Refus d'assurance emprunteur : 4 solutions concrètes et recours légaux

"Nous ne pouvons pas assurer votre prêt immobilier."

Cette phrase, des milliers d'emprunteurs l'entendent chaque année. Après des mois de recherche immobilière, des semaines de négociation bancaire, tout semble s'écrouler à cause d'un refus d'assurance.

Les chiffres : 12 à 15% des demandes d'assurance emprunteur reçoivent un refus ou une acceptation avec surprimes/exclusions (source : France Assureurs 2024).

Mais voici la bonne nouvelle : un refus d'assurance n'est jamais une impasse définitive. Il existe toujours au moins une solution, parfois plusieurs.

Ce guide vous présente les 4 stratégies concrètes pour obtenir votre assurance malgré un refus initial, les recours légaux à votre disposition, et une méthodologie étape par étape pour débloquer votre situation.

Spoiler : Dans 96% des cas, une solution existe (statistiques Convention AERAS 2024).

Même si l'assurance n'est pas légalement obligatoire, un refus peut bloquer votre projet immobilier.

Les 3 types de refus d'assurance emprunteur

Avant de chercher une solution, il faut comprendre quel type de refus vous avez reçu. Car la stratégie à adopter dépend directement de cette distinction.

Type 1 : Le refus total

Définition : L'assureur refuse de vous couvrir pour toutes les garanties, y compris décès et PTIA.

Formulation type :

"Après étude de votre dossier, nous ne pouvons donner suite favorable à votre demande d'assurance emprunteur."

Situations concernées :

• Pathologie très grave en phase active (cancer métastatique, insuffisance cardiaque sévère)

• Âge > 75 ans à la souscription

• Cumul de facteurs de risque majeurs (diabète non équilibré + obésité morbide + tabagisme)

• Profession interdite par l'assureur (pilote d'essai, démineur)

Fréquence : 2 à 3% des demandes

Stratégie à adopter : Délégation d'assurance vers assureurs spécialisés + Convention AERAS

Type 2 : Le refus partiel (exclusions de garanties)

Définition : L'assureur accepte de vous couvrir, mais exclut certaines garanties ou certains risques.

Formulation type :

"Nous acceptons de vous assurer avec les exclusions suivantes : garantie ITT exclue pour toute pathologie liée aux affections dorsales et psychiques."

Situations concernées :

• Antécédents médicaux spécifiques (hernie discale, dépression)

• Profession à risque modéré (BTP, pompier, policier)

• Sport à risque (plongée, parapente, alpinisme)

Exemple concret :

Émilie, 38 ans, a eu un cancer du sein il y a 6 ans, guéri sans récidive. L'assureur accepte de la couvrir MAIS avec exclusion de garantie pour tout sinistre lié à un cancer (récidive ou nouveau cancer).

Fréquence : 8 à 10% des demandes

Stratégie à adopter : Négociation d'un rachat d'exclusion ou changement d'assureur

Type 3 : L'acceptation avec surprime

Définition : L'assureur accepte toutes les garanties, mais applique une majoration tarifaire.

Formulation type :

"Nous acceptons de vous assurer moyennant une surprime de 150% sur le tarif de base."

Situations concernées :

• Pathologie chronique stabilisée (diabète type 2 équilibré, hypertension contrôlée)

• Âge 65-70 ans

• Surpoids modéré (IMC 30-35)

• Tabagisme

Exemple chiffré :

Fréquence : 6 à 8% des demandes

Stratégie à adopter : Comparaison avec d'autres assureurs (les surprimes varient énormément)

Tableau récapitulatif

Comprendre les motifs de refus : 5 raisons principales

Un assureur ne peut pas refuser arbitrairement. Le refus doit être motivé et basé sur une évaluation objective du risque.

Motif n°1 : État de santé (70% des refus)

Pathologies entraînant un refus fréquent :

Risque très élevé (refus total probable) :

• Cancer en phase active ou métastatique

• Insuffisance cardiaque classe III ou IV

• Cirrhose décompensée

• Sclérose en plaques évolutive

• VIH avec complications

Risque élevé (refus partiel ou surprime) :

• Diabète type 1 ou type 2 déséquilibré

• Hypertension artérielle sévère (> 180/110)

• Antécédents d'AVC ou d'infarctus

• Dépression récurrente avec hospitalisations

• Hernie discale opérée

Pourquoi ces pathologies posent problème ?

