1 000 € dont 400 € d'intérêts et 600 € de capital. Avec report total : vous ne payez rien. Avec report partiel (intérêts seulement) : vous payez 400 €/mois. La durée s'allonge de 3 à 6 mois selon la durée du report.

Modulation d'échéances

Certains contrats de prêt incluent une clause de modulation permettant de réduire les mensualités de 10 % à 30 %. La durée du crédit est allongée en proportion.

À vérifier dans votre offre de prêt : La modulation n'est pas automatique. Elle doit être prévue contractuellement.

Délai de grâce judiciaire

En cas de situation grave, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder un délai de paiement de 2 ans maximum. C'est une procédure judiciaire, donc longue et coûteuse. Elle est réservée aux situations très dégradées.

Les 3 profils et ce qui leur arrive

Profil 1 : Salarié CDI avec garantie perte d'emploi, licenciement économique

Chronologie : Licenciement annoncé le 15 janvier. Fin de contrat le 15 mars (après préavis). Inscription France Travail le 20 mars. Déclaration à l'assureur le 25 mars.

Carence initiale (supposons écoulée depuis longtemps). Franchise : 90 jours. Premier versement de l'assurance : 15 juin. Versements pendant 9 mois, puis arrêt si non renouvelé.

Ce que paie qui :

Période

ARE France Travail

Assurance emprunteur

À sa charge

15 mars - 14 juin (franchise)

~1 400 €/mois

0 €

Mensualité entière (900 €)

15 juin - 15 mars N+1

~1 400 €/mois

900 €/mois (forfaitaire)

0 €

Profil 2 : Salarié en CDD, fin de contrat

Pas de garantie perte d'emploi possible. Les ARE sont versées si les droits sont ouverts. La banque peut accorder un report. Le salarié paie sur son épargne ou négocie avec la banque.

Profil 3 : TNS, cessation d'activité

Ni garantie perte d'emploi, ni ARE standard. Les protections sociales du TNS sont très limitées. La banque est le seul interlocuteur. Le TNS doit compter sur son épargne, les procédures de modulation, ou la vente du bien si la situation se prolonge.

Ce qui se passe si vous ne payez pas

Ne pas payer ses mensualités sans prévenir la banque est la pire option.

Après 1 mois d'impayé : La banque vous contacte. Pénalités de retard.

Après 3 mois d'impayé : Inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Accès au crédit bloqué.

Après 6 à 12 mois : La banque peut prononcer la déchéance du terme (exigibilité immédiate de la totalité du capital restant dû). Procédure judiciaire possible, saisie du bien.

La saisie immobilière : Procédure longue (18 mois à 3 ans en moyenne). Le bien est vendu aux enchères, souvent en dessous de sa valeur. Si le produit de la vente ne couvre pas la dette, vous restez redevable du solde.

La règle absolue : communiquer avec la banque avant que les problèmes s'accumulent. Une banque qui sait que vous êtes en chômage temporaire est infiniment plus souple qu'une banque qui découvre 3 mois d'impayés.

Le cas de la vente du bien pour rembourser le crédit

Si la situation se prolonge et que le retour à l'emploi est incertain, la vente amiable du bien avant la procédure judiciaire est souvent la meilleure option.

Elle permet de rembourser le crédit en totalité, d'éviter le FICP, et de dégager éventuellement une plus-value si le marché est favorable.

À discuter avec : Votre notaire, votre banque (qui peut suspendre les poursuites en cas de vente en cours), et un conseiller financier ou un avocat spécialisé en droit immobilier.

Vérifiez si vous avez une garantie perte d'emploi et ce qu'elle couvre

Liens utiles dans le cluster

Pour comprendre les cas couverts et exclus par la garantie, consultez notre tableau des cas couverts et exclus.

Pour savoir si la rupture conventionnelle est couverte dans votre contrat, consultez notre article spécifique.

Pour comparer les protections en cas d'arrêt maladie vs perte d'emploi, consultez notre guide sur l'arrêt maladie et le crédit immobilier.

FAQ - Perte d'emploi et crédit immobilier

Dois-je prévenir ma banque dès que je sais que je vais être licencié ?

C'est recommandé. Plus vous anticipez, plus la banque peut préparer des solutions. Informer votre banque pendant le préavis (avant la fin de contrat) lui permet de valider les options disponibles avant que les difficultés arrivent.

Puis-je vendre mon bien immobilier pendant le chômage ?

Oui. La vente amiable est toujours possible. Si le prix de vente couvre le capital restant dû, le crédit est soldé. Si vous êtes en procédure judiciaire, la vente amiable peut être autorisée par le tribunal et est préférable à la saisie aux enchères.

Ma banque peut-elle exiger le remboursement immédiat de tout le crédit si je suis au chômage ?

Non, pas automatiquement. La déchéance du terme (exigibilité immédiate) n'intervient qu'en cas d'impayés répétés, selon les conditions générales du prêt. Le chômage seul ne déclenche pas la déchéance du terme.

Mon conjoint co-emprunteur continue de travailler. Que se passe-t-il ?

Le co-emprunteur est solidairement responsable du remboursement. Si vous ne payez pas votre part, la banque peut se retourner contre lui. La mensualité reste due en totalité. Si votre assurance couvre votre quotité seulement, la part non couverte reste à votre charge ou à celle du co-emprunteur.

Sources

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