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Garanties fondamentales
Arrêt maladie : qui rembourse vos mensualités de crédit immobilier ?
27 févr. 2026
Pendant un arrêt maladie, trois acteurs peuvent intervenir sur votre crédit immobilier : la Sécurité sociale, votre employeur et votre assurance emprunteur. Mais ils n'entrent pas en scène au même moment, ni pour les mêmes montants.
Comprendre qui prend le relais quand est la seule façon de savoir si votre crédit tient sans puiser dans votre épargne.
La timeline complète : qui paie à quel moment
Voici la séquence réelle pour un salarié en arrêt maladie ordinaire :
Jours 1 à 3 : délai de carence CPAM. Personne ne paie. Vous êtes seul.
Jours 4 à 7 : la Sécurité sociale verse ses indemnités journalières (IJ). L'employeur n'intervient pas encore.
À partir du 8e jour : l'employeur complète les IJ Sécu si vous avez plus d'un an d'ancienneté (article L.1226-1 du Code du travail).
À partir du 30e au 90e jour selon votre franchise : l'assurance emprunteur ITT prend le relais sur vos mensualités de crédit.
Ces trois acteurs sont indépendants. La Sécurité sociale remplace une partie de vos revenus. L'employeur complète selon votre ancienneté. L'assurance rembourse votre banque directement, pas vous.
Période | Qui intervient | Ce qui est couvert |
|---|---|---|
J+1 à J+3 | Personne | Rien |
J+4 à J+7 | CPAM uniquement | ~50% du salaire (max 41,95 €/j) |
J+8 et suivants | CPAM + employeur | Jusqu'à 90% du salaire brut |
Après la franchise ITT | Assurance emprunteur | Mensualité du crédit |
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
L'Assurance Maladie verse des IJ à partir du 4e jour d'arrêt. Le calcul : 50 % du salaire journalier de référence, lui-même calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut.
Plafond 2026 : 41,95 € brut par jour à compter de février 2026, selon ameli.fr. Ce plafond correspond à un salaire brut mensuel de 2 552 €.
Pour un salarié qui gagne 3 500 € brut par mois :
Salaire journalier de référence : 3 500 / 30,42 = 115 €
50 % = 57,50 €
Plafonné à 41,95 €. L'IJ versée est donc 41,95 €/j, soit environ 1 260 € brut par mois.
Ce montant ne couvre pas une mensualité de crédit. Il couvre vos dépenses courantes au mieux. C'est la confusion la plus répandue : les IJ Sécu ne remplacent pas votre crédit.
Conditions pour percevoir les IJ (arrêt inférieur à 6 mois) : avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois, ou cotisé sur au moins 12 200 € de salaire sur 6 mois.
Le maintien de salaire par l'employeur
La loi de mensualisation (article L.1226-1 du Code du travail) impose aux employeurs de compléter les IJ Sécu pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté. Mais cela ne commence pas au premier jour.
L'employeur dispose d'un délai de carence de 7 jours : il ne complète qu'à partir du 8e jour d'arrêt. Les jours 4 à 7 restent donc à la charge exclusive de la Sécu.
Droits légaux minimaux pour les salariés non-cadres
Ancienneté | Maintien à 90% | Maintien à 66% |
|---|---|---|
1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
16 ans et + | 60 jours | 60 jours |
Ces durées s'appliquent à partir du 8e jour d'arrêt, après déduction des IJ Sécu.
Pour les cadres
Les conventions collectives prévoient souvent des conditions bien plus favorables. Beaucoup maintiennent 100 % du salaire net pendant 3 mois, puis 50 % pendant 3 mois supplémentaires. Vérifiez votre CCN (convention collective nationale).
Un salarié cadre avec 5 ans d'ancienneté peut maintenir son niveau de revenus pendant 90 jours sans avoir besoin de son assurance emprunteur ITT. Mais au-delà, la franchise ITT devient le seul rempart.
Pour comprendre comment la franchise ITT fonctionne et son impact financier réel, consultez notre guide sur la franchise et le délai de carence ITT.
Quand l'assurance ITT entre en jeu
L'assurance emprunteur n'est pas une assurance revenus. Elle rembourse votre mensualité de crédit directement à votre banque. Elle n'intervient qu'après la franchise contractuelle : 30 à 90 jours selon votre contrat.
Selon le fonctionnement général de la garantie ITT, deux modes d'indemnisation existent, avec des effets très différents quand l'employeur maintient le salaire.
Mode forfaitaire : l'assurance verse la mensualité à la banque, quoi que vous perceviez par ailleurs. Les IJ Sécu et le maintien employeur n'ont aucun impact sur le montant.