Les assureurs calculent le risque statistique d'invalidité ou de décès. Une personne diabétique a un risque d'invalidité 3 à 4 fois supérieur à la moyenne. L'assureur ajuste donc son tarif ou refuse si le risque est trop élevé.

Motif n°2 : Âge (15% des refus)

Seuils critiques :

• < 60 ans : Aucun problème (sauf pathologie)

• 60-70 ans : Acceptation courante avec légère surprime

• 70-75 ans : Acceptation difficile, surprimes importantes

• > 75 ans : Refus quasi systématique

Exemple :

Un emprunteur de 68 ans souhaite un prêt sur 15 ans (fin à 83 ans). La plupart des assureurs refusent au-delà de 80 ans en fin de prêt. Solution : réduire la durée à 12 ans ou apporter un apport personnel plus important.

Motif n°3 : Profession à risque (8% des refus)

Professions systématiquement refusées ou surprimées :

Très haut risque :

• Pilote d'essai

• Démineur

• Militaire en opération extérieure

• Journaliste en zone de guerre

• Convoyeur de fonds

Haut risque :

• Pompier professionnel

• Policier d'élite (RAID, GIGN)

• Ouvrier BTP en hauteur

• Plongeur professionnel

• Cascadeur

Surprime moyenne : +50% à +200% selon la profession.

Astuce : Certains assureurs spécialisés (MACSF, MAAF Professions) proposent des contrats adaptés aux professions à risque.

Motif n°4 : Sport à risque (3% des refus)

Sports entraînant refus ou exclusion :

• Parachutisme, parapente, deltaplane

• Alpinisme (au-delà de 3 000 m)

• Plongée sous-marine (au-delà de 40 m)

• Sports mécaniques (moto, rallye)

• Boxe, MMA, sports de combat extrêmes

Solution : Déclarer le sport ET demander un rachat d'exclusion moyennant surprime (généralement +30% à +80%).

Important : Ne JAMAIS dissimuler la pratique d'un sport à risque. En cas de sinistre lié au sport non déclaré, l'assurance peut refuser toute indemnisation.

Motif n°5 : Résidence à l'étranger (2% des refus)

Pays à risque :

• Zones de conflit (Ukraine, Afghanistan, Irak, etc.)

• Pays sous embargo

• Zones à forte instabilité politique

Solution : S'adresser à des assureurs spécialisés dans l'expatriation (April International, Allianz Expat).

Pour comprendre comment les assureurs évaluent ces risques, consultez notre guide complet sur le fonctionnement de l'assurance emprunteur.

Solution 1 : La délégation d'assurance (taux de réussite : 85%)

Votre premier réflexe face à un refus doit être : changer d'assureur.

Pourquoi chaque assureur évalue différemment les risques

Fait méconnu : Les assureurs n'appliquent PAS tous les mêmes grilles de tarification.

Exemple concret :

Thomas, 42 ans, diabétique type 2 depuis 5 ans :

• Assureur A (banque) : Refus total

• Assureur B (délégation 1) : Acceptation avec surprime 180%

• Assureur C (délégation 2) : Acceptation avec surprime 75%

Différence de coût annuel : 1 400 € entre assureur B et C sur le même profil !

Raison : Chaque assureur a ses propres statistiques actuarielles, ses réassureurs, ses politiques commerciales.

Les assureurs spécialisés en profils atypiques

Certains assureurs se sont positionnés sur les profils refusés par les assurances classiques :

Spécialistes santé :

• April : Pathologies chroniques

• Cardif : Diabète, hypertension

• SwissLife : Antécédents cardiaques

Spécialistes professions à risque :

• MACSF : Professions médicales et libérales

• MAAF Professions : Artisans, BTP

• GMF : Fonction publique

Spécialistes seniors :

• Suravenir : Jusqu'à 80 ans

• Générali : Jusqu'à 85 ans

Méthodologie de comparaison

Étape 1 : Rassemblez tous les refus écrits que vous avez reçus (obligatoire pour justifier auprès d'autres assureurs).

Étape 2 : Utilisez un comparateur spécialisé ou un courtier en assurance qui interrogera simultanément 10 à 15 assureurs.

Étape 3 : Analysez les propositions reçues :

• Taux de couverture (100%, 80%, 70% ?)

• Exclusions de garanties

• Surprimes appliquées

• Délais de franchise et de carence

Étape 4 : Négociez les surprimes (possible dans 40% des cas).

Astuce Kidonk : Notre simulateur interroge automatiquement les assureurs acceptant les profils à risque.

