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Décès de l'emprunteur : quelles démarches pour activer l'assurance ?
6 févr. 2026
Décès de l'emprunteur : quelles démarches pour activer l'assurance ?
Perdre un proche est déjà une épreuve. Devoir gérer en même temps un prêt immobilier, une assurance, une banque, et risquer de rater une étape qui bloque tout, peut transformer un drame humain en catastrophe financière.
Ce guide est fait pour deux types de lecteurs : ceux qui veulent anticiper en laissant à leurs proches un mode d'emploi clair, et ceux qui se trouvent en ce moment même dans cette situation et qui cherchent quoi faire, dans quel ordre, et avec quels documents.
Étape 1 - Prévenir la banque et l'assureur sans attendre
C'est la première action à mener, idéalement dans les jours qui suivent le décès. Deux interlocuteurs à contacter simultanément, pas l'un après l'autre.
La banque : informez-la du décès par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation). Demandez explicitement la suspension des prélèvements automatiques le temps de l'instruction du dossier d'assurance. Certaines banques l'accordent de facto dès notification du décès ; d'autres continuent à prélever jusqu'à la décision de l'assureur. Tracer cette demande par écrit est indispensable pour obtenir un remboursement des sommes prélevées à tort si la prise en charge est accordée.
L'assureur : ouvrez le dossier sinistre en contactant le service décès ou le service sinistres. Chaque contrat précise les délais de déclaration dans ses conditions générales, en moyenne 30 à 90 jours à compter du décès. Un retard excessif peut, dans certains cas, être opposé par l'assureur, même si la jurisprudence limite ce recours aux situations où le retard lui a causé un préjudice prouvable. Ne prenez pas de risque : déclarez le plus tôt possible.
Conseil pratique : Si vous souhaitez anticiper ces démarches pour vos proches, notez dès maintenant sur une fiche accessible : le nom de votre assureur, le numéro de votre contrat, le numéro du service sinistres, et l'emplacement de votre contrat et de votre tableau d'amortissement. Cinq minutes aujourd'hui, une charge en moins le jour J.
Étape 2 - Constituer le dossier de prise en charge
C'est l'étape la plus longue et la plus sensible. Un dossier incomplet ralentit l'instruction de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois. Un dossier bien constitué d'emblée peut diviser ce délai par deux ou trois.
Les documents systématiquement requis
Acte de décès : délivré par la mairie du lieu de décès ou du domicile. À demander en plusieurs exemplaires originaux : la banque, l'assureur et éventuellement le notaire en auront chacun besoin.
Certificat médical de cause du décès : établi par le médecin ayant constaté le décès. Il mentionne la cause (maladie, accident, etc.) sans entrer dans les détails médicaux sur le document transmis à l'assureur.
Copie du contrat d'assurance emprunteur et des conditions particulières.
Tableau d'amortissement du prêt à la date du décès : permet à l'assureur de calculer le capital restant dû et le montant à verser à la banque.
RIB de la banque prêteuse : pour le versement direct du capital.
Les documents parfois requis selon les situations
Rapport de police ou de gendarmerie : en cas de décès accidentel (accident de la route, chute, etc.).
Rapport médical complémentaire : si l'assureur souhaite approfondir les circonstances médicales du décès.
Documents du questionnaire de santé initial : si l'assureur vérifie la cohérence entre la cause du décès et les déclarations faites à la souscription.
Jugement de divorce ou acte de mariage : en cas de co-emprunteurs dont le statut juridique a évolué depuis la souscription.
Étape 3 - L'instruction par l'assureur
Une fois le dossier reçu, l'assureur instruit la demande. Cette phase comporte deux vérifications principales.
La vérification de la cause du décès
L'assureur vérifie que la cause du décès n'entre pas dans le champ des exclusions prévues au contrat : suicide la première année (sauf résidence principale dans les limites légales), activité sportive à risque non déclarée, alcool ou stupéfiants, guerre, zone de conflit...
Si la cause du décès est claire et non problématique (maladie, accident de la vie courante), cette vérification est rapide. Si elle soulève des questions, circonstances ambiguës, activité potentiellement exclue, l'assureur peut demander des pièces complémentaires ou mandater un expert médical.