Mode indemnitaire : l'assurance ne rembourse que la perte nette réelle. Elle déduit les IJ Sécu et le maintien de salaire. Résultat : si votre employeur couvre bien les premiers mois, l'assurance peut ne rien verser du tout.
Les trois scénarios courants
Scénario 1 — Alignement parfait : arrêt 6 mois, maintien employeur 90 jours, franchise ITT 90 jours. L'employeur couvre les 90 premiers jours. L'assurance prend le relais exactement au bon moment. Aucun trou.
Scénario 2 — Arrêt trop court : arrêt 3 mois, franchise ITT 90 jours. L'employeur couvre jusqu'au 90e jour. L'assurance ne démarre jamais. Vous avez payé votre cotisation sans bénéfice.
Scénario 3 — La zone grise : arrêt 5 mois, maintien employeur 60 jours, franchise ITT 90 jours. Entre le 61e et le 90e jour, ni l'employeur ni l'assurance n'interviennent. Vous devez puiser dans votre épargne pendant 30 jours pour payer vos mensualités.
Le scénario 3 est le plus fréquent et le moins anticipé.
4 exemples chiffrés complets
Exemple 1 — Salarié cadre, 8 ans d'ancienneté (arrêt 5 mois)
Lucas, 41 ans. Salaire brut : 4 200 €/mois. Mensualité crédit : 1 150 €. Franchise ITT : 90 jours. Mode : forfaitaire.
Jours 1-3 : carence CPAM. Aucune indemnisation.
Jours 4-7 : IJ CPAM plafonnées à 41,95 €/j. ~125 € sur 3 jours.
Jours 8-90 : CCN cadre 100 % du salaire net. Lucas perçoit ~3 150 € nets/mois. Il paie ses mensualités normalement.
Jours 91-150 : franchise épuisée. L'assurance verse 1 150 €/mois à la banque. Lucas perçoit encore ses IJ CPAM (~1 260 €/mois).
Total remboursé par l'assurance : 2 300 € sur 2 mois. Sans ITT, Lucas aurait dû couvrir ces mensualités avec ses seules IJ réduites.
Exemple 2 — Salarié non-cadre, 3 ans d'ancienneté (arrêt 4 mois)
Karim, 35 ans. Salaire brut : 2 400 €/mois. Mensualité crédit : 850 €. Franchise ITT : 90 jours. Mode : forfaitaire.
Jours 1-3 : carence CPAM.
Jours 4-7 : IJ CPAM ~39 €/j. Environ 270 € sur 4 jours.
Jours 8-37 : maintien légal 90 % pendant 30 jours. ~1 600 € nets/mois. Mensualité payable.
Jours 38-67 : maintien légal 66 % pendant 30 jours. ~1 100 € nets/mois. Mensualité difficile.
Jours 68-90 : plus de maintien employeur. IJ CPAM seules ~1 200 €/mois brut. Zone critique : 22 jours sans filet.
Jours 91-120 : assurance ITT verse 850 €/mois. Karim couvre le reste avec ses IJ.
Avec une franchise de 30 jours au lieu de 90, la zone critique disparaît entièrement.
Exemple 3 — Artisan indépendant (arrêt 6 mois)
Thierry, 46 ans, plombier. Revenu moyen : 3 600 €/mois. Mensualité crédit : 950 €. Franchise ITT : 30 jours (contrat TNS).
Jours 1-3 : délai de carence SSI.
Jours 4-30 : IJ SSI environ 50 à 60 €/j brut (1/730e du revenu annuel moyen). ~1 500 €/mois brut. Pas de maintien employeur.
Jours 31-180 : assurance ITT forfaitaire verse 950 €/mois à la banque. Thierry couvre ses dépenses avec ses IJ.
Total remboursé par l'assurance : 4 750 € sur 5 mois. Sans ITT, Thierry devrait payer 950 €/mois avec ~1 500 € de revenus SSI. Insoutenable.
Exemple 4 — Médecin libérale (arrêt 3 mois)
Isabelle, 50 ans, généraliste secteur 2. Revenu moyen : 7 000 €/mois. Mensualité crédit : 1 800 €. Franchise ITT : 30 jours (contrat libéral).
Jours 1-3 : carence.
Jours 4-30 : IJ CARMF (caisse des médecins libéraux) très limitées en maladie ordinaire.
Jours 31-90 : assurance ITT forfaitaire verse 1 800 €/mois à la banque.
