Aggravation de l'état de santé en cours de contrat : quelle révision de tarif ?

En bref : si votre état de santé se dégrade après la signature, votre assureur emprunteur ne peut jamais résilier le contrat pour ce motif (article L.113-12-2 du Code des assurances). Il peut seulement proposer un avenant avec surprime ou exclusion ciblée, ou ne rien changer. Le contrat groupe traite ce cas plus rigidement que la délégation.

Une maladie diagnostiquée cinq ans après la signature de votre prêt ne remet pas votre assurance en cause. La loi protège l'emprunteur sur ce point précis, contrairement à une idée reçue.

Ce que l'assureur peut faire reste néanmoins réel : une surprime, une exclusion de garantie, ou un maintien pur et simple. Voici comment ça fonctionne concrètement.

Dois-je déclarer une aggravation de mon état de santé en cours de contrat ?

L'obligation déclarative de l'article L.113-2 du Code des assurances (texte intégral) impose de signaler, sous 15 jours, toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque assuré ou en crée un nouveau. En pratique, la plupart des contrats emprunteur ne demandent pas de mise à jour spontanée de l'état de santé après la prise d'effet, sauf clause contraire.

L'obligation joue en revanche systématiquement lorsque vous demandez vous-même une modification du contrat : hausse de quotité, ajout de garantie, changement d'assureur. L'article sur la déclaration de changement obligatoire détaille le cadre légal complet de cette obligation, y compris les sanctions en cas d'omission (nullité, réduction d'indemnité).

Cet article se concentre sur un point différent : une fois l'aggravation déclarée, que se passe-t-il réellement sur votre tarif ?

Ce que dit la loi : l'assureur ne peut pas résilier pour aggravation de santé

C'est la protection la plus importante de l'assurance emprunteur. L'article L.113-12-2 du Code des assurances (texte intégral) précise que l'assureur ne peut pas résilier le contrat en raison d'une aggravation du risque, sauf exception fixée par décret liée à un changement de comportement volontaire de l'assuré (pratique d'un sport extrême, profession à risque choisie en cours de contrat).

Une aggravation de l'état de santé (diagnostic d'une maladie, séquelles d'un accident) n'entre pas dans cette exception. L'assureur reste engagé sur la durée du prêt, quelle que soit l'évolution de votre santé.

C'est une différence majeure avec d'autres assurances, où une aggravation déclarée peut conduire à une résiliation par l'assureur. En assurance emprunteur, ce risque n'existe pas pour raison médicale.

Les 3 issues possibles après déclaration

Une fois l'aggravation portée à la connaissance de l'assureur, le médecin-conseil analyse le dossier. Trois résultats sont possibles.

Le maintien à l'identique. Si l'aggravation est jugée mineure ou déjà couverte par la tarification initiale, garanties et tarif restent inchangés. C'est fréquent pour des pathologies stabilisées sans impact sur le pronostic.

La surprime par avenant. L'assureur propose un pourcentage additionnel sur la prime de base, formalisé par avenant. Cette surprime peut porter sur l'ensemble du contrat ou se limiter à certaines garanties (invalidité, incapacité).

L'exclusion de garantie ciblée. Plutôt qu'une surprime globale, l'assureur peut exclure la prise en charge des conséquences directes de la pathologie déclarée, en maintenant le reste des garanties à l'identique.

Dans les trois cas, vous restez libre d'accepter ou de refuser l'avenant proposé. Un refus ne remet pas en cause les garanties déjà acquises avant la déclaration.

Fourchettes de surprimes santé en 2026

Les surprimes varient fortement selon la pathologie et son ancienneté. Voici les ordres de grandeur observés sur le marché en 2025-2026.

Le guide des fourchettes tarifaires santé aggravée détaille ces montants pathologie par pathologie, y compris pour les profils souscrivant directement avec un risque aggravé connu.

Contrat groupe ou délégation : deux traitements différents

Le contrat groupe bancaire applique une tarification standardisée, avec des grilles internes peu modulables. Pour une aggravation en cours de contrat, il privilégie souvent l'exclusion ciblée ou le refus d'extension de garantie, plutôt qu'une surprime finement calculée.

La délégation individuelle offre davantage de souplesse. Elle permet des surprimes calibrées garantie par garantie, et propose plus souvent le rachat d'une exclusion moyennant complément de cotisation. Si votre état de santé évolue favorablement après quelques années, une révision à la baisse de la surprime reste possible en délégation, rarement en contrat groupe.

À dossier identique, une délégation reste souvent moins chère qu'un contrat groupe, même avec surprime appliquée. Les courtiers spécialisés santé aggravée négocient spécifiquement ce type de dossier auprès des assureurs partenaires.