Le contrôle de cohérence avec le questionnaire de santé
Si le décès est lié à une pathologie, l'assureur peut vérifier que cette pathologie n'avait pas été dissimulée ou minimisée dans le questionnaire de santé initial. Si une incohérence est détectée, l'assureur peut invoquer la fausse déclaration et refuser la prise en charge, totalement si la fausse déclaration est jugée intentionnelle, partiellement si elle est involontaire.
Pour les prêts éligibles à la suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine : capital ≤ 200 000 € par tête, remboursé avant 60 ans), cette vérification n'a pas lieu d'être : aucun questionnaire n'a été rempli à la souscription.
Les délais d'instruction
Il n'existe pas de délai légal impératif imposé à l'assureur pour instruire un dossier décès. En pratique :
Situation | Délai indicatif |
|---|---|
Dossier complet, cause claire | 4 à 8 semaines |
Dossier incomplet (pièces manquantes) | 2 à 6 mois |
Cause du décès contestée ou expertise médicale | 3 à 9 mois |
Litige et médiation | 6 à 18 mois |
Pendant l'instruction, restez proactif : relancez régulièrement par écrit, tracez chaque échange, conservez les accusés de réception.
Étape 4 - La décision et le versement
Si la prise en charge est acceptée, l'assureur verse le capital restant dû directement à la banque, à hauteur de la quotité assurée sur la tête du défunt. Le prêt est soldé (en tout ou partie). Les prélèvements cessent.
Si la quotité était inférieure à 100 %, le solde non couvert reste à la charge du co-emprunteur survivant ou des héritiers ayant accepté la succession. Les mensualités reprennent sur ce solde résiduel, aux conditions du prêt initial.
Point important sur le remboursement des prélèvements pendant l'instruction : si la banque a continué à prélever des mensualités pendant la période d'instruction et que la prise en charge est finalement accordée, ces sommes doivent être remboursées, elles ont été prélevées au titre d'une dette que l'assureur a éteinte rétroactivement à la date du décès. Réclamez-les par écrit si la banque ne les rembourse pas spontanément.
En cas de refus : ne pas s'arrêter au premier non
Un refus de prise en charge n'est pas définitif. Il peut être contesté et il l'est souvent avec succès.
Les motifs de refus les plus fréquents
Exclusion contractuelle (sport non déclaré, alcool, zone de guerre)
Fausse déclaration de santé à la souscription
Décès survenu après l'âge limite de garantie
Dossier incomplet ou déclaration hors délai
Les voies de recours, dans l'ordre
1. La réclamation interne : saisissez par écrit le service réclamations de l'assureur. Ce n'est pas la même personne que celle qui a instruit le dossier. Exigez le motif précis du refus, appuyé sur la clause contractuelle invoquée. Délai de réponse : 10 jours pour accuser réception, 2 mois pour répondre au fond (règle ACPR).
2. Le médiateur de l'assurance : saisine gratuite, indépendante, ouverte à tout assuré après épuisement du recours interne. Le médiateur rend un avis sous 90 jours. Son avis n'est pas juridiquement contraignant, mais les assureurs le suivent dans une large majorité des cas. En 2023, plus de 60 % des dossiers traités ont abouti à une résolution amiable favorable à l'assuré ou à un compromis.
Saisine en ligne : mediation-assurance.org
3. L'action en justice : dernier recours, plus coûteux et plus long. Un avocat spécialisé en droit des assurances peut évaluer la solidité juridique du motif de refus avant d'engager une procédure. Dans certains cas, la simple menace d'une action contentieuse suffit à obtenir une révision de la décision.
Préparer un "dossier urgence" pour ses proches
C'est l'une des choses les plus concrètes que vous puissiez faire aujourd'hui. Une feuille A4, dans une enveloppe avec vos papiers importants, qui contient :
Le nom et les coordonnées de votre assureur emprunteur
Le numéro de votre contrat d'assurance
Le numéro du service sinistres / déclaration de décès
Le nom et les coordonnées de votre banque
Le numéro de votre prêt immobilier
L'emplacement physique ou numérique de votre contrat d'assurance et de votre tableau d'amortissement
Le nom de votre notaire si vous en avez un
Informez votre conjoint ou une personne de confiance de l'existence et de l'emplacement de ce document. Ce n'est pas morbide, c'est la dernière protection concrète que vous pouvez offrir à ceux que vous aimez.
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Sources : Médiateur de l'assurance · ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution · Service-Public.fr – Assurance emprunteur
