Les critères d'équivalence dans la FSI : les 11 sur 18 retenus par votre banque, expliqués

En bref : La section "critères d'équivalence" de votre FSI liste les 11 exigences (parmi 18 possibles définis par le CCSF) que tout assureur externe doit respecter pour être accepté en délégation. Un assureur qui coche ces 11 critères ne peut pas être refusé par votre banque, quoi qu'il arrive. Ignorer cette section est l'erreur qui fait rater le plus de délégations. Lire ces critères correctement, c'est transformer la FSI en outil de négociation.

La plupart des emprunteurs lisent la FSI jusqu'à la section des garanties, puis s'arrêtent sur les chiffres de la section 5.

Ils passent à côté de la section 4. C'est là que se gagnent ou se perdent les délégations d'assurance.

Pourquoi cette section existe et ce qu'elle vous garantit légalement

L'article L.313-30 du Code de la consommation impose aux banques de définir à l'avance les critères auxquels doit répondre tout contrat d'assurance alternatif. Ces critères doivent figurer dans la FSI.

La conséquence légale est forte : la banque ne peut pas invoquer un critère absent de votre FSI pour refuser votre délégation. Elle ne peut pas non plus en ajouter au moment d'examiner votre dossier.

Si votre FSI mentionne 11 critères et que votre contrat alternatif les respecte tous, votre banque est légalement obligée d'accepter la délégation. Un refus constitue une violation du Code de la consommation, contestable auprès du médiateur de l'assurance ou de l'ACPR.

C'est la protection la plus concrète que la FSI vous offre. Et la moins connue.

Les 18 critères possibles : le référentiel CCSF

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini un référentiel de 18 critères standardisés pour les garanties décès, invalidité et incapacité. Si la banque exige également une garantie perte d'emploi, le référentiel monte à 26 critères (dont 15 minimum doivent être retenus).

Chaque banque choisit au minimum 11 de ces 18 critères. Elle ne peut pas en retenir moins. Elle peut en retenir plus, mais cela alourdit son propre contrat groupe en l'exposant à une comparaison plus défavorable.

Les critères couvrent quatre domaines principaux :

Les 11 critères les plus fréquemment retenus

Ce sont les critères que la quasi-totalité des banques retiennent. Les connaître vous permet d'évaluer n'importe quelle FSI sans la lire depuis le début.

Critère 1 : franchise ITT.
La banque indique le nombre de jours d'arrêt continus avant déclenchement de l'indemnisation. Le standard du marché est 90 jours. Certaines banques retiennent 90 jours pour les salariés et 180 jours pour les non-salariés. Votre contrat alternatif doit respecter cette franchise ou une franchise inférieure.

Critère 2 : mode d'indemnisation ITT.
Deux modes possibles : indemnitaire (l'assureur rembourse votre perte de revenus réelle) ou forfaitaire (l'assureur rembourse un montant fixe, le plus souvent la mensualité du prêt). Le mode forfaitaire est plus protecteur car il ne dépend pas de vos revenus perçus. Si la banque retient le mode forfaitaire, votre contrat alternatif doit le proposer aussi.

Critère 3 : couverture de l'invalidité permanente totale (IPT).
L'IPT est déclenchée quand le taux d'invalidité permanente atteint 66 %. La banque précise si elle retient la définition "toute activité professionnelle" ou "profession exercée". Ce critère peut figurer dans la section 3 et dans la section 4, avec des formulations différentes. Vérifiez qu'elles concordent.

Critère 4 : définition de l'invalidité indépendante de la Sécurité sociale.
Ce critère signifie que l'assureur évalue lui-même le taux d'invalidité, sans s'aligner sur la décision de la Sécu ou de la MDPH. C'est un critère protecteur pour l'emprunteur : un taux reconnu à 60 % par la Sécu ne sera pas automatiquement appliqué par l'assureur, qui peut retenir un taux plus ou moins favorable.

Critère 5 : couverture de l'invalidité permanente partielle (IPP).
Déclenchée entre 33 % et 66 % d'invalidité. Moins fréquemment exigée par les banques pour les résidences principales. Si elle figure dans votre FSI, votre contrat alternatif doit la proposer avec les mêmes seuils.

