Fondamentaux
Processus
AERAS après un refus d'assurance emprunteur : les 3 niveaux d'examen et la commission de médiation
Publié le :
En bref : La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise trois niveaux successifs d'examen pour les emprunteurs refusés par les assureurs classiques. Elle s'applique aux prêts inférieurs à 420 000 euros remboursés avant 71 ans. En cas de refus persistant, la commission de médiation AERAS peut être saisie gratuitement. Ce dispositif bénéficie à chaque emprunteur de droit, sans démarche particulière : il est déclenché automatiquement lors de toute souscription d'assurance emprunteur.
Vous avez reçu un refus. Vous pensez que c'est terminé. Ce n'est pas le cas.
La convention AERAS existe précisément pour cette situation. Elle impose aux assureurs et aux banques un processus structuré de réexamen à trois niveaux. Elle ne garantit pas l'acceptation, mais elle garantit que votre dossier sera examiné par des spécialistes avant tout refus définitif.
Voici comment ce processus fonctionne dans la réalité.
AERAS : à qui s'adresse ce recours et dans quelles conditions ?
La convention AERAS s'applique à vous si votre prêt respecte deux conditions cumulatives :
Montant total inférieur à 420 000 euros (hors prêts relais pour résidence principale)
Remboursement intégral prévu avant vos 71 ans
Ces deux conditions doivent être réunies simultanément. Un prêt de 380 000 euros remboursé à 72 ans n'ouvre pas droit au niveau 3. Un prêt de 500 000 euros remboursé à 68 ans non plus.
Le dispositif s'applique pour les prêts immobiliers, les prêts professionnels et les crédits à la consommation au-delà d'un certain montant. Pour les prêts immobiliers, c'est le cas d'usage principal.
Qui en bénéficie ? Toute personne ayant ou ayant eu un risque de santé grave : cancer, diabète, maladies cardiaques, pathologies neurologiques, troubles psychiatriques sévères, maladies auto-immunes, insuffisance rénale, etc. La liste n'est pas exhaustive.
Déclenchement automatique : selon service-public.gouv.fr, le processus AERAS est automatiquement engagé lors de toute souscription. L'assureur est tenu de transmettre le dossier au niveau supérieur en cas de refus ou de conditions jugées excessives.
Niveau 1 : l'assureur standard réexamine (procédure automatique)
Le premier niveau correspond à l'examen classique par l'assureur. Vous remplissez le questionnaire de santé. Le médecin-conseil de l'assureur évalue votre profil selon ses grilles standards.
À ce niveau, trois issues sont possibles :
Acceptation standard (fin du processus AERAS, il n'y a rien à déclencher)
Contre-proposition avec surprime ou exclusion (vous pouvez accepter ou passer au niveau 2)
Refus ou conditions jugées disproportionnées (le dossier remonte automatiquement au niveau 2)
Le niveau 1 ne diffère pas du processus classique. Ce qui change avec AERAS, c'est que l'assureur est tenu de ne pas s'arrêter là en cas de refus.
Niveau 2 : le service médical spécialisé entre en jeu
Si le niveau 1 aboutit à un refus ou à des conditions inacceptables, le dossier est transmis à un service médical spécialisé au sein de l'assureur (ou chez son réassureur partenaire).
Ce niveau mobilise des médecins-conseils spécialisés dans l'évaluation des risques médicaux complexes. Ils ne se contentent pas du questionnaire initial. Ils peuvent :
Demander des informations complémentaires auprès de votre médecin traitant (sous couvert du secret médical)
Consulter les grilles de référence AERAS pour les pathologies codifiées
Proposer une couverture partielle ou une surprime calibrée différemment du niveau 1
À l'issue du niveau 2, l'assureur peut :
Proposer un contrat (avec ou sans surprime)
Demander des examens médicaux complémentaires (voir délais dans ce cas)
Renvoyer le dossier au niveau 3 si le risque dépasse ses capacités
La durée du niveau 2 est variable : de 2 à 6 semaines selon la complexité du dossier et les examens éventuellement demandés.
Niveau 3 : le pool d'assureurs et de réassureurs
Le niveau 3 est le dernier recours organisé dans le cadre d'AERAS. Il s'applique uniquement aux prêts qui respectent les deux conditions d'éligibilité (420 000 euros, avant 71 ans).
Un pool d'assureurs et de réassureurs spécialisés, coordonné par la Fédération française de l'assurance, examine les dossiers refusés aux niveaux 1 et 2. Ces acteurs ont une capacité à absorber des risques très élevés que les assureurs individuels ne peuvent pas prendre seuls.
À ce niveau, le pool peut :
Proposer une couverture avec surprime, parfois significative
Proposer une couverture partielle (décès et PTIA seulement, sans ITT)
Refuser si le risque est jugé assurable par aucun des membres du pool
Un refus au niveau 3 est un refus AERAS définitif. Il ne bloque pas votre crédit de droit, mais il signifie qu'aucune assurance standard n't couvrira votre profil dans les conditions du prêt. Des alternatives existent (garanties réelles, nantissement) mais elles sont conditionnées à l'accord de la banque.
