Exclusions de la garantie décès en assurance emprunteur : la liste complète

L'assurance emprunteur est là pour protéger votre famille. Mais elle ne couvre pas tout, et les situations où elle refuse d'intervenir sont précisément celles que vous n'avez pas anticipées.

Les exclusions de garantie, c'est le revers du contrat : les cas où l'assureur est en droit de dire non, de ne pas rembourser la banque, et de laisser la dette dans la succession. Les connaître avant de signer, et avant qu'il soit trop tard, c'est la base d'une protection réelle.

Pourquoi les exclusions existent-elles ?

Les assureurs ne couvrent pas les risques qu'ils ne peuvent pas calculer ni les comportements qui augmentent délibérément la probabilité du sinistre. Les exclusions remplissent deux fonctions :

Une fonction actuarielle. Certains risques sont trop élevés, trop imprévisibles ou trop facilement provoqués pour être mutualisés à un tarif raisonnable. Les exclure permet à l'assureur de proposer des primes accessibles à l'ensemble des assurés.

Une fonction anti-fraude. Sans exclusions, un assuré pourrait contracter une assurance en sachant qu'un sinistre est imminent — ou le provoquer intentionnellement. Les exclusions protègent l'équilibre du système.

Les exclusions se répartissent en deux catégories : les exclusions légales, communes à tous les contrats et prévues par le Code des assurances, et les exclusions contractuelles, propres à chaque assureur et précisées dans les conditions générales.

Les exclusions légales : communes à tous les contrats

Le suicide, la règle et ses exceptions

Le suicide est exclu de la garantie décès pendant la première année du contrat. C'est une exclusion prévue par la loi, que tous les assureurs appliquent sans exception.

Mais la loi prévoit aussi une exception importante : pour les prêts immobiliers finançant l'acquisition de la résidence principale, l'assureur est tenu de couvrir le décès par suicide dès la première année, dans la limite d'un plafond légal fixé à 200 000 € de capital garanti.

En pratique :

Les actes intentionnels

Tout décès résultant d'un acte intentionnel de l'assuré est exclu, qu'il s'agisse d'une automutilation aboutissant au décès ou de comportements délibérément suicidaires hors du cadre couvert par la loi. Cette exclusion est absolue et ne comporte pas d'exception.

Les exclusions contractuelles fréquentes

Ces exclusions varient d'un assureur à l'autre. Elles figurent dans les conditions générales, le document que la plupart des gens ne lisent pas jusqu'au bout.

Alcool, stupéfiants et médicaments détournés

Le décès survenu sous emprise d'alcool (avec un taux légalement significatif, en général ≥ 0,5 g/l) est systématiquement exclu. Cette exclusion s'applique que le décès soit lié directement à l'état d'ivresse (accident de voiture) ou pas (chute accidentelle).

Même logique pour les stupéfiants, toute substance illicite, quelle que soit la dose, et les médicaments utilisés hors prescription ou à des fins détournées.

La frontière entre comportement à risque exclu et accident couvert peut faire l'objet de litiges. C'est l'une des causes les plus fréquentes de refus contestés devant le médiateur de l'assurance.

Sports et activités à risque

C'est la catégorie d'exclusion la plus longue et la plus variable d'un contrat à l'autre. Les activités typiquement exclues :

• Sports aériens : parachutisme, base jump, deltaplane, parapente en compétition

• Sports mécaniques : course automobile, motocross, rallye

• Sports nautiques extrêmes : plongée profonde (au-delà d'un certain seuil de profondeur), apnée compétitive

• Sports de combat en compétition : boxe professionnelle, arts martiaux en compétition

• Alpinisme et escalade en haute montagne

• Sports à vitesse élevée pratiqués en compétition

Deux traitements possibles selon les assureurs :

1. Exclusion totale : l'activité n'est jamais couverte, quel que soit le montant de la prime.

2. Rachat d'exclusion : moyennant une surprime, l'activité est intégrée à la couverture.

Si vous pratiquez régulièrement une activité à risque, vérifiez si votre contrat propose un rachat et quel en est le coût. Ne pas déclarer une activité à risque et mourir en la pratiquant revient à offrir à l'assureur un motif de refus béton.

Attention : Le caractère "occasionnel" ou "amateur" d'une pratique ne suffit pas toujours à la faire sortir du champ des exclusions. Certains contrats excluent la pratique quelle que soit sa fréquence dès lors qu'elle figure sur leur liste.

Professions dangereuses

Certaines professions exposent l'assuré à des risques que l'assureur refuse de couvrir aux conditions standard :

• Militaires en opération extérieure (OPEX)

• Agents de sécurité en zones de conflit

• Certains métiers du bâtiment à haute exposition (travaux en hauteur, déminage)

• Pilotes d'hélicoptère, forces d'intervention d'urgence

Ici aussi, deux options selon les assureurs : exclusion pure ou surprime pour intégrer le risque professionnel. Les métiers concernés peuvent faire l'objet d'une déclaration spécifique à la souscription, distincte du questionnaire de santé.