Solution 2 : La Convention AERAS (taux de réussite : 96%)

Si la délégation échoue, la Convention AERAS est votre recours principal.

Qu'est-ce que la Convention AERAS ?

AERAS = S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

C'est un accord signé en 2007 (révisé en 2024) entre :

• Les pouvoirs publics

• Les banques

• Les assureurs

• Les associations de malades et de consommateurs

Objectif : Faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves.

Important : AERAS ne garantit PAS l'obtention d'une assurance. Mais elle impose aux assureurs un processus d'examen en 3 niveaux.

Les 3 niveaux d'examen AERAS

Niveau 1 : Analyse standard

Votre dossier est examiné selon les critères habituels de l'assureur.

Si acceptation → Contrat aux conditions normales ou avec surprime modérée.

Si refus → Passage automatique au niveau 2 (sans intervention de votre part).

Niveau 2 : Service médical spécialisé

Un médecin-conseil expert en risques aggravés réétudie votre dossier de manière personnalisée.

Il examine :

• L'évolution de votre pathologie

• Les traitements suivis

• Les examens médicaux récents

• Le droit à l'oubli (voir ci-dessous)

• La grille de référence AERAS

Si acceptation → Contrat avec éventuellement surprime ou exclusion.

Si refus → Passage automatique au niveau 3 (sans intervention de votre part).

Niveau 3 : Pool de risques très aggravés

Votre dossier est examiné par un pool d'assureurs et de réassureurs spécialisés dans les risques extrêmes.

Conditions d'éligibilité niveau 3 :

• Âge < 71 ans à la fin du prêt

• Montant du prêt ≤ 420 000 € (résidence principale, hors prêt relais)

Si acceptation → Contrat avec surprimes plafonnées (voir mécanisme ci-dessous).

Si refus → Fin du processus AERAS. Solutions alternatives nécessaires.

Statistique clé : 96% des dossiers reçoivent une proposition couvrant au moins le risque décès (Convention AERAS 2024).

Le droit à l'oubli (depuis loi Lemoine 2022)

Principe : Vous n'avez PAS à déclarer certaines pathologies guéries depuis un certain délai.

Pathologies concernées :

Cancer :

• Délai : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute

• Âge maximum : Aucune limite (supprimée en 2022)

• Montant maximum : 200 000 € par emprunteur

• Fin du prêt : Avant 60 ans

Hépatite virale C :

• Délai : 5 ans après la fin du traitement, sans rechute

• Mêmes conditions que le cancer

Exemple :

Sophie a eu un cancer du sein à 35 ans. Traitement terminé en 2019, sans rechute. En 2024 (5 ans après), elle emprunte 180 000 € pour un prêt se terminant à 59 ans.

→ Elle ne déclare PAS son cancer. L'assureur ne peut pas lui poser de question sur cette pathologie.

Important : Si vous dépassez les seuils (> 200 000 € ou > 60 ans), vous devez déclarer mais bénéficiez de la grille de référence AERAS.

La grille de référence AERAS

C'est une liste de pathologies pour lesquelles les assureurs se sont engagés sur :

• Des délais de droit à l'oubli spécifiques

• Des surprimes plafonnées

Exemple de pathologies dans la grille :

Accès à la grille : Convention AERAS - Grille de référence

Le plafonnement des surprimes (mécanisme solidaire)

Si vous avez des revenus modestes, la Convention AERAS plafonne les surprimes.

Conditions :

Revenus annuels du foyer fiscal < 22 000 € (seuil 2025)

Plafonnement :

Si la surprime fait dépasser 1,4 point dans le TEG (Taux Effectif Global), la part excédant 1,4 point est prise en charge par un fonds de mutualisation.

Exemple :

Autre mécanisme : Pour les emprunteurs < 35 ans avec un PTZ (Prêt à Taux Zéro), la surprime sur le PTZ est intégralement prise en charge.

Comment activer la Convention AERAS ?

Bonne nouvelle : C'est automatique !

Vous n'avez RIEN à faire. Dès que vous déposez un dossier d'assurance emprunteur et que vous remplissez un questionnaire de santé, la Convention AERAS s'applique si vous présentez un risque aggravé.

Délai : 5 semaines maximum pour traiter votre dossier global (prêt + assurance) via AERAS.

Pour plus de détails sur AERAS, consultez notre article dédié dans les alternatives au prêt sans assurance.

Solution 3 : Les garanties alternatives (dernier recours)

Si même AERAS niveau 3 refuse, il reste des garanties alternatives à l'assurance.