Critère 6 : mi-temps thérapeutique.
Couvre la reprise du travail à temps partiel après un arrêt. Souvent négligé, pourtant fréquent dans les retours à l'emploi progressifs après une longue maladie ou une opération. Si le critère est retenu, l'assureur doit indemniser proportionnellement à la perte de revenus pendant la phase de mi-temps thérapeutique.

Critère 7 : couverture des affections dorso-vertébrales.
Les hernies discales, lombalgies chroniques et autres pathologies du dos sont la première cause d'arrêts de travail prolongés en France. Ce critère détermine si ces pathologies sont couvertes et sous quelles conditions (avec ou sans hospitalisation, avec ou sans objectivation médicale). Une exclusion des MNO (maladies non objectivables) dans les garanties groupe peut neutraliser ce critère de fait.

Critère 8 : couverture des affections psychiatriques.
Dépression, burn-out, anxiété sévère. Ces pathologies représentent une part croissante des arrêts longs. Ce critère est retenu par de nombreuses banques depuis 2015. Vérifiez si votre FSI l'inclut et si votre contrat alternatif le couvre sans restriction d'hospitalisation.

Critère 9 : âge limite des garanties.
L'âge auquel chaque garantie cesse. Ce critère est particulièrement important pour les prêts longs et les emprunteurs de plus de 40 ans. Si la banque retient 65 ans comme âge limite ITT, votre contrat alternatif ne peut pas proposer une limite inférieure.

Critère 10 : prise en charge forfaitaire ou indemnitaire de l'ITT.
Distinct du critère 2, il précise si l'indemnisation est calculée sur la mensualité prévue au contrat (forfaitaire) ou sur la perte de revenus réelle (indemnitaire). Certaines FSI présentent ces deux critères séparément.

Critère 11 : délai de carence.
Le délai à partir de la date de souscription pendant lequel certaines garanties ne jouent pas encore. Fréquent pour la garantie perte d'emploi (souvent 12 mois), parfois pour les maladies non objectivables. Si votre FSI mentionne un délai de carence, votre contrat alternatif ne peut pas appliquer un délai plus long.

Les 3 critères qui piègent le plus souvent

Le piège de la franchise ITT pour les indépendants.
Beaucoup de banques notent dans la FSI : "franchise ITT : 90 jours (salariés) / 180 jours (non-salariés)". L'emprunteur professionnel libéral ou artisan suppose que 90 jours s'applique à lui. C'est faux. Il doit vérifier la colonne correspondant à son statut. Un contrat alternatif qui propose 90 jours pour tous les statuts est meilleur que le contrat groupe sur ce critère.

Le piège de la définition d'invalidité dans les deux sections.
La section 3 décrit les garanties de votre contrat groupe. La section 4 liste les critères d'équivalence pour un contrat externe. Ces deux sections peuvent utiliser des définitions différentes. Un emprunteur qui lit l'une sans l'autre peut soumettre un contrat alternatif qui respecte les critères d'équivalence mais offre en réalité moins de protection que le groupe sur un point précis.

Le piège du mi-temps thérapeutique non retenu.
Si la banque ne retient pas le critère "mi-temps thérapeutique" dans sa liste des 11, cela signifie que son contrat groupe ne le propose pas non plus. Mais cela ne vous interdit pas de choisir un contrat externe qui le propose en plus. Un critère absent de la liste des 11 n'est pas une exigence de la banque : vous pouvez le prendre comme avantage supplémentaire chez l'assureur alternatif.

Comment utiliser la section 4 pour valider un contrat alternatif

La méthode est simple. Elle prend 20 minutes.

Étape 1 : recopiez ou imprimez le tableau des 11 critères de votre FSI.
Chaque ligne = un critère. Chaque ligne a la valeur exigée par votre banque.

Étape 2 : transmettez ce tableau à l'assureur ou au courtier alternatif.
Demandez-leur de répondre par écrit, critère par critère. Pas une réponse globale ("notre contrat est équivalent"), mais une confirmation ligne par ligne.

Étape 3 : comparez les réponses avec les valeurs de la FSI.

• Franchise ITT FSI : 90 jours. Assureur X : 60 jours. Conforme (plus favorable).

• Franchise ITT FSI : 90 jours. Assureur Y : 120 jours. Non conforme.

