Surprime d'assurance emprunteur : quand est-elle illégale ou discriminatoire ?

En bref : Une surprime d'assurance emprunteur est légale si elle repose sur une évaluation actuarielle objective du risque. Elle devient illégale dans 4 cas précis : prêt dans le champ de la loi Lemoine (capital ≤ 200 000 € par personne, remboursement avant 60 ans), critère discriminatoire direct (sexe, orientation sexuelle, grossesse), handicap traité comme un statut sans analyse médicale, ou dépassement des plafonds AERAS. Dans ces cas, la surprime est nulle ou contestable.

Toutes les surprimes ne sont pas illégales. L'assureur a le droit de tarifer différemment selon le risque : c'est le fondement même de l'assurance. Ce qui est interdit, c'est d'utiliser des critères prohibés, d'ignorer les droits légaux de l'emprunteur, ou d'appliquer une majoration sans justification objective.

Voici comment distinguer ce qui est légitime de ce qui ne l'est pas.

Cas 1 : Loi Lemoine : surprime de santé nulle de plein droit

C'est le cas le plus net et le plus fréquemment ignoré par les emprunteurs.

La règle : depuis la loi no 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), l'assureur n'a pas le droit de soumettre un questionnaire de santé lorsque deux conditions sont simultanément remplies :

• Capital assuré inférieur ou égal à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50 % chacun)

• Fin de remboursement du prêt avant le 60e anniversaire de l'emprunteur

Si ces deux conditions s'appliquent à votre situation, l'assureur ne peut légalement connaître votre état de santé. Toute surprime fondée sur des informations médicales obtenues dans ce cadre est donc illégale.

Ce que vous pouvez faire :

1. Vérifier que les deux conditions sont remplies (capital et âge à l'échéance)

2. Exiger par écrit la suppression immédiate de la surprime

3. Demander le remboursement du trop-perçu depuis la date de souscription

Exemple concret. Aurélie, 38 ans, emprunte 160 000 € sur 18 ans pour un appartement (remboursement à 56 ans). Son assureur lui impose un questionnaire de santé et applique une surprime de 30 % pour son diabète de type 2. Cette surprime est nulle : le capital est inférieur à 200 000 € et le remboursement se termine avant ses 60 ans. Aurélie peut exiger le remboursement intégral du trop-perçu depuis la souscription.

Pour construire votre courrier de contestation, consultez le modèle de lettre pour contester une surprime d'assurance emprunteur.

Cas 2 : Discrimination directe sur critères prohibés

Certains critères sont totalement interdits comme base de tarification, quel que soit le montant du prêt.

Les critères prohibés en assurance :

• Sexe : interdit en assurance depuis l'arrêt Test-Achats de la Cour de Justice de l'Union Européenne (2011) et sa transposition en droit français. Un assureur ne peut pas proposer une prime différente pour un homme et une femme présentant le même profil de risque.

• Grossesse et maternité : une surprime appliquée parce qu'une emprunteuse est enceinte ou vient d'accoucher constitue une discrimination directe.

• Orientation sexuelle : une majoration automatique liée à l'orientation sexuelle, sans analyse médicale ou actuarielle objective, est illégale.

• Origine ethnique, nationalité : prohibited sans exception.

Ce qui est légal, même s'il peut sembler discriminatoire. L'âge est un critère légal : les statistiques de mortalité par tranche d'âge sont une réalité actuarielle. Le tabac est un critère légal : le risque de décès des fumeurs est documenté et proportionné. La profession à risque est légale : les données d'accidentologie justifient la majoration.

La ligne de partage : un critère est légal si l'assureur peut prouver qu'il repose sur des données actuarielles solides et proportionnées au risque. Il est illégal s'il repose sur un statut ou une appartenance à un groupe sans lien démontré avec le risque individuel.

Cas 3 : Handicap traité comme un statut

Le handicap est un terrain particulièrement sensible et souvent mal traité par les assureurs.

Ce qui est interdit : une surprime justifiée par la seule mention "RQTH" (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), "invalidité 2e catégorie" ou "ALD" (Affection de Longue Durée), sans analyse médicale fine de ce que ces statuts recouvrent réellement.

Ce qui est légal : une surprime fondée sur des éléments médicaux précis associés au handicap : type de pathologie, sévérité, traitement en cours, pronostic à l'horizon du prêt. L'assureur doit évaluer le risque de l'individu, pas classer l'individu dans une catégorie.

Ce que les juges regardent depuis 2024. Les décisions récentes exigent une traçabilité de la décision actuarielle : tables de mortalité utilisées, grilles internes, comparaison avec des profils similaires. Une surprime justifiée par une formule générique ("profil à risque aggravé") sans détail est de plus en plus susceptible d'être annulée.

