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Loi Bourquin : l'arrêt de la Cour de cassation qui a forcé le législateur à agir
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En bref : le 9 mars 2016, la Cour de cassation juge que l'emprunteur ne peut pas résilier chaque année son assurance de groupe en s'appuyant sur le droit commun des assurances. Cet arrêt bloque des milliers de dossiers en cours. Le législateur réagit un an plus tard avec l'amendement Bourquin, qui crée un vrai droit de résiliation annuelle, aujourd'hui remplacé par la résiliation à tout moment de la loi Lemoine.
Un arrêt de cassation a fermé une porte en 2016. La loi Bourquin l'a rouverte en 2017. Cette séquence explique pourquoi le droit de changer d'assurance emprunteur ressemble aujourd'hui à un empilement de textes plutôt qu'à une règle unique.
Comprendre cette jurisprudence aide à situer précisément ce que peut faire un emprunteur selon la date de signature de son offre de prêt.
Que dit exactement l'arrêt du 9 mars 2016 ?
La première chambre civile de la Cour de cassation juge, dans deux arrêts jumeaux du 9 mars 2016 (pourvois n°15-18.899 et n°15-19.652), que l'emprunteur ne peut pas invoquer l'article L.113-12 du Code des assurances pour résilier chaque année son assurance de groupe. Ce texte général prévoit une résiliation annuelle pour tout contrat d'assurance à tacite reconduction.
La Cour tranche en sens inverse. Elle juge que l'assurance emprunteur relève d'un régime spécial, celui de la loi Lagarde de 2010 (article L.312-9 ancien du Code de la consommation). Ce texte spécial ne prévoit ni résiliation ni substitution en cours de prêt. Un principe juridique classique s'applique : la règle spéciale écarte la règle générale.
Concrètement, un emprunteur ayant signé son offre avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon (26 juillet 2014) ne pouvait donc pas, à cette date, réclamer une résiliation annuelle de son assurance groupe au nom du droit commun des assurances.
Source vérifiée : Cass. 1re civ., 9 mars 2016, pourvois n°15-18.899 et n°15-19.652.
Pourquoi cet arrêt a-t-il bloqué autant de dossiers ?
Avant 2016, plusieurs cours d'appel et associations de consommateurs défendaient une lecture différente. Elles estimaient que l'article L.113-12 du Code des assurances s'appliquait à toute assurance à tacite reconduction, y compris l'assurance emprunteur groupe.
La Cour de cassation ferme cette voie. Résultat immédiat : les emprunteurs ayant signé avant juillet 2014 perdent l'espoir d'un droit de résiliation annuelle général. Seuls les nouveaux emprunteurs, protégés par la loi Hamon depuis 2014, gardent un droit de résiliation limité à la première année du contrat.
L'arrêt crée une inégalité de traitement selon la date de signature du prêt. C'est cette inégalité qui pousse le sénateur Martial Bourquin à déposer un amendement quelques mois plus tard.
Comment la loi Bourquin répond-elle à cet arrêt ?
L'amendement Bourquin, intégré à l'article 54 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, crée un droit de résiliation annuelle propre à l'assurance emprunteur. Ce droit ne dépend plus de l'article L.113-12 du Code des assurances contesté par la Cour de cassation. Il s'appuie sur un nouveau texte spécial du Code de la consommation, codifié aujourd'hui à l'article L.313-30.
Le calendrier d'application se déroule en deux temps.
Type de contrat | Date d'entrée en vigueur du droit Bourquin |
|---|---|
Nouvelles offres de prêt | Offres émises à partir du 1er mars 2017 |
Contrats déjà en cours | Applicable à partir du 1er janvier 2018 |
La banque dispose de 10 jours pour répondre à une demande de résiliation. Un refus doit être motivé par écrit, sur le fondement du défaut d'équivalence des garanties, comme le détaille l'article sur le délai de 10 jours de la banque.
Prenons un exemple concret. Karim, 38 ans, ingénieur à Toulouse, signe son offre de prêt en septembre 2016, avant l'entrée en vigueur du texte pour les nouveaux contrats. Sans la loi Bourquin, son contrat resterait bloqué jusqu'à ce qu'un autre mécanisme légal s'applique. Avec la loi Bourquin, il obtient un droit de résiliation à la date anniversaire de son contrat dès le 1er janvier 2018, deux ans après sa signature.
La Cour de cassation confirme-t-elle sa position après 2016 ?
Oui. Le 31 janvier 2018, la première chambre civile confirme sa lecture de 2016 pour un contrat antérieur à la loi Hamon (pourvoi n°16-20.562). Elle rappelle que l'article L.113-12 du Code des assurances ne s'applique pas aux contrats d'assurance de groupe garantissant un prêt, faute de période de reconduction annuelle propre à ce type de contrat.
Cette confirmation ferme définitivement la voie judiciaire pour les emprunteurs antérieurs à 2014. Seule la voie législative, via la loi Bourquin puis la loi Lemoine, leur ouvre un droit de résiliation.
Source vérifiée : Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, pourvoi n°16-20.562.
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Que reste-t-il de cette jurisprudence en 2026 ?
Techniquement, peu de choses. La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, remplace la résiliation annuelle Bourquin par une résiliation possible à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. L'article L.313-30 du Code de la consommation, toujours en vigueur, porte désormais ce droit élargi.
L'arrêt de 2016 garde toutefois une valeur historique et pédagogique. Il illustre un mécanisme récurrent en droit de la consommation : quand la jurisprudence bloque une protection attendue, le législateur intervient pour la rétablir par la loi. Le même schéma se reproduit ensuite avec la loi Hamon, la loi Bourquin, puis la loi Lemoine, chacune comblant une limite révélée par la pratique ou les tribunaux.
Pour le détail complet de ce qui a changé après chaque loi, l'article sur les apports de Hamon, Bourquin et Lemoine reprend la chronologie entière.
FAQ
Un emprunteur ayant signé son prêt en 2013 peut-il encore invoquer l'arrêt du 9 mars 2016 ?
Non, cet arrêt limitait un droit, il n'en créait aucun. Depuis le 1er janvier 2018, cet emprunteur bénéficie du droit de résiliation annuelle Bourquin, puis depuis 2022 du droit de résiliation à tout moment de la loi Lemoine, quelle que soit la date de signature initiale.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé d'appliquer l'article L.113-12 du Code des assurances ?
Parce que l'assurance emprunteur de groupe est encadrée par un texte spécial du Code de la consommation, issu de la loi Lagarde. En droit français, une règle spéciale prime sur une règle générale portant sur le même sujet.
La loi Bourquin s'applique-t-elle à tous les prêts immobiliers ?
Oui, à condition que le prêt ait été signé après le 1er septembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi Lagarde. Les modalités précises figurent dans l'article sur le fondement légal du libre choix.
Le droit de résiliation annuelle Bourquin existe-t-il toujours en 2026 ?
Il subsiste dans le texte de loi, mais il est concrètement remplacé par un droit plus large : la résiliation à tout moment introduite par la loi Lemoine depuis juin 2022, qui ne limite plus le changement d'assurance à la date anniversaire du contrat.
