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Tarification et coûts
AERAS : comment contester une surprime santé devant la commission de médiation
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En bref : La convention AERAS protège les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé (capital ≤ 420 000 €, fin de remboursement avant 71 ans). Elle impose aux assureurs une procédure d'examen en 3 niveaux et un plafond de surprime (écrêtement à 1,4 point de TAEG pour les revenus < 47 100 €/an). En cas de violation : droit à l'oubli ignoré, plafond dépassé, procédure incomplète : la commission de médiation AERAS peut être saisie après réclamation écrite. La commission ne fixe pas directement le niveau d'une surprime, mais exige la correction des violations de la convention.
Vous avez un antécédent de santé. Votre assureur vous propose une surprime que vous jugez disproportionnée : ou applique une majoration alors que votre situation vous donne droit à une protection spécifique. La convention AERAS organise précisément ce cadre.
Avant d'aller plus loin, posez-vous cette question : votre situation relève-t-elle bien d'AERAS ? Si votre prêt entre dans le champ de la loi Lemoine (capital ≤ 200 000 € par personne, remboursement avant 60 ans), c'est une autre protection qui s'applique : lisez d'abord Surprime d'assurance emprunteur : quand est-elle illégale ?
Quand AERAS est votre recours naturel
Le champ d'application de la convention AERAS :
Prêt immobilier ou professionnel avec capital total assuré inférieur ou égal à 420 000 €
Fin de remboursement prévue avant les 71 ans de l'emprunteur
Profil médical présentant un risque aggravé au sens de la convention
Pour certains crédits à la consommation affectés, AERAS prévoit en plus une assurance décès sans questionnaire si le montant total des prêts est inférieur à 17 000 €, la durée inférieure à 4 ans, et l'emprunteur âgé de moins de 51 ans.
L'obligation de l'assureur. L'assureur doit appliquer la convention AERAS de lui-même, sans que vous ayez à le demander. Si votre profil déclenche un risque aggravé et que l'assureur ne mentionne pas la procédure AERAS dans sa réponse, c'est déjà un motif de contestation.
Les 3 niveaux d'examen AERAS : vérifiez qu'ils ont été respectés
La convention organise une procédure d'examen progressif. Si votre dossier est refusé ou fortement majoré dès le niveau 1 sans passage aux niveaux suivants, la procédure est incomplète.
Niveau 1 : Assureur standard.
L'assureur examine votre dossier selon ses critères habituels. Si votre profil ne rentre pas dans ses grilles standard, il passe au niveau 2.
Niveau 2 : Pool de réassureurs spécialisés.
Des réassureurs spécialisés dans les risques aggravés examinent le dossier. Ils peuvent proposer une couverture : éventuellement avec surprime : là où l'assureur standard refuse.
Niveau 3 : Pool aléatoire.
Dernier filet de sécurité. Conditions : capital total assuré inférieur ou égal à 420 000 €, fin de remboursement avant les 71 ans de l'emprunteur. Ce niveau garantit qu'aucun emprunteur entrant dans le champ AERAS ne soit refusé sans avoir épuisé toutes les possibilités.
Comment savoir si les niveaux ont été respectés ? Demandez par écrit à l'assureur de vous confirmer quel niveau d'examen a été réalisé. Si la réponse est vague ou si le niveau 3 n'a pas été sollicité alors qu'il s'appliquait, vous avez un motif de contestation direct.
Pour le détail des pathologies couvertes et les grilles de référence par maladie, l'article AERAS et grilles de référence pour les pathologies chroniques liste ce que l'assureur peut et ne peut pas facturer selon votre situation.
L'écrêtement de la surprime : le plafond que peu connaissent
C'est l'une des protections les plus importantes de la convention AERAS : et l'une des moins connues des emprunteurs.
Le principe. Pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à 47 100 €/an (1 PASS 2025, soit 3 925 €/mois), la surprime ne peut pas faire dépasser le TAEG de 1,4 point.
Exemple chiffré. Votre prêt affiche un TAEG de 3,2 %. Votre surprime de santé représente 0,80 % supplémentaire, portant le TAEG total à 4,0 %. Si vos revenus sont inférieurs à 47 100 €/an, la convention AERAS plafonne votre surprime à 1,4 point de TAEG, soit un maximum de 4,6 %. Dans cet exemple, vous êtes sous le plafond. Mais si la surprime portait le TAEG à 5,2 %, l'écrêtement s'appliquerait et l'assureur devrait réduire sa majoration.
Comment savoir si vous êtes éligible ?
Vérifier que vos revenus sont inférieurs à 47 100 €/an
Calculer l'écart entre le TAEG sans surprime et le TAEG avec surprime
Si cet écart dépasse 1,4 point : demander l'écrêtement par courrier recommandé
L'écrêtement ne s'applique pas automatiquement. Vous devez le demander explicitement. Si l'assureur ne vous a pas informé de ce droit, c'est un manquement à son obligation d'information.
Le droit à l'oubli : quand la surprime doit être nulle
Depuis la loi Lemoine (2022), étendue pour certains cancers, le droit à l'oubli garantit que vos antécédents médicaux passés ne peuvent plus être retenus contre vous après un délai défini.