Votre levier pratique. Demandez par écrit la motivation précise de votre surprime. Si l'assureur ne fournit pas de justification chiffrée et documentée, c'est en soi un argument pour la médiation ou la justice. L'absence de motivation constitue un manquement à l'obligation d'information.

Pour les cas de risques de santé aggravés, les grilles AERAS et leur application aux pathologies chroniques précisent ce que l'assureur peut et ne peut pas facturer.

Cas 4 : Dépassement des plafonds AERAS

La convention AERAS impose des limites aux surprimes pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Ces plafonds sont contraignants.

L'écrêtement de la surprime. Pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à 47 100 €/an (1 PASS 2025, soit environ 3 925 €/mois), la surprime ne peut pas faire dépasser le TAEG de 1,4 point. Si le TAEG de base est de 3 %, la surprime ne peut pas porter le TAEG au-delà de 4,4 %.

Le droit à l'oubli cancer. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, aucune surprime ne peut être appliquée pour un antécédent de cancer. Ce délai s'applique à la majorité des cancers depuis la loi Lemoine (2022). Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, ce délai est réduit à 5 ans post-traitement sans rechute.

Ce que vous pouvez contester si AERAS est violée :

• Écrêtement non proposé alors que vous y êtes éligible → demandez l'application par écrit

• Droit à l'oubli non respecté (délai de rémission dépassé) → suppression immédiate de la surprime

• Procédure AERAS incomplète (pas d'examen aux niveaux 2 et 3) → demandez le réexamen

L'article sur AERAS et la contestation des surprimes santé détaille les recours spécifiques à cette convention.

Ce qui reste légal : ne pas contester à tort

Contester une surprime légale fragilise votre dossier et allonge inutilement votre procédure. Voici ce que l'assureur peut faire sans que vous puissiez l'en empêcher.

Comment obtenir la justification de votre surprime

Vous avez le droit de savoir pourquoi votre prime est majorée. L'assureur est soumis à une obligation d'information (article L.112-2 du Code des assurances).

Demandez par écrit :

• Le taux de base appliqué à un profil standard comparable au vôtre

• Le coefficient de surprime et les critères qui le déterminent

• La référence aux grilles ou barèmes utilisés (grille AERAS si applicable)

• La part de la surprime imputable à chaque facteur (si plusieurs risques cumulés)

Si l'assureur refuse ou fournit une réponse vague, c'est en soi un argument pour le médiateur. La jurisprudence récente tend à sanctionner le défaut de transparence actuarielle.

Vérifiez si votre surprime est dans la norme du marché : simulateur Kidonk

Pour aller plus loin

• Guide complet des recours pour contester une surprime

• Lettre pour contester une surprime d'assurance emprunteur : modèle et arguments

• Médiateur assurance emprunteur et surprime : saisine, délais, chances de succès

• AERAS : comment contester une surprime santé devant la commission de médiation

• ACPR, DGCCRF, UFC : signaler une surprime d'assurance abusive

• Recours judiciaire contre une surprime : quand et comment saisir le tribunal

FAQ

Une surprime liée à mon IMC est-elle contestable ?
Pas automatiquement. L'IMC est un critère légal lorsque la surprime est proportionnée aux données médicales. Elle devient contestable si elle est appliquée mécaniquement sans tenir compte de votre bilan de santé réel, ou si votre prêt entre dans le champ de la loi Lemoine (≤ 200 000 €, remboursement avant 60 ans). Dans ce second cas, aucun questionnaire de santé : et donc aucune surprime pour IMC : n'est légal.

Ma surprime est-elle illégale si elle n'est pas justifiée par écrit ?
L'absence de justification écrite ne la rend pas automatiquement nulle, mais fragilise considérablement la position de l'assureur. En cas de médiation ou de recours judiciaire, l'absence de motivation documentée est un argument fort. Demandez la justification par écrit : si l'assureur ne peut pas la fournir, c'est le signe que sa décision actuarielle est fragile.

Peut-on contester une surprime appliquée il y a plusieurs années ?
Oui, dans les limites du délai de prescription de 2 ans (article L.114-1 du Code des assurances) à compter du fait générateur. Pour une violation de la loi Lemoine, le délai court à partir de la souscription du contrat. Agir rapidement reste préférable pour préserver les preuves et maximiser le remboursement potentiel.

L'assureur peut-il refuser de me donner la justification de ma surprime ?
Non. L'article L.112-2 du Code des assurances impose une obligation d'information claire. Un refus de communiquer les critères de tarification constitue un manquement que vous pouvez signaler à l'ACPR. C'est aussi un argument dans une procédure de médiation.

Sources : Loi no 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), art. L.521-1 du Code de la consommation : Convention AERAS sur service-public.gouv.fr : Arrêt Test-Achats, CJUE, 2011