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Délégation individuelle pour profil à risque : comment trouver mieux que le groupe
Ce guide ne s'adresse pas à l'emprunteur standard de 35 ans en bonne santé. Il existe déjà un mode d'emploi générique pour la délégation. Ce guide-ci traite d'un cas différent : vous avez un antécédent médical, une maladie chronique, ou vous avez dépassé 55 ans. Le groupe vous a refusé, surprimé, ou proposé une couverture trouée. Vous cherchez une alternative réelle.
La délégation individuelle pour profil à risque suit une logique différente de la délégation standard. Le questionnaire est plus long. Les délais sont plus étendus. Les critères de comparaison ne sont pas les mêmes. Et les assureurs à solliciter en priorité varient selon votre pathologie.
Cinq étapes. Dans l'ordre.
Étape 1 : Obtenir le refus ou la surprime groupe par écrit
C'est le point de départ obligatoire. Pas optionnel.
Si votre banque vous a refusé ou proposé une surprime importante, demandez un document écrit qui précise :
La décision (refus, surprime, exclusion de garantie)
Les motifs médicaux invoqués
Le taux proposé s'il y a surprime
Ce document vous sera demandé par tout assureur individuel sérieux. Il sert à calibrer votre dossier. Sans lui, certains assureurs refuseront même d'étudier votre cas.
Il vous donne aussi un levier légal. La banque a l'obligation de vous remettre ce document (article L313-31 du Code de la consommation). Si elle refuse ou tarde, relancez par email avec accusé de réception. Ce courrier constitue une preuve.
Ce que vous ne devez pas faire : accepter verbalement une surprime sans en voir les conditions écrites. Ni signer quoi que ce soit avant d'avoir exploré les alternatives.
Étape 2 : Constituer un dossier médical solide
Pour un profil à risque, le questionnaire médical d'un assureur individuel est systématiquement renforcé. C'est différent du questionnaire simplifié du groupe. C'est aussi différent du questionnaire standard d'une délégation pour profil sain.
Ce que le questionnaire renforcé demande :
Antécédents médicaux sur 5 à 10 ans
Hospitalisations et interventions chirurgicales
Traitements médicamenteux en cours et passés
Arrêts de travail de plus de 21 jours sur les 5 dernières années
Résultats d'examens récents (bilan sanguin, ECG si pathologie cardio, IRM si pathologie dorsale)
Pour les pathologies cardio-vasculaires : préparez les comptes-rendus de cardiologie, les résultats d'épreuve d'effort, les derniers bilans lipidiques et tensionnels datés.
Pour le diabète : préparez les derniers dosages HbA1c sur 12 mois, la liste des complications éventuelles, le protocole de suivi médical.
Pour les pathologies dorsales : préparez les IRM ou scanners avec date, les comptes-rendus chirurgicaux si opération, les attestations du médecin traitant sur l'état actuel.
Pour les antécédents oncologiques : préparez les comptes-rendus de fin de traitement, les attestations de rémission avec date, les résultats de surveillance post-traitement.
Un dossier médical bien organisé accélère le traitement de votre demande et améliore la qualité de la proposition. Un dossier incomplet génère des demandes de pièces complémentaires et allonge les délais de 2 à 3 semaines.
Étape 3 : Identifier les assureurs selon votre profil médical
Tous les assureurs individuels n'évaluent pas les risques aggravés de la même façon. Leurs barèmes actuariels varient. Leurs spécialisations aussi.
Profil médical | Assureurs à solliciter en priorité |
|---|---|
Diabète type 2 équilibré | April, Swiss Life, Generali, CNP Assurances |
Hypertension traitée | April, Cardif (BNP), AXA, Swiss Life |
Antécédents cardio-vasculaires (>2 ans) | Swiss Life, Generali, April avec dossier complet |
Cancer en rémission (droit à l'oubli acquis) | Tous les assureurs standards après 5 ans |
Cancer en rémission (< 5 ans) | April, Swiss Life, Generali via AERAS niveau 2-3 |
Pathologie dorsale opérée (guérison stable) | April, Cardif, CNP Assurances |
Dépression traitée (> 2 ans sans rechute) | Swiss Life, Generali, AXA selon protocole |
Obésité (IMC 30-35) | April, CNP, Cardif avec bilan complet |
Ces orientations reflètent les pratiques du marché en 2025-2026. Elles ne constituent pas un classement officiel. Les décisions varient selon chaque dossier.