Zones géographiques à risque et conflits armés

La quasi-totalité des contrats exclut explicitement les décès survenus dans un pays ou territoire en état de guerre, de conflit armé déclaré ou de zone à risque identifiée par le gouvernement français.

Ce point touche particulièrement les expatriés, les professionnels amenés à se déplacer fréquemment dans des zones sensibles, et les membres de forces armées. Si votre situation vous expose à ce type de déplacement, vérifiez les clauses géographiques de votre contrat avant de signer.

La fausse déclaration : l'exclusion la plus redoutable

C'est de loin la cause de refus la plus grave, et souvent la plus injuste pour la famille, qui n'est pas responsable des omissions de l'assuré.

Comment elle fonctionne

À la souscription, l'assureur vous demande de remplir un questionnaire de santé (sauf pour les prêts éligibles à la suppression du questionnaire, depuis la loi Lemoine). Ce questionnaire est le fondement du contrat : c'est sur la base de vos réponses que l'assureur fixe la prime et décide d'accepter ou d'exclure certains risques.

Si vous omettez une pathologie, minimisez son importance, ou déclarez quelque chose d'inexact :

• Omission non intentionnelle : l'assureur peut réduire proportionnellement l'indemnité (au prorata entre la prime payée et celle qui aurait dû être versée) ou résilier le contrat pour l'avenir.

• Fausse déclaration intentionnelle : l'assureur peut prononcer la nullité du contrat, ce qui signifie qu'il annule rétroactivement la couverture, conserve les primes perçues, et refuse toute indemnisation. La famille se retrouve sans recours et avec la dette intacte.

Ce que change la loi Lemoine

Depuis la loi Lemoine (2022), le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple en 100/100).

• Le prêt est remboursé intégralement avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Dans ce cas, l'assureur ne peut pas poser de questions médicales ni imposer une surprime ou une exclusion pour raison de santé. Le risque de fausse déclaration est donc théoriquement éliminé pour cette catégorie d'emprunteurs.

Pour les prêts hors de ce périmètre, le questionnaire de santé reste obligatoire — et les risques liés à une déclaration inexacte demeurent entiers.

👉 Pour aller plus loin : Droit à l'oubli, questionnaire de santé et loi Lemoine

Les exclusions liées à l'âge et à la durée du contrat

L'âge limite de garantie

Chaque contrat fixe un âge au-delà duquel la garantie décès ne joue plus. Cet âge se situe généralement entre 65 et 80 ans selon les assureurs et les niveaux de gamme. Un décès survenant après cet âge ne sera pas pris en charge, même si le prêt est encore en cours.

Ce point est souvent minimisé à la souscription, notamment pour des prêts longs contractés après 45 ans. Calculez systématiquement l'âge que vous aurez à la dernière échéance et comparez-le avec l'âge limite de votre contrat.

L'aggravation du risque en cours de contrat

Certains contrats imposent une obligation d'information en cas de changement significatif de situation : prise d'un emploi dans une profession à risque, expatriation vers une zone non couverte, début d'une pratique sportive dangereuse.

Ne pas signaler ce type de changement peut constituer une aggravation non déclarée du risque, et donner à l'assureur un motif de refus ou de résiliation en cas de sinistre.

Comment limiter le risque de mauvaise surprise

Ces quelques règles simples peuvent éviter un refus de prise en charge au moment où votre famille en a le plus besoin.

Répondez honnêtement au questionnaire de santé. Si la loi Lemoine ne s'applique pas à votre prêt, chaque réponse compte. En cas de doute sur ce qu'il faut déclarer, demandez à votre médecin ou à votre courtier de vous aider à formuler correctement.

Déclarez toutes vos activités à risque. Même si vous pratiquez de manière occasionnelle. Même si ça risque de faire augmenter votre prime. La surprime vaut mieux que le refus.

Demandez par écrit comment votre situation est traitée. Si vous avez un doute sur une exclusion potentielle, posez la question à l'assureur par email ou courrier recommandé et conservez la réponse. Elle peut être déterminante en cas de litige.

Relisez les conditions générales. En particulier la section "exclusions de garantie", elle est rarement mise en avant mais c'est celle qui s'applique le jour du sinistre.

Signalez les changements de situation. Nouveau métier à risque, expatriation, pratique sportive : informez votre assureur des évolutions significatives. C'est souvent une obligation contractuelle.

Pour aller plus loin

• Décès et assurance emprunteur : qui rembourse le crédit immobilier ?

• Garantie décès : ce que signifie vraiment « couverture complète »

• Décès de l'emprunteur : quelles démarches pour les proches ?

• Risques non couverts : les trous de garantie entre assurance habitation et emprunteur

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