Sans contrat adapté aux professions libérales, un arrêt de 3 mois expose à 5 400 € de mensualités à payer sur fonds propres, avec des IJ quasi nulles. Les contrats standard salarié ne couvrent pas ce profil.
Travailleurs indépendants : des règles fondamentalement différentes
Les indépendants n'ont pas de maintien de salaire employeur. Leur protection Sécu est différente et souvent insuffisante.
SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) — artisans et commerçants :
IJ maladie : 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années
Plafond 2026 : jusqu'à 65,84 €/j brut (revenu ≥ PASS, soit 48 060 € annuels)
Délai de carence : 3 jours
Les premières années d'activité ou les revenus faibles génèrent des IJ très basses
Professions libérales (CNAVPL, CARMF, CIPAV...) : régimes spécifiques. Les IJ maladie ordinaire sont souvent très limitées, voire inexistantes pour certaines caisses.
Pour ces profils, la franchise ITT doit être courte (30 jours maximum). Et la définition contractuelle de l'incapacité doit être liée à la profession exercée, pas à "toute activité". Un artisan qui ne peut plus exercer son métier physique doit être couvert, même s'il pourrait théoriquement s'asseoir à un bureau.
Consultez notre guide complet sur l'ITT pour les travailleurs indépendants et TNS pour les spécificités contractuelles de chaque statut.
Que faire si l'assurance refuse d'intervenir ?
Un refus n'est pas toujours définitif. Les motifs les plus fréquents et les recours possibles :
Franchise non atteinte : l'arrêt n'a pas dépassé le délai contractuel. Aucun recours possible sur ce point. C'est une raison de changer de contrat via la délégation d'assurance pour obtenir une franchise plus courte.
Exclusion de garantie : pathologie dorsale ou psychiatrique exclue par une clause MNO. Possible de contester si l'exclusion n'était pas clairement mentionnée à la souscription.
Dossier incomplet : l'assureur attend des pièces médicales supplémentaires. Délai légal de 30 à 60 jours pour compléter le dossier.
Désaccord médical : le médecin-conseil de l'assureur conteste la durée ou la nature de l'incapacité. Vous pouvez demander une contre-expertise médicale. Si vous avez gain de cause, les frais sont remboursés.
En cas de refus persistant : saisir d'abord le médiateur de l'assureur (obligatoire, gratuit, réponse sous 90 jours), puis le tribunal judiciaire en dernier recours.
FAQ : arrêt maladie et crédit immobilier
Mon employeur maintient mon salaire : est-ce que l'assurance ITT verse quand même la mensualité ?
Cela dépend du mode d'indemnisation. En mode forfaitaire, l'assurance verse la mensualité à la banque indépendamment de vos revenus. En mode indemnitaire, elle déduit le maintien de salaire et les IJ Sécu : si votre perte réelle est nulle, elle ne verse rien. La bancassurance utilise fréquemment le mode indemnitaire, défavorable aux salariés bien couverts par leur employeur.
Un arrêt de 2 mois avec une franchise de 90 jours est-il couvert par l'ITT ?
Non. L'assurance ITT n'entre en jeu qu'à partir du 91e jour d'arrêt continu. Un arrêt de 60 jours ne déclenche aucune indemnisation. C'est pourquoi une franchise courte (30 jours) est fortement recommandée, surtout si votre maintien de salaire ne dure que 2 mois.
Les IJ de la Sécu sont-elles déduites de l'indemnisation de l'assurance ?
Uniquement en mode indemnitaire. L'assureur calcule votre perte réelle : mensualité moins IJ Sécu moins maintien employeur. En mode forfaitaire, les IJ Sécu ne réduisent pas l'indemnisation. C'est l'un des critères les plus importants à vérifier dans votre contrat.
Un indépendant sans maintien de salaire peut-il être bien couvert pendant un arrêt ?
Oui, à condition d'avoir un contrat ITT adapté avec une franchise de 30 jours maximum et un mode forfaitaire. Les IJ SSI sont insuffisantes pour couvrir des mensualités de crédit élevées. L'assurance emprunteur est le seul vrai filet pour les TNS.
La Sécu et l'assurance emprunteur peuvent-elles intervenir simultanément ?
Oui, ce sont deux flux distincts. La Sécurité sociale verse des IJ sur votre compte bancaire (revenus de remplacement). L'assurance emprunteur verse la mensualité directement à votre banque. Pendant un long arrêt, les deux fonctionnent en parallèle sans interférence.
La Sécu et votre employeur couvrent les premiers mois. Mais au-delà de 90 jours, votre crédit repose entièrement sur votre assurance emprunteur et sa franchise. Vérifiez votre couverture avec le simulateur Kidonk.
