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Convention AERAS : assurer votre crédit malgré un risque de santé grave
En 2023, 7,6 % des candidats à l'assurance emprunteur présentaient un risque aggravé de santé. Pour la quasi-totalité d'entre eux, le contrat groupe bancaire ne suffisait pas. La convention AERAS a été créée pour ces situations : un circuit alternatif, encadré par la loi, qui force les assureurs à examiner votre dossier sérieusement avant de dire non définitivement.
AERAS signifie S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Ce n'est pas un assureur. Ce n'est pas un produit. C'est un protocole d'examen en 3 niveaux successifs, auquel sont signataires toutes les grandes banques et compagnies d'assurance françaises.
À qui s'adresse la convention AERAS
La convention s'active lorsqu'un emprunteur se voit refuser une assurance standard, ou se voit proposer des conditions (surprime, exclusion) qu'il estime disproportionnées. Elle concerne les crédits immobiliers et professionnels. Deux conditions encadrent l'accès au niveau le plus poussé de l'examen :
Montant assuré : inférieur ou égal à 420 000 € (depuis octobre 2022)
Fin de remboursement : avant le 71e anniversaire de l'emprunteur
Au-delà de ces seuils, le dossier ne peut pas remonter jusqu'au troisième niveau. Les deux premiers niveaux d'examen restent accessibles.
Les pathologies concernées sont larges : antécédents oncologiques, maladies cardio-vasculaires, diabète de type 1, pathologies psychiatriques sévères, VIH sous traitement, maladies chroniques évolutives. La liste n'est pas exhaustive. C'est le médecin conseil de l'assureur qui détermine si le risque justifie un examen approfondi.
Les 3 niveaux d'examen : comment ça fonctionne
Niveau 1 : L'assureur réexamine votre dossier
Si votre questionnaire de santé signale des éléments complexes, le médecin conseil de l'assureur peut demander des examens complémentaires ou des consultations spécialisées. Il cherche à qualifier précisément votre risque.
À ce stade, l'assureur peut proposer :
une acceptation avec surprime
une acceptation avec exclusion de garantie
un passage au niveau 2
Niveau 2 : Le réassureur analyse votre profil
Si le niveau 1 n'aboutit pas, le dossier est transmis au réassureur de l'assureur. Le réassureur dispose d'une équipe médicale habituée aux risques complexes. Il réexamine le dossier avec une approche actuarielle plus fine, pathologie par pathologie, en tenant compte des protocoles de traitement récents.
C'est à ce niveau que beaucoup de dossiers, refusés en premier examen standard, obtiennent une proposition.
Niveau 3 : Le pool de réassureurs
Si les deux premiers niveaux échouent et que les conditions d'éligibilité sont remplies (montant ≤ 420 000 €, fin avant 71 ans), le dossier est transmis à un pool de réassureurs désignés aléatoirement. Ce pool examine les dossiers les plus complexes collectivement.
À chaque niveau, une proposition peut être assortie d'une exclusion ou d'une surprime. L'objectif n'est pas de garantir une couverture parfaite, mais d'éviter le refus sec sur des dossiers médicaux complexes.
L'écrêtement des surprimes : le filet de sécurité financier
L'écrêtement est le mécanisme le plus protecteur de la convention AERAS. Il limite le surcoût financier supporté par l'emprunteur lorsqu'une surprime est appliquée.
Le plafond est fixé à 1,4 point dans le TEG (Taux Effectif Global) du prêt. Concrètement : si votre TEG crédit est de 3,5 %, votre taux effectif global assurance majoré ne peut pas dépasser 3,5 % + 1,4 point = 4,9 %.
Exemple concret tiré des pratiques du marché : une surprime initiale de 1,435 % est réduite à 1,025 % pour respecter le plafond d'écrêtement.
Condition d'éligibilité à l'écrêtement : Ce mécanisme est soumis à des conditions de revenus. En 2025, les seuils sont les suivants selon la composition du foyer :
Personne seule : revenus inférieurs à 47 100 € par an (1 PASS)
Couple : revenus inférieurs à 70 650 € par an (1,5 PASS)
Les emprunteurs dont les revenus dépassent ces seuils peuvent bénéficier de l'examen AERAS mais pas nécessairement du plafonnement de la surprime.
Droit à l'oubli AERAS et loi Lemoine : deux dispositifs distincts
La confusion est fréquente. Le droit à l'oubli prévu par la convention AERAS et la suppression du questionnaire médical prévue par la loi Lemoine sont deux choses différentes.
Dispositif | Ce qu'il permet | Condition |
|---|---|---|
Droit à l'oubli AERAS | Ne pas déclarer un antécédent oncologique dans le questionnaire de santé | Rémission complète depuis 5 ans, traitement terminé |
Loi Lemoine (suppression questionnaire) | Pas de questionnaire du tout | Encours < 200 000 € ET fin de remboursement avant 60 ans |
Le droit à l'oubli AERAS s'applique aux cancers et à l'hépatite C. Il permet de ne pas mentionner un antécédent dans le questionnaire médical si certaines conditions sont remplies. Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour les cancers diagnostiqués après 21 ans : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
La loi Lemoine va plus loin : elle supprime totalement le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l'emprunteur. Plus besoin de droit à l'oubli dans ce cadre, il n'y a plus de questionnaire.
Pour les prêts qui ne rentrent pas dans ce cadre Lemoine, le droit à l'oubli AERAS reste le dispositif pertinent. L'article Assurance emprunteur avec antécédents santé : droit à l'oubli et loi Lemoine approfondit ce sujet.
Le cas d'Isabelle, 44 ans, cancer du sein en rémission
Isabelle a été traitée pour un cancer du sein en 2020. Protocole de chimiothérapie terminé en novembre 2020. Rémission confirmée depuis. En mars 2026, elle emprunte 230 000 € sur 20 ans. Son prêt se terminerait à ses 64 ans.