Règle pratique : sollicitez au minimum 3 assureurs. La même pathologie peut générer des propositions très différentes d'un assureur à l'autre. Une proposition refusée chez l'un peut être acceptée avec surprime modérée chez l'autre.
Un courtier spécialisé risques aggravés peut accélérer ce processus. Il dispose de relations directes avec les médecins-conseils des assureurs et sait présenter les dossiers complexes de façon optimale. Il connaît les barèmes et les seuils de chaque compagnie. Pour les profils très complexes, son intervention fait souvent la différence.
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Étape 4 : Comparer les garanties, pas seulement le taux
C'est l'erreur la plus fréquente des emprunteurs en délégation pour profil à risque. Ils comparent les TAEA et choisissent le moins cher. Mais le taux ne dit pas tout. Il ne dit même pas l'essentiel.
Ce qu'il faut comparer pour chaque offre :
1. Le périmètre de couverture de votre pathologie
Est-elle explicitement couverte ? Est-elle exclue ? Y a-t-il une exclusion partielle ou temporaire ? Vérifiez les conditions particulières, pas seulement les conditions générales.
2. La franchise ITT
90 jours ou 30 jours ? La différence représente 60 jours de mensualités non prises en charge à chaque sinistre. Pour un emprunteur avec un profil à risque d'arrêt de travail, ce point est déterminant.
3. Le seuil IPT
66 % dans la plupart des contrats. Certains proposent 33 %. Un seuil plus bas signifie une activation plus large de la garantie invalidité permanente.
4. L'âge limite des garanties
Jusqu'à quel âge l'ITT est-elle couverte ? 65 ans, 70 ans, 75 ans ? Pour les emprunteurs de plus de 50 ans, ce point peut représenter des années de protection en plus ou en moins.
5. Les exclusions nominatives
Si une exclusion s'applique à votre pathologie, est-elle permanente ou temporaire ? Certains contrats prévoient un rachat d'exclusion après 2 ou 3 ans sans sinistre.
Tableau de comparaison à remplir pour chaque offre :
Critère | Offre A | Offre B | Offre C |
|---|---|---|---|
Taux (% capital initial) | |||
Pathologie couverte explicitement | Oui/Non | Oui/Non | Oui/Non |
Franchise ITT | |||
Seuil IPT | |||
Limite d'âge ITT | |||
Exclusion nominative | Oui/Non | Oui/Non | Oui/Non |
Rachat exclusion possible | Oui/Non | Oui/Non | Oui/Non |
Une offre moins chère avec votre pathologie exclue est moins bonne qu'une offre plus chère avec couverture explicite. Le taux ne mesure pas la valeur réelle de la protection.
Étape 5 : Notifier la banque et gérer le délai de réponse
Une fois votre offre de délégation sélectionnée, transmettez-la à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez obligatoirement la fiche standardisée d'information (FSI) de votre nouveau contrat.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Ce délai court à partir de la réception du dossier complet.
Elle peut :
Accepter : le changement prend effet à la prochaine échéance.
Refuser : elle doit motiver son refus par écrit, point par point, en justifiant la non-équivalence des garanties.
La grille d'équivalence est fixée par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) : elle liste 18 critères, dont 11 au minimum doivent être couverts par votre nouveau contrat pour que la banque ne puisse pas s'y opposer.
Si la banque refuse abusivement : en 2025, 38 % des banques dépassaient le délai légal de 10 jours selon le baromètre APCADE. La DGCCRF a sanctionné 4 établissements à hauteur de 700 000 € en octobre 2025 pour non-respect des règles Lemoine. Un refus non motivé ou un dépassement de délai peut faire l'objet d'une saisine du médiateur bancaire ou de la DGCCRF.
Le cas de Laurence, 54 ans, diabète type 2
Laurence, infirmière libérale à Nantes, 54 ans. Diabète type 2 depuis 7 ans, équilibré sous metformine et sitagliptine. HbA1c stable à 6,8 % sur les 18 derniers mois. Pas de complication documentée.
Elle emprunte 200 000 € sur 15 ans pour un investissement locatif.
Sa situation initiale : Le contrat groupe de sa banque lui propose un taux de 0,82 % avec exclusion des "pathologies métaboliques préexistantes" pour l'ITT. Elle paie 136 € par mois, mais n'est pas couverte si elle s'arrête de travailler pour une raison liée à son diabète.
