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Questionnaire médical simplifié en assurance groupe : ce que vous avez vraiment signé
"Accepté sans conditions médicales" : cette mention sur votre contrat groupe ne signifie pas que tout est couvert. Elle signifie que la banque n'a pas exigé de questionnaire de santé complet. Les exclusions, elles, existent toujours. Elles sont simplement rédigées dans les conditions générales : le document que personne ne lit avant de signer.
Les deux questionnaires : un fossé considérable
L'assurance emprunteur connaît deux régimes médicaux très différents.
Le questionnaire complet (délégation)
Un assureur alternatif ou individuel vous pose entre 30 et 50 questions lors de la souscription. Il demande vos antécédents sur les 5 à 10 dernières années, vos traitements en cours, vos hospitalisations, vos arrêts de travail, votre indice de masse corporelle, votre pratique sportive.
Sur cette base, il décide d'accepter votre dossier, de l'accepter avec exclusion (ex : "garantie ITT exclue pour le dos"), ou de l'accepter avec surprime (ex : +0,15 % de TAEA pour antécédent cardiaque).
C'est contraignant. Mais au moins, les conditions de votre couverture sont explicites dès le départ.
Le questionnaire simplifié (groupe)
Le contrat groupe bancaire réduit le questionnaire à l'essentiel : âge, poids, tabagisme, parfois quelques questions sur des pathologies lourdes. L'instruction médicale est minimale.
L'emprunteur est accepté rapidement, sans surprime ni exclusion personnalisée. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'exclusions, c'est parce que les exclusions sont génériques, appliquées à tous les assurés du groupe, sans distinction.
Les seuils légaux : quand l'exemption s'applique
Depuis la loi Lemoine de juin 2022, le questionnaire de santé est totalement supprimé pour les contrats respectant deux conditions cumulatives :
Capital assuré inférieur ou égal à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour deux co-emprunteurs assurés à 100 %)
Échéance du prêt avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
Si votre prêt entre dans ces critères, votre banque ne peut légalement pas vous demander de questionnaire de santé. Ni pour le contrat groupe, ni pour une délégation.
En dehors de ces seuils, le questionnaire médical reste obligatoire. Un prêt de 300 000 €, un emprunteur de 58 ans sur 10 ans (dont l'échéance dépasse ses 60 ans) : le questionnaire complet s'applique.
Ce que le seuil Lemoine ne change pas : même sous les 200 000 €, les exclusions contractuelles génériques restent applicables. L'exemption de questionnaire ne supprime pas les exclusions, elle supprime l'obligation de les personnaliser.
"Accepté sans conditions médicales" : ce que ça signifie vraiment
Voici la distinction que votre banque n'explicite pas au moment de la signature.
Sans questionnaire de santé, l'assureur ne peut pas :
Exclure personnellement votre antécédent (ex : hernie discale opérée en 2019)
Appliquer une surprime pour votre hypertension traitée
Refuser votre dossier pour antécédent psychiatrique
Mais l'assureur peut toujours :
Appliquer les exclusions standard inscrites dans les conditions générales, valables pour tous les assurés
Refuser un sinistre si la pathologie correspond à une exclusion générique (dos, psy, burn-out...)
Invoquer une clause d'antécédents si vous avez fait une fausse déclaration lors de la souscription
La nuance est capitale. Votre contrat est "accepté" sans conditions médicales personnalisées. Cela ne signifie pas qu'il vous couvre pour tout.
Les exclusions que le questionnaire simplifié ne supprime pas
Les contrats groupe intègrent quasi systématiquement des exclusions génériques qui s'appliquent à tous les assurés, indépendamment de leur état de santé déclaré.
Les pathologies dorsolombaires
La majorité des contrats groupe excluent les arrêts de travail liés aux affections de la colonne vertébrale, hernies discales, lombalgies chroniques, sciatiques, sauf si l'affection est objectivée par une imagerie médicale récente et entraîne une hospitalisation d'au moins 5 jours consécutifs.
En pratique, une lombalgie chronique traitée médicalement sans hospitalisation sera refusée en sinistre ITT dans la plupart des contrats groupe.
Les affections psychiatriques et le burn-out
Les troubles anxieux, dépressifs, le burn-out et plus généralement les affections psychiatriques sont fréquemment exclus ou limités dans les contrats groupe. Certains contrats excluent toute ITT d'origine psy au-delà de 90 jours. D'autres exigent une hospitalisation psychiatrique pour déclencher la garantie.
Ces exclusions sont rédigées en petits caractères dans les conditions générales. Elles ne font pas l'objet d'une information spécifique lors de la souscription.