Exemple chiffré

Sophie, 47 ans, cadre commerciale, souscrit son assurance emprunteur en contrat groupe en 2020, sans antécédent médical. En 2025, elle est diagnostiquée d'une sclérose en plaques à évolution lente.

Elle déclare son diagnostic à l'occasion d'une demande de hausse de capital liée à un rachat de crédit. Le médecin-conseil de la banque propose une exclusion ciblée sur la garantie invalidité, avec maintien du tarif sur le décès. Sophie refuse et consulte un courtier spécialisé.

En délégation, un assureur partenaire lui propose une surprime de 75 % sur l'ensemble du contrat, sans exclusion, pour un coût mensuel inférieur à celui du contrat groupe avec exclusion. Elle bascule sa couverture.

Avant d'accepter un avenant avec surprime ou exclusion, comparez toujours ce que proposerait une délégation sur votre profil. Le simulateur Kidonk compare gratuitement les offres en 2 minutes, y compris pour les profils à risque aggravé.

Vous jugez la surprime excessive : les recours possibles

Une surprime proposée après déclaration ne se négocie pas toujours à la baisse chez le même assureur, mais deux leviers restent disponibles.

Demander un second avis auprès d'un courtier spécialisé. Les courtiers spécialisés santé aggravée connaissent les grilles internes de plusieurs assureurs et orientent vers celui qui traite votre pathologie le plus favorablement.

Invoquer la convention AERAS si la surprime dépasse les seuils prévus. Au-delà d'un certain niveau de surprime par rapport au montant emprunté, la convention AERAS impose un examen de second niveau, voire une mutualisation du surcoût. L'article sur les critères de basculement entre acceptation et refus explique ce mécanisme en détail.

Un dossier mal présenté au médecin-conseil (pièces incomplètes, imprécisions sur le protocole de soin) entraîne souvent une surprime plus élevée que nécessaire. Fournir un compte-rendu médical précis et récent améliore systématiquement l'évaluation du risque.

Accepter ou refuser l'avenant proposé

Refuser un avenant après déclaration d'aggravation vous ramène à la situation antérieure : garanties et tarif inchangés. Mais attention, ce refus n'efface pas l'obligation déclarative elle-même.

Si un sinistre survient plus tard et qu'il apparaît que l'aggravation déclarée n'a jamais été traitée par avenant, faute de réponse formalisée, l'assureur peut invoquer l'article L.113-4 pour réduire ou refuser l'indemnisation, en particulier si le lien entre l'aggravation et le sinistre est direct. Formaliser une réponse écrite à toute proposition d'avenant, même un refus, reste la meilleure protection.

FAQ

Mon assureur peut-il résilier mon contrat parce que ma santé s'est dégradée ?

Non. L'article L.113-12-2 du Code des assurances interdit à l'assureur de résilier un contrat d'assurance emprunteur pour aggravation du risque, sauf exception liée à un comportement volontaire (sport ou profession à risque nouvellement pratiqués). Une maladie ou un accident ne justifie jamais une résiliation par l'assureur.

Dois-je prévenir mon assureur si je tombe malade après la signature ?

En principe, la plupart des contrats emprunteur ne demandent pas de déclaration spontanée de l'évolution de votre santé après la prise d'effet. L'obligation s'active surtout lorsque vous demandez vous-même une modification du contrat (hausse de quotité, ajout de garantie, changement d'assureur).

Quelle surprime attendre après une aggravation de santé déclarée ?

Cela dépend entièrement de la pathologie et de son ancienneté. Les surprimes observées en 2025-2026 vont de 0 % pour une pathologie stabilisée ancienne à plus de 150 % pour une maladie chronique sévère récente. Un diagnostic de cancer en rémission depuis plus de 5 ans bénéficie souvent du droit à l'oubli, sans surprime.

Puis-je refuser l'avenant proposé par mon assureur après une aggravation ?

Oui. Vous restez libre d'accepter ou de refuser un avenant. En cas de refus, le contrat continue dans sa version antérieure, garanties et tarif inchangés. Formalisez toujours votre réponse par écrit, même en cas de refus.

Le contrat groupe traite-t-il l'aggravation de santé différemment de la délégation ?

Oui. Le contrat groupe privilégie souvent l'exclusion ciblée ou le refus d'extension de garantie, avec des grilles peu modulables. La délégation individuelle permet des surprimes calibrées garantie par garantie et un rachat d'exclusion plus fréquent, avec possibilité de révision si votre santé s'améliore.

Pour aller plus loin

• Déclaration de changement en cours de contrat : quand est-elle obligatoire ?

• Demande d'avenant assurance emprunteur : procédure, délais, refus possible

• Vente du bien ou remboursement anticipé : que devient l'assurance emprunteur ?

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