Alternative 1 : L'hypothèque renforcée

Principe : Vous donnez en garantie un bien immobilier que vous possédez déjà.

Conditions :

• Patrimoine immobilier libre de charges

• Valeur ≥ 50-70% du montant emprunté

Coût : 1,5 à 2% du montant hypothéqué (frais notariaux)

Avantages :

• Solution acceptée par 100% des banques

• Pas de questionnaire médical

Inconvénients :

• Nécessite un patrimoine existant

• En cas de décès, les héritiers doivent rembourser ou vendre

Profils concernés : Seniors avec patrimoine, investisseurs aguerris.

Détails complets dans notre article sur les alternatives concrètes au prêt sans assurance.

Alternative 2 : Le nantissement d'actifs financiers

Principe : Vous bloquez une assurance-vie, un PEA ou un compte-titres en garantie.

Conditions :

• Montant nanti ≥ capital emprunté

• Actifs liquides et disponibles

Coût : 0,5% du montant nanti

Avantages :

• Rapide à mettre en place

• Pas de frais notariaux

Inconvénients :

• Blocage total pendant 20-25 ans

• Perte de liquidité

• Impossibilité d'arbitrer

Profils concernés : Investisseurs avec épargne > 500 000 €.

Alternative 3 : Le cautionnement personnel

Principe : Un proche (parent, ami) se porte garant et s'engage à rembourser en cas de défaillance.

Conditions :

• Revenus de la caution ≥ 2x les mensualités

• Patrimoine de la caution ≥ capital emprunté

Coût : Frais d'acte notarié (800 à 1 500 €)

Avantages :

• Solution humaine

• Coût modéré

Inconvénients :

• Risque relationnel majeur

• Engagement total de la caution

• Impact sur capacité d'emprunt de la caution

Profils concernés : Emprunteurs avec famille aisée et solidaire.

Taux d'acceptation des alternatives

Solution 4 : Les recours juridiques en cas de refus abusif

Dans certains cas, vous pouvez contester un refus devant les tribunaux ou les autorités de régulation.

Cas n°1 : Refus non motivé

Obligation légale : Tout refus d'assurance doit être motivé par écrit.

Si vous recevez un simple "non" sans explication détaillée, c'est illégal.

Recours :

1. Courrier recommandé exigeant les motifs précis

2. Signalement à l'ACPR si pas de réponse sous 15 jours

3. Saisine du médiateur de l'assurance

Cas n°2 : Discrimination

Interdictions légales :

L'assureur ne peut PAS refuser sur la base de :

• Origine ethnique

• Sexe

• Orientation sexuelle

• Handicap sans lien avec le risque

• Religion

Exemple de discrimination illégale : Refuser une personne diabétique pour un crédit à la consommation de 5 000 € (risque disproportionné).

Recours :

• Signalement au Défenseur des droits

• Action en justice pour discrimination

Cas n°3 : Exclusion abusive de la Convention AERAS

Si vous remplissez les conditions AERAS mais que l'assureur refuse d'appliquer la convention :

Recours :

• Saisine de la Commission de médiation AERAS

• Signalement à l'ACPR

Contact : Commission médiation AERAS

Pour comprendre vos droits juridiques complets, consultez notre article Banque vs législation : le verdict juridique.

Méthodologie pratique : 6 étapes pour débloquer votre situation

Voici un plan d'action concret si vous venez de recevoir un refus.

Étape 1 : Exigez un refus écrit et motivé (J+0)

Action immédiate : Si le refus est oral ou par simple email, envoyez immédiatement un courrier recommandé :

"Madame, Monsieur,

Suite à votre refus oral concernant ma demande d'assurance emprunteur du [date], je vous demande de me transmettre par écrit les motifs précis de ce refus conformément à vos obligations légales.

Cordialement."

Délai : L'assureur doit répondre sous 10 jours ouvrés.

Étape 2 : Analysez les motifs du refus (J+2 à J+10)

Questions à vous poser :

1. Le refus porte-t-il sur une pathologie stabilisée ou évolutive ?

2. Suis-je éligible au droit à l'oubli ?

3. Ma pathologie figure-t-elle dans la grille AERAS ?

4. Puis-je fournir des examens médicaux plus récents ?

Conseil : Consultez votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical actualisé si votre état s'est amélioré.

