Lettre pour contester une surprime d'assurance emprunteur : modèle et arguments

En bref : La réclamation écrite est l'étape obligatoire avant toute médiation ou recours externe. Sans elle, le médiateur de l'assurance est irrecevable. Une bonne lettre contient 5 éléments clés : référence du contrat, montant contesté, motif juridique précis, solution demandée, délai de réponse exigé (2 mois). Selon votre situation : prêt ≤ 200 000 € avant 60 ans, risque de santé aggravé, ou surprime sans justification : l'argument juridique change.

La réclamation écrite n'est pas une formalité optionnelle. C'est la condition sans laquelle aucun médiateur ne peut être saisi. Vous avez 2 mois pour recevoir une réponse satisfaisante. Au-delà, la porte du médiateur s'ouvre automatiquement.

Voici trois modèles adaptés aux situations les plus courantes.

Ce que doit contenir votre lettre (5 éléments non négociables)

Une lettre incomplète affaiblit votre dossier. Avant de l'envoyer, vérifiez que ces 5 éléments figurent bien.

1. Identification du contrat
Numéro de contrat, nom de l'assureur ou de la banque, date de souscription, montant du capital assuré et durée du prêt.

2. La surprime contestée
Montant exact (en euros par mois ou en pourcentage), date d'application, justification fournie par l'assureur (ou absence de justification).

3. Le motif juridique précis
C'est le point le plus important. Ne pas écrire simplement "je conteste". Invoquer le texte applicable :

• Loi Lemoine (no 2022-270) : questionnaire interdit, surprime illégale

• Convention AERAS : procédure incomplète, plafond dépassé, droit à l'oubli non respecté

• Code de la consommation : clause abusive, absence d'information

• Discrimination : critère prohibé utilisé (sexe, handicap-statut, etc.)

4. La solution demandée
Soyez précis : suppression de la surprime et remboursement du trop-perçu depuis [date], révision à la baisse à [taux cible], ou application de l'écrêtement AERAS.

5. Le délai de réponse exigé
Mentionnez explicitement les 2 mois prévus par la recommandation ACPR 2022-R-01. Cela formalise votre droit de saisir le médiateur à l'issue de ce délai.

Modèle 1 : Cas général (surprime sans justification précise)

À utiliser lorsque l'assureur a appliqué une surprime sans motivation écrite détaillée, ou avec une justification trop vague pour être vérifiable.

[Votre prénom, nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Date]

[Nom de l'assureur / banque]
[Service réclamations]
[Adresse]

Objet : Réclamation formelle : contestation de la surprime appliquée au contrat no [XXXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom], titulaire du contrat d'assurance emprunteur no [XXXX] souscrit le [date] pour un prêt de [montant] € sur [durée] ans, vous adresse la présente réclamation.

Votre offre du [date] prévoit une surprime de [X] % (soit [Y] €/mois) au titre de [motif mentionné par l'assureur]. Je conteste cette majoration pour les raisons suivantes.

Défaut de justification. La surprime qui m'est proposée n'est accompagnée d'aucun détail sur les critères actuariels ayant conduit à ce coefficient. L'article L.112-2 du Code des assurances et les recommandations de l'ACPR imposent une information claire et compréhensible sur les éléments de tarification. Une réponse formulant "risque aggravé" sans précision ne satisfait pas à cette obligation.

Je vous demande :

1. De me communiquer par écrit les critères précis (base de calcul, coefficient appliqué, données statistiques) ayant conduit à cette surprime.

2. De procéder à une révision de cette tarification au regard des éléments que vous m'aurez fournis.

Conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01, je vous demande de me répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le Médiateur de l'assurance.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle 2 : Cas Lemoine (surprime de santé sur prêt ≤ 200 000 €, remboursement avant 60 ans)

Ce modèle s'applique lorsque votre assureur vous a soumis un questionnaire de santé : et appliqué une surprime en conséquence : alors que la loi Lemoine lui interdisait de le faire.

Conditions : capital assuré ≤ 200 000 € par personne assurée ET fin de remboursement avant votre 60e anniversaire.

Si ces deux conditions sont réunies, la surprime de santé est nulle de plein droit. Vous pouvez exiger son annulation et le remboursement intégral du trop-perçu depuis la souscription.

Objet : Réclamation formelle : nullité de la surprime de santé, violation de la loi Lemoine (no 2022-270) : contrat no [XXXX]

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance emprunteur no [XXXX] pour un capital assuré de [X] € (remboursement prévu avant mes 60 ans), je vous adresse la présente réclamation.

Votre contrat prévoit une surprime de [X] €/mois au titre de [motif de santé]. Cette majoration est contraire à la loi no 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine.

Violation caractérisée. L'article L.521-1 du Code de la consommation interdit à l'assureur de recueillir des informations médicales et de tarifer en fonction de l'état de santé de l'assuré dès lors que le capital total assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par personne et que le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ces deux conditions sont réunies dans mon cas.

En conséquence, le questionnaire de santé que vous m'avez soumis était illicite, et la surprime résultant de mes réponses est nulle.

Je vous demande :

1. La suppression immédiate de cette surprime.

2. Le remboursement du trop-perçu depuis la date de souscription ([date]), soit [X] mois × [Y] €/mois = [Z] €.

3. La confirmation écrite de ces rectifications dans un délai de 2 mois.

À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le Médiateur de l'assurance ainsi que l'ACPR pour manquement à la loi Lemoine.

[Signature]

Modèle 3 : Cas AERAS (risque de santé aggravé, surprime hors plafond ou procédure incomplète)

À utiliser lorsque vous présentez un risque de santé aggravé et que la convention AERAS n'a pas été correctement appliquée : procédure d'examen incomplète (niveaux non respectés), plafond d'écrêtement dépassé, ou droit à l'oubli ignoré.