Un seul critère non respecté suffit à justifier un refus légal de la banque.

Étape 4 : si un critère n'est pas respecté, demandez une adaptation de contrat.
La plupart des assureurs et courtiers spécialisés peuvent ajuster leur contrat pour cocher le critère manquant, souvent moyennant un ajustement de prime minime.

L'article Équivalence de garanties en assurance emprunteur : le guide complet détaille la procédure complète et les recours si la banque refuse de façon injustifiée. Et si vous voulez voir tous les critères dans le contexte d'une FSI réelle, l'article Exemple de FSI commentée : la fiche d'un emprunteur de 35 ans les présente annotés.

Que faire si la banque refuse en invoquant un critère absent de la FSI

C'est plus fréquent qu'on ne le croit. La banque reçoit votre dossier de délégation et répond par un refus en mentionnant un critère non respecté. Vous vérifiez votre FSI : ce critère n'y figure pas.

Voici la procédure en 3 étapes :

1. Répondez par écrit à la banque en indiquant le numéro de votre FSI et en rappelant que le critère invoqué n'y figure pas. Citez l'article L.313-30 du Code de la consommation.

2. Si la banque maintient son refus, saisissez le médiateur bancaire ou le médiateur de l'assurance. Le délai de traitement est de 90 jours maximum. Le taux de succès pour les refus manifestement non fondés est élevé.

3. Si le médiateur ne suffit pas, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut être saisie pour signalement. Les 4 banques sanctionnées en octobre 2025 pour pratiques abusives (700 000 euros d'amendes) ont été signalées par cette voie.

Vos droits sur la délégation et les recours en cas de refus sont expliqués sur service-public.gouv.fr.

Comparez les assurances qui respectent les critères de votre FSI sur le simulateur Kidonk pour estimer votre économie personnalisée.

Pour aller plus loin

• FSI assurance emprunteur : définition et comment la lire en 2026

• Les sections et colonnes de la FSI : décryptage complet

• Coût de l'assurance dans la FSI : TAEA, 8 ans et coût total décryptés

• Valeur juridique de la FSI : ce que ce document vous garantit

• Exemple de FSI commentée : la fiche d'un emprunteur de 35 ans décryptée

• 7 erreurs de lecture de la FSI qui font surpayer l'assurance emprunteur

FAQ

Combien de critères d'équivalence la banque peut-elle retenir dans la FSI ?
La banque doit retenir au minimum 11 critères parmi les 18 définis par le CCSF. Si elle exige également une garantie perte d'emploi, ce minimum monte à 15 critères parmi 26. Elle ne peut pas en retenir moins, et ne peut pas invoquer un critère hors de cette liste lors de l'examen d'une demande de délégation.

Que se passe-t-il si mon contrat alternatif ne respecte pas un critère de la FSI ?
La banque peut légalement refuser votre délégation sur ce motif. Elle doit justifier son refus par écrit. Si le critère est effectivement dans votre FSI et que votre contrat ne le respecte pas, le refus est fondé. Vous pouvez demander à votre assureur alternatif d'adapter son contrat pour couvrir le critère manquant, souvent sans surcoût significatif.

La banque peut-elle refuser ma délégation en invoquant un critère absent de la FSI ?
Non. C'est une violation de l'article L.313-30 du Code de la consommation. Si cela se produit, répondez par écrit en citant la FSI et l'article de loi. En cas de refus persistant, le médiateur de l'assurance et l'ACPR sont compétents. Des banques ont été sanctionnées pour ce type de pratique par la DGCCRF en 2025.

Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique dans les critères d'équivalence ?
Le mi-temps thérapeutique couvre la reprise du travail à temps partiel après un arrêt prolongé. Si ce critère figure dans votre FSI, votre contrat alternatif doit le proposer. L'assureur indemnise alors la perte de revenus liée à la reprise partielle, pendant une durée limitée définie au contrat (souvent 12 à 24 mois).

Les critères d'équivalence sont-ils les mêmes pour toutes les banques ?
Non. Chaque banque choisit ses 11 critères parmi les 18 du référentiel CCSF. Deux banques différentes peuvent retenir des critères différents. C'est pourquoi vous devez systématiquement lire la section 4 de votre FSI spécifique plutôt que vous fier à une liste générique trouvée en ligne.