Les maladies non objectivables
Fibromyalgie, fatigue chronique, certaines douleurs neuropathiques : les contrats groupe les classent souvent dans les affections "non objectivables", c'est-à-dire difficiles à prouver par examen médical standardisé. Cette catégorie peut être exclue globalement de la garantie ITT.
Pour un détail complet des exclusions ITT, lisez ce que votre assurance ne couvre pas.
La fausse déclaration : le risque que personne ne mentionne
Même avec un questionnaire simplifié, la souscription d'une assurance est un acte contractuel soumis au principe de bonne foi. Si votre questionnaire groupe comporte des questions, même peu nombreuses, vous êtes tenu de répondre sincèrement.
Conséquence d'une fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat. Votre assurance peut être annulée rétroactivement, avec remboursement des primes versées mais sans indemnisation du sinistre.
Conséquence d'une omission non intentionnelle : selon la gravité, réduction de l'indemnisation ou résiliation du contrat.
Ces sanctions sont prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.
Concrètement : si votre questionnaire groupe vous demande "Avez-vous subi une opération du dos dans les 5 dernières années ?" et que vous répondez non à tort, votre sinistre dorsal sera refusé, même si votre prêt est sous les 200 000 € et que vous bénéficiiez de l'exemption Lemoine.
Cas pratique : Karim, 40 ans, antécédent dorsal
Karim a souscrit un prêt de 180 000 € sur 20 ans en 2023. Son conseiller lui a expliqué qu'il était "accepté sans questionnaire" grâce à la loi Lemoine. Il a signé le contrat groupe.
En 2025, Karim s'arrête 4 mois pour une hernie discale L4-L5 confirmée par IRM.
Ce qu'il attend : la prise en charge de ses mensualités pendant son arrêt.
Ce que dit son contrat : les affections dorsolombaires sont couvertes uniquement si elles entraînent une hospitalisation d'au moins 5 jours consécutifs ou une intervention chirurgicale. Une hernie discale traitée en ambulatoire, même invalidante, ne remplit pas cette condition.
Résultat : refus du sinistre. Karim paie ses mensualités de sa poche pendant 4 mois.
Son antécédent n'a jamais été demandé à la souscription. Mais l'exclusion générique s'est appliquée à lui comme à tous les autres assurés du groupe.
Questionnaire simplifié et profils avec antécédents : une fausse sécurité
Pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux significatifs, l'absence de questionnaire peut créer une fausse impression de protection.
Ce que l'emprunteur croit : "Je suis couvert malgré mes antécédents, puisqu'on ne me les a pas demandés."
La réalité : ses antécédents ne lui ont pas été reprochés à la souscription, mais si son sinistre correspond à une exclusion générique du contrat groupe, il sera refusé.
Un emprunteur avec antécédent dépressif, par exemple, peut souscrire sans questionnaire sous les 200 000 €. Mais si son contrat groupe exclut les ITT d'origine psychiatrique au-delà de 90 jours, la garantie ne jouera pas en cas de rechute.
La bonne question n'est pas "ai-je été accepté ?". C'est "quelles exclusions s'appliquent à mon contrat ?".
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Ce que vous devriez faire avant de signer
Lire les conditions générales. Cherchez spécifiquement les articles sur les exclusions de garantie (souvent intitulés "garantie ITT - exclusions" ou "limitations de garantie"). Repérez les pathologies exclues.
Demander la fiche standardisée d'information (FSI). Elle récapitule les garanties et leurs limites. La banque est légalement tenue de vous la remettre avant la signature.
Comparer avec une délégation. Un assureur individuel peut vous proposer une couverture plus adaptée à votre profil avec des exclusions personnalisées plutôt que génériques. Pour les emprunteurs avec antécédents, une exclusion personnalisée est souvent préférable à une exclusion générique imprévue.
Pour comprendre vos droits avec antécédents médicaux, consultez notre article sur l'assurance emprunteur avec antécédents santé et le droit à l'oubli.
Pour aller plus loin dans ce cluster
Fonctionnement du système mutualisé - le cadre général du contrat groupe
Tarification groupe : pourquoi vous payez comme tout le monde - le coût de la mutualisation
FAQ - Questionnaire médical assurance groupe
Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé sous 200 000 € ?
Oui, depuis la loi Lemoine (juin 2022), si le capital assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 € et que l'échéance du prêt intervient avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé. Cette règle s'applique au contrat groupe comme à une délégation. Elle ne supprime pas les exclusions contractuelles génériques.
Peut-on me refuser un sinistre si je n'ai pas rempli de questionnaire de santé ?
Oui. Le refus de sinistre est lié aux exclusions contractuelles, pas au questionnaire. Si votre arrêt de travail est dû à une pathologie exclue dans les conditions