Étape 3 : Lancez 3 à 5 demandes parallèles (J+10 à J+15)

Stratégie multi-assureurs :

Ne restez PAS bloqué sur un seul refus. Interrogez simultanément :

• 2 assureurs spécialisés santé (April, Cardif)

• 2 assureurs généralistes (Générali, SwissLife)

• 1 courtier spécialisé profils atypiques

Outil : Utilisez notre simulateur Kidonk qui interroge automatiquement les assureurs acceptant les profils refusés.

Étape 4 : Activez la Convention AERAS si nécessaire (J+20)

Si tous les assureurs refusent ou appliquent des surprimes > 100%, demandez explicitement l'application de la Convention AERAS.

Courrier type :

"Je souhaite bénéficier des dispositions de la Convention AERAS. Mon dossier remplit les conditions (âge < 71 ans, montant < 420 000 €). Je vous prie de transmettre ma demande au niveau 2 d'examen."

Étape 5 : Explorez les garanties alternatives (J+30)

Si AERAS niveau 3 refuse, contactez votre banque pour proposer une garantie alternative :

Ordre de préférence :

1. Nantissement d'assurance-vie (si vous avez une épargne)

2. Hypothèque sur bien existant (si vous êtes déjà propriétaire)

3. Cautionnement familial (en dernier recours)

Étape 6 : Recours juridiques si échec total (J+45)

Actions possibles :

1. Saisine du médiateur de l'assurance (gratuit, délai 90 jours)

   • Médiation assurance

2. Signalement à l'ACPR (Autorité de Contrôle)

   • Formulaire ACPR

3. Défenseur des droits (si suspicion de discrimination)

   • Saisir le Défenseur

4. Action en justice (dernier recours)

   • Saisine du Tribunal judiciaire

   • Assistance d'un avocat spécialisé

Cas pratiques résolus : 3 exemples concrets

Cas 1 : Diabète type 2 - Refus transformé en acceptation

Profil : Marc, 45 ans, diabétique type 2 depuis 8 ans, emprunte 220 000 €

Refus initial : Assurance groupe bancaire refuse totalement.

Solution appliquée :

1. Délégation vers April → Acceptation avec surprime 120%

2. Négociation de la surprime → Réduite à 80% en fournissant HbA1c < 7%

3. Coût final : 0,27% au lieu de 0,15% standard

Surcoût : 2 640 € sur 20 ans au lieu d'un refus total.

Leçon : Toujours fournir les examens médicaux les plus récents montrant une pathologie stabilisée.

Cas 2 : Cancer guéri - Droit à l'oubli appliqué

Profil : Aurélie, 38 ans, cancer du sein guéri depuis 6 ans, emprunte 195 000 €

Situation : Traitement terminé en 2018, sans rechute. Prêt se termine à 58 ans.

Solution appliquée :

• Application du droit à l'oubli (délai 5 ans + montant < 200k€ + fin < 60 ans)

• Aucune déclaration du cancer dans le questionnaire de santé

• Assurance acceptée aux conditions standard (0,12%)

Économie : 0 € de surprime

Leçon : Vérifiez systématiquement les critères du droit à l'oubli avant de déclarer une pathologie guérie.

Cas 3 : Senior 72 ans - Hypothèque acceptée

Profil : Jean, 72 ans, retraité, souhaite emprunter 180 000 € pour un investissement locatif

Refus initial : Tous les assureurs refusent (âge > 70 ans).

Solution appliquée :

• Proposition d'hypothèque renforcée sur résidence principale (valeur 350 000 €, libre de charges)

• Acceptation bancaire

• Coût : 3 600 € de frais d'hypothèque

Compromis : Pas de protection décès, mais prêt obtenu.

Leçon : Pour les seniors, le patrimoine existant peut remplacer l'assurance.

Conclusion : Un refus n'est jamais définitif

Les chiffres à retenir :

• 96% des dossiers AERAS reçoivent une proposition (au moins décès)

• 85% des refus sont contournés par délégation d'assurance

• 100% des solutions existent si vous avez un patrimoine ≥ capital emprunté

Les 4 solutions hiérarchisées :

1. Délégation d'assurance (taux de réussite 85%) → Essayez TOUJOURS en premier

2. Convention AERAS (taux de réussite 96%) → Automatique pour risques aggravés

3. Garanties alternatives (taux de réussite 100% avec patrimoine) → Dernier recours

4. Recours juridiques (taux de réussite 40%) → Si refus abusif

Le plan d'action résumé :

L'erreur à ne PAS commettre : Abandonner votre projet après un premier refus.

La bonne attitude : Considérer le refus comme un obstacle temporaire, pas une impasse.

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