Cancer : délai de 5 ans. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie), en l'absence de rechute, vous n'êtes plus tenu de déclarer votre antécédent cancéreux. L'assureur ne peut ni vous poser la question ni appliquer de surprime à ce titre.
Cancers pédiatriques. Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans : 5 ans après la fin du protocole, sans rechute.
Hépatite C guérie. L'hépatite C confirmée comme guérie (ARN indétectable après traitement) bénéficie du droit à l'oubli. Plus de questionnaire, plus de surprime.
Si l'assureur ignore votre droit à l'oubli. C'est une violation directe de la loi. Vous pouvez :
Adresser une réclamation écrite avec preuve du délai de rémission (attestation médicale)
Exiger la suppression de la surprime et le remboursement du trop-perçu depuis la souscription
Saisir la commission de médiation AERAS si l'assureur ne rectifie pas
Saisir la commission de médiation AERAS
La commission de médiation AERAS est distincte du médiateur général de l'assurance. Elle traite exclusivement les violations de la convention AERAS.
Ce qu'elle peut traiter :
Droit à l'oubli non respecté
Grilles de référence AERAS ignorées
Écrêtement non appliqué alors que vous y êtes éligible
Procédure d'examen incomplète (niveaux non respectés)
Ce qu'elle ne peut pas faire directement. La commission ne fixe pas le niveau d'une surprime jugée trop élevée en dehors d'une violation explicite de la convention. Pour ce type de litige (surprime excessive mais sans violation directe d'AERAS), c'est le médiateur général de l'assurance qui est compétent.
Comment saisir :
Par courrier : commission de médiation AERAS, 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09
En ligne : mediation-aeras.fr
Condition préalable : avoir adressé une réclamation écrite à l'assureur et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante
Délai de traitement : environ 3 mois. La procédure est gratuite.
Ce que vous pouvez obtenir : la commission peut demander à l'assureur de réexaminer le dossier en appliquant correctement la convention : droit à l'oubli respecté, écrêtement appliqué, niveaux d'examen complétés. Elle peut aussi constater la violation et exercer une pression formelle sur l'assureur.
Les grilles de référence AERAS par pathologie
La convention AERAS publie des grilles de référence pour certaines pathologies. Ces grilles plafonnent la surprime applicable et garantissent une tarification proportionnée.
Pathologies concernées par les grilles (liste non exhaustive) :
Cancer du sein (stades précis)
Cancer de la thyroïde (certains types)
Mélanome (stades limités)
Certaines leucémies après rémission complète
VIH traité et stabilisé (sous conditions)
Pour chaque pathologie listée, la grille indique le délai de rémission requis, la surprime maximale autorisée et les éventuelles exclusions de garantie. Ces grilles sont publiques et consultables sur aeras-infos.fr.
Si votre assureur applique une surprime supérieure à celle prévue par la grille de référence, c'est un motif de contestation directe devant la commission de médiation AERAS.
Stratégie : combiner AERAS et médiateur général
Dans la plupart des cas, les deux recours sont complémentaires : pas exclusifs.
Si l'assureur a violé la convention AERAS (droit à l'oubli ignoré, écrêtement non appliqué) → commission de médiation AERAS en priorité.
Si la surprime est excessive mais sans violation directe d'AERAS → médiateur général de l'assurance. Il peut recommander une révision à la baisse même sans violation formelle de la convention.
Dans tous les cas : envoyer d'abord la réclamation écrite à l'assureur. Elle conditionne la recevabilité des deux procédures.
Pour construire cette lettre avec les bons arguments selon votre situation, consultez le modèle de lettre pour contester une surprime.
Vérifiez si une délégation d'assurance vous permet d'éviter la surprime AERAS : simulateur Kidonk
Pour aller plus loin
Lettre pour contester une surprime d'assurance emprunteur : modèle et arguments
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FAQ
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les cancers ?
Non. Il s'applique aux cancers listés dans le protocole de la convention AERAS, avec un délai de rémission complète de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai est identique. Certains cancers graves ou récidivants ne bénéficient pas encore du droit à l'oubli : mais la liste s'étend progressivement.
Si je bénéficie du droit à l'oubli, dois-je le prouver à l'assureur ?
Oui. Vous devez présenter une attestation médicale confirmant la date de fin du protocole thérapeutique et l'absence de rechute. L'assureur n'a pas le droit d'exiger d'autres informations médicales sur cette pathologie une fois le droit à l'oubli acquis.
L'écrêtement AERAS s'applique-t-il aussi aux exclusions de garantie ?
Non. L'écrêtement porte uniquement sur le niveau de la surprime (en points de TAEG). Les exclusions de garantie ne sont pas plafonnées par ce mécanisme : elles peuvent faire l'objet d'une contestation séparée si elles ne sont pas justifiées médicalement.
Puis-je saisir simultanément la commission AERAS et le médiateur général de l'assurance ?
En pratique, il vaut mieux saisir d'abord la commission AERAS si la violation porte sur la convention (droit à l'oubli, écrêtement, procédure). Si votre litige porte sur le quantum de la surprime sans violation directe de la convention, saisissez le médiateur général. Les deux procédures peuvent se succéder mais pas se superposer sur le même litige.
Sources : Convention AERAS sur service-public.gouv.fr (vérifié 2025) : aeras-infos.fr : Loi no 2022-270 du 28 février 2022