Objet : Réclamation formelle : non-respect de la convention AERAS : contrat no [XXXX]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom], titulaire du contrat no [XXXX] pour un capital assuré de [X] €, vous adresse la présente réclamation relative à l'application de la convention AERAS.

[Choisir le motif applicable]

Option A : Écrêtement non appliqué :
La surprime qui m'est proposée porte mon TAEG de [X] % à [Y] %, soit une majoration de [Z] point(s). Or la convention AERAS plafonne la surprime à 1,4 point de TAEG pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à 47 100 €/an (1 PASS 2025). Mes revenus s'élèvent à [montant], soit en dessous de ce seuil. Je vous demande l'application immédiate de cet écrêtement.

Option B : Droit à l'oubli non respecté :
Ma pathologie ([cancer/hépatite C guérie]) a fait l'objet d'un protocole thérapeutique terminé le [date], soit il y a plus de 5 ans. La convention AERAS et la loi no 2022-270 m'accordent un droit à l'oubli : aucune surprime ni exclusion ne peut m'être appliquée à ce titre. Je vous demande la suppression immédiate de la majoration et le remboursement du trop-perçu.

Option C : Procédure AERAS incomplète :
Votre refus ou la surprime proposée ne mentionne pas l'examen de mon dossier aux niveaux 2 et 3 de la convention AERAS. Cette procédure est obligatoire avant tout refus définitif ou tarification disproportionnée. Je vous demande de soumettre mon dossier aux niveaux d'examen supérieurs.

Conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01, je vous demande une réponse dans les 2 mois. À défaut, je saisirai la commission de médiation AERAS (mediation-aeras.fr) et le Médiateur de l'assurance.

[Signature]

Les 5 erreurs qui affaiblissent votre dossier

1. Une lettre sans numéro de contrat.
Le service réclamations traitera votre lettre sans pouvoir l'associer au bon dossier. Résultat : délais allongés, réponse générique.

2. Un ton émotionnel sans argument juridique.
"Je trouve cette surprime injuste" n'a aucune portée. "Cette majoration viole l'article L.521-1 du Code de la consommation" en a une.

3. Aucun délai de réponse exigé.
Sans mention des 2 mois, l'assureur peut prendre tout son temps. Formulez explicitement votre droit à saisir le médiateur passé ce délai.

4. Une demande vague.
"Je veux que vous examiniez ma situation" ne force aucune décision. Demandez précisément : suppression, révision à [taux], remboursement de [montant] depuis [date].

5. Pas de copie conservée.
Conservez toujours une copie de la lettre et la preuve d'envoi (numéro de recommandé ou accusé de lecture e-mail). C'est votre pièce no 1 pour le médiateur.

Après l'envoi : que faire si l'assureur ne répond pas ?

Deux mois après l'envoi de votre réclamation, trois scénarios :

Scénario 1 : Réponse satisfaisante. La surprime est révisée ou supprimée. Demandez confirmation écrite et conservez-la.

Scénario 2 : Réponse insatisfaisante. L'assureur refuse ou maintient sa position. Vous pouvez saisir le médiateur immédiatement. Sa réponse constitue votre première pièce à charge.

Scénario 3 : Absence de réponse. L'absence de réponse dans les 2 mois ouvre automatiquement le droit à la médiation. Le silence de l'assureur est considéré comme un refus.

Dans tous les cas : conservez votre preuve d'envoi. C'est elle qui détermine la date de départ du délai et conditionne la recevabilité de votre dossier chez le médiateur.

Pour la suite de la procédure, consultez le guide complet des recours pour contester une surprime.

Comparez vos options d'assurance avant ou pendant la contestation : simulateur Kidonk

Pour aller plus loin

• Guide complet des recours pour contester une surprime

• Médiateur assurance emprunteur et surprime : saisine, délais, chances de succès

• Surprime d'assurance emprunteur : quand est-elle illégale ou discriminatoire ?

• AERAS : comment contester une surprime santé devant la commission de médiation

• ACPR, DGCCRF, UFC : signaler une surprime d'assurance abusive

• Recours judiciaire contre une surprime : quand et comment saisir le tribunal

FAQ

Dois-je envoyer la lettre en recommandé ou un e-mail suffit-il ?
Les deux sont valables. L'e-mail avec accusé de lecture est accepté par le médiateur comme preuve de réclamation. Le recommandé avec AR reste la référence si vous anticipez une procédure judiciaire. Dans tous les cas, conservez la preuve d'envoi et une copie de votre message.

Puis-je envoyer la lettre à la banque plutôt qu'à l'assureur ?
Cela dépend de votre contrat. Si vous avez souscrit l'assurance groupe via votre banque, adressez la réclamation au service réclamations de la banque. Si vous avez un contrat de délégation avec un assureur tiers, adressez-la à cet assureur. Dans le doute, envoyez aux deux.

Si l'assureur répond partiellement (réduit la surprime mais ne la supprime pas), que faire ?
Vous pouvez accepter et demander confirmation écrite, ou maintenir votre contestation sur le montant restant. Une réponse partielle ne clôt pas votre droit à saisir le médiateur si vous estimez la révision insuffisante. Précisez dans votre réponse que vous maintenez votre demande sur le solde.

Dois-je joindre des pièces médicales à ma lettre de réclamation ?
Non pour la lettre initiale : elle porte sur le droit à l'information et à la justification. Les pièces médicales (si pertinentes) sont à joindre si le médiateur ou la commission AERAS le demande. Ne partagez pas de données médicales sans y être invité.

Sources : Assurance emprunteur : droits et procédures sur service-public.gouv.fr : Loi no 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), art. L.521-1 et suivants du Code de la consommation : Recommandation ACPR 2022-R-01