L'écrêtement de surprime : le plafond de 1,4 point dans le TEG
C'est un mécanisme méconnu mais très concret pour les profils à ressources modestes acceptés via AERAS avec surprime.
Principe : si vous êtes accepté via AERAS (niveau 2 ou 3) avec une surprime, et si vos revenus sont inférieurs à un plafond défini, l'assureur est tenu de limiter la surprime de manière à ce qu'elle n'ajoute pas plus de 1,4 point au taux effectif global (TEG) du prêt.
Conditions d'éligibilité à l'écrêtement (données 2025) :
Revenus annuels inférieurs à 47 100 euros (1 PASS 2025) pour un emprunteur seul
Revenus annuels inférieurs à 70 650 euros pour un couple co-emprunteur
Concrètement : si votre assureur veut appliquer une surprime qui ferait dépasser ce plafond, il doit soit réduire la surprime, soit prendre en charge la différence. C'est une protection réelle pour les emprunteurs aux revenus limités confrontés à des risques médicaux élevés.
La commission de médiation AERAS : saisine, délais, résultats
Quand un emprunteur estime que la convention AERAS n'a pas été correctement appliquée (dossier non transmis, surprime disproportionnée, délais non respectés), il peut saisir la commission de médiation.
Comment saisir :
Adressez un courrier à la Commission de médiation de la convention AERAS, en expliquant votre situation et les raisons pour lesquelles vous estimez que la procédure n'a pas été correctement suivie. La saisine est gratuite.
Ce que la commission peut faire :
Vérifier que les niveaux d'examen ont bien été activés
Constater qu'une banque n'a pas respecté ses obligations d'information
Recommander une révision des conditions proposées
Ce que la commission ne peut pas faire :
Imposer à un assureur d'accepter un risque qu'il a refusé
Se prononcer sur le montant d'une surprime si elle est dans les limites légales
Intervenir sur un sinistre en cours ou un prêt déjà souscrit
Délai : la commission traite les saisines en général sous 3 à 6 mois.
Après AERAS : les alternatives si le dispositif ne suffit pas
Un refus au niveau 3 ne signifie pas l'impossibilité totale d'emprunter. Mais il signifie que les banques devront accepter des garanties alternatives à l'assurance.
Les garanties alternatives :
Hypothèque sur le bien financé
Nantissement d'un placement financier (assurance-vie, portefeuille de valeurs mobilières)
Caution personnelle d'un tiers solvable
Ces alternatives sont moins protectrices pour vous et moins courantes dans les pratiques bancaires. Mais certaines banques y sont ouvertes, notamment pour les prêts importants avec des garanties réelles solides.
La convention AERAS et ses grilles de référence pathologies détaillent les conditions d'application pour les pathologies les plus fréquentes. Avant d'en arriver là, vérifiez votre simulation sur le simulateur Kidonk pour identifier si une délégation individuelle peut résoudre le problème avant d'activer l'AERAS.
Pour aller plus loin
Guide complet : acceptation, refus, contre-proposition en assurance emprunteur
Les critères exacts qui font basculer vers une contre-proposition ou un refus
Contre-proposition : surprime ou exclusion, comment décider ?
Refus assureur vs refus banque : deux situations, deux recours
Refusé ici : comment trouver l'assureur qui accepte votre profil
FAQ
La convention AERAS est-elle automatique ou faut-il faire une demande ?
Elle est automatique. Lors de toute souscription d'assurance emprunteur, l'assureur est tenu d'activer la procédure AERAS si votre dossier est refusé ou si les conditions proposées sont jugées disproportionnées. Vous n'avez aucun formulaire à remplir. En revanche, si vous constatez que la procédure n'a pas été suivie, vous pouvez saisir la commission de médiation.
Quel est le délai total du processus AERAS du niveau 1 au niveau 3 ?
Le processus complet peut prendre de 6 à 16 semaines selon la complexité du dossier. Niveau 1 : 1-3 semaines. Niveau 2 : 2-6 semaines. Niveau 3 : 4-8 semaines supplémentaires. Ces délais s'ajoutent au délai de traitement normal du dossier de prêt. Il est conseillé d'anticiper et de déposer les dossiers d'assurance le plus tôt possible.
La surprime AERAS peut-elle être négociée ?
Oui, dans une certaine mesure. La commission de médiation peut être saisie si vous estimez la surprime disproportionnée. Le mécanisme d'écrêtement protège les emprunteurs à revenus modestes. En dehors de ces cas, la surprime est fixée par le pool d'assureurs selon des critères actuariels.
Le droit à l'oubli change-t-il quelque chose au processus AERAS ?
Oui. Pour les pathologies couvertes par le droit à l'oubli (notamment les cancers avec 5 ans de rémission complète post-protocole), vous n'avez pas à déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé. La convention AERAS n'est donc pas nécessaire pour ce motif précis. Le droit à l'oubli s'applique uniquement aux pathologies et délais définis dans la grille de référence.