La situation :
Elle ne bénéficie pas de la suppression du questionnaire Lemoine (encours > 200 000 €).
Le droit à l'oubli AERAS ne s'applique pas encore : 5 ans de rémission seraient atteints en novembre 2025, mais elle emprunte en mars 2026. Elle est éligible au droit à l'oubli depuis novembre 2025.
Concrètement, Isabelle peut ne pas déclarer son antécédent oncologique dans le questionnaire de santé. Elle est dans le cas standard.
Mais si elle avait emprunté en 2024, avant les 5 ans de rémission : elle aurait dû déclarer son antécédent. Sa demande aurait déclenché l'examen AERAS. Le niveau 1 aurait probablement proposé une surprime. Le niveau 2 aurait pu l'affiner. Le plafond d'écrêtement aurait limité le surcoût si ses revenus respectaient les seuils.
Résultat possible : une assurance avec surprime de 0,8 % ramenée à 0,6 % via l'écrêtement. Soit un surcoût de 1 380 € sur 20 ans par rapport à un taux standard. Acceptable. Et bien inférieur à un refus d'emprunt.
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Les limites réelles de la convention AERAS
La convention AERAS est un progrès réel. Ce n'est pas une garantie absolue.
Elle ne contraint pas les assureurs à accepter. Même après les 3 niveaux d'examen, un dossier peut être refusé. Il n'existe pas de droit opposable à l'assurance emprunteur en France.
Elle ne s'applique pas à toutes les pathologies. Les maladies rares non documentées actuariellement posent des difficultés. Les pathologies très évolutives (certains cancers agressifs, maladies neurodégénératives) peuvent aboutir à des refus aux 3 niveaux.
Elle ne s'applique pas aux montants élevés. Au-delà de 420 000 €, le troisième niveau n'est pas accessible. La couverture possible est moins complète.
L'écrêtement est conditionné aux revenus. Les emprunteurs à revenus élevés bénéficient de l'examen AERAS mais pas du plafonnement de la surprime. Le surcoût peut rester significatif.
Les délais peuvent être longs. Un examen sur 3 niveaux prend du temps. Certains dossiers complexes nécessitent plusieurs semaines de traitement, ce qui peut décaler la signature d'un acte notarié.
Comment activer la convention AERAS
Vous n'avez pas à "demander" AERAS formellement. Le dispositif s'active automatiquement dès que vous signalez un problème de santé dans le questionnaire médical d'un assureur signataire.
En pratique :
Remplissez le questionnaire médical honnêtement.
Si votre dossier est transmis au médecin conseil : vous entrez dans le circuit AERAS.
Demandez à être informé du niveau d'examen en cours.
Si une proposition vous est faite, vérifiez si l'écrêtement s'applique à votre situation.
En cas de refus définitif aux 3 niveaux : consultez le médiateur de l'assurance ou un courtier spécialisé en risques aggravés.
Pour la liste des assureurs signataires et les coordonnées du site officiel, consultez aeras-infos.fr ou la fiche pratique de service-public.fr.
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FAQ
À quoi sert exactement la convention AERAS ?
La convention AERAS organise un circuit d'examen en 3 niveaux pour les emprunteurs refusés par l'assurance standard pour raison médicale. Elle oblige les assureurs signataires (banques et compagnies) à examiner chaque dossier sérieusement avant tout refus définitif. Elle prévoit aussi un plafonnement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes et le droit à l'oubli pour certains antécédents oncologiques.
Quelle est la différence entre AERAS et la loi Lemoine ?
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € dont le remboursement se termine avant 60 ans. AERAS ne supprime pas le questionnaire : elle organise un traitement spécialisé quand le questionnaire révèle un risque aggravé. Les deux dispositifs sont complémentaires et couvrent des situations différentes.
Le plafond AERAS de 420 000 € s'applique-t-il par emprunteur ou par prêt ?
Il s'applique au montant total assuré, par emprunteur. Si deux co-emprunteurs assurent chacun 50 % d'un prêt de 600 000 €, chacun est assuré à hauteur de 300 000 €. Les deux sont alors éligibles au niveau 3 d'AERAS, sous réserve que le remboursement se termine avant leurs 71 ans respectifs.
Qu'est-ce que le mécanisme d'écrêtement AERAS ?
C'est un plafonnement de la surprime d'assurance. Elle ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TEG du prêt. Ce mécanisme s'applique uniquement si les revenus de l'emprunteur sont inférieurs à environ 47 100 € par an (1 PASS en 2025) pour une personne seule. En pratique, il rend l'assurance accessible financièrement même pour des profils médicaux lourds.
Que faire si AERAS n'aboutit à aucune proposition après les 3 niveaux ?
Un refus aux 3 niveaux est rare mais possible pour les pathologies très sévères ou évolutives. Les recours restants : (1) courtier spécialisé en risques aggravés, qui dispose de relations avec des assureurs non signataires ou des marchés Lloyd's, (2) médiation de l'assurance pour contester le processus d'examen, (3) dans certains cas, l'hypothèque ou la caution peuvent se substituer à l'assurance pour la banque.
Le droit à l'oubli AERAS concerne-t-il uniquement le cancer ?
Il s'applique principalement aux antécédents oncologiques et à l'hépatite C guérie. Pour les cancers : 5 ans de rémission complète, sans rechute, après la fin du protocole thérapeutique. Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans : 5 ans après la fin du traitement. Le VIH sous traitement bénéficie d'un dispositif similaire depuis 2022. Les autres pathologies chroniques ne sont pas couvertes par le droit à l'oubli.