Sa démarche :
Elle demande le refus de couverture complète par écrit.
Elle constitue un dossier médical : 3 derniers bilans HbA1c, liste des traitements, attestation du diabétologue sur l'équilibre glycémique.
Elle sollicite 3 assureurs spécialisés via un courtier.
Elle reçoit 3 propositions :
Assureur A : 0,95 %, diabète couvert explicitement, franchise 90 jours
Assureur B : 0,78 %, diabète couvert avec surprime, franchise 180 jours après 60 ans
Assureur C : 0,65 %, diabète exclu des complications
Elle choisit l'assureur A. Le taux est plus élevé que le groupe. Mais la couverture est réelle sur sa pathologie. Si elle s'arrête pour une complication diabétique, l'assurance paie.
Cotisation mensuelle : 158 €. Soit 22 € de plus qu'avec le groupe. En échange d'une couverture effective sur son risque principal.
Économie vs groupe sur 15 ans : nulle en cotisation brute. Mais en cas de sinistre diabétique, la différence peut représenter des dizaines de milliers d'euros d'indemnisation.
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Les 3 pièges à éviter
Piège 1 : Choisir uniquement sur le taux
Une délégation moins chère avec votre pathologie exclue vous expose au même risque que le groupe. Vérifiez toujours les conditions particulières avant de comparer les TAEA.
Piège 2 : Sous-estimer les délais
Pour un profil à risque, le traitement d'une demande prend 3 à 6 semaines entre le questionnaire renforcé, les éventuels examens médicaux et la décision de l'assureur. Si vous avez une date de signature d'acte notarié, anticipez ce délai.
Piège 3 : Ne pas mentionner un antécédent
La fausse déclaration est un motif de nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Si vous omettez une pathologie et qu'un sinistre survient, l'assureur peut refuser l'indemnisation et demander le remboursement des primes versées. Le risque est bien plus élevé que la surprime que vous cherchez à éviter.
Pour aller plus loin
Assurance groupe : les 3 profils que le système pénalise systématiquement
Convention AERAS : assurer votre crédit malgré un risque de santé grave
Maladies chroniques et assurance groupe : les exclusions silencieuses
Assurance groupe après 55 ans : quand le taux devient insoutenable
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FAQ
Un assureur individuel peut-il refuser mon dossier même si le groupe m'a accepté ?
Oui. Le contrat groupe a des règles d'acceptation collectives et un questionnaire allégé. Un assureur individuel applique ses propres critères de sélection médicale, souvent plus stricts. Un profil accepté en groupe sans questionnaire peut être refusé ou surprimé par un assureur individuel qui demande un questionnaire complet. C'est pour cette raison qu'il faut solliciter plusieurs assureurs.
Combien de temps prend une délégation pour profil à risque ?
Entre 3 et 8 semaines en général. Le questionnaire renforcé prend une à deux semaines. Les examens médicaux complémentaires (si demandés) ajoutent une à deux semaines. La décision de l'assureur prend ensuite 5 à 15 jours. Ajoutez les 10 jours ouvrés de réponse de la banque. Prévoyez ce délai en amont de votre date de signature.
La banque peut-elle refuser ma délégation parce que j'ai une maladie chronique ?
Non, si les garanties du contrat de délégation sont équivalentes selon la grille CCSF. La banque ne peut pas refuser une délégation pour des raisons médicales liées à votre profil personnel. Elle peut uniquement refuser si les garanties proposées ne couvrent pas les 11 critères minimum requis. Tout refus doit être motivé par écrit, point par point.
Un courtier en assurance emprunteur est-il indispensable pour un profil à risque ?
Pas indispensable, mais fortement recommandé. Un courtier spécialisé connaît les barèmes et les seuils de chaque assureur, sait présenter les dossiers médicaux de façon optimale, et dispose de contacts directs avec les médecins-conseils. Pour les profils complexes (multi-pathologies, pathologies rares, antécédents oncologiques récents), son intervention peut débloquer des dossiers refusés en direct.
Peut-on obtenir le rachat d'une exclusion après la souscription ?
Oui, dans un contrat de délégation individuelle. Après un délai convenu (souvent 2 à 3 ans sans sinistre sur la pathologie exclue), vous pouvez demander le rachat de l'exclusion. Cela implique généralement un nouveau questionnaire médical et une surprime. Dans un contrat groupe, le rachat d'exclusion est quasi impossible car les conditions sont fixées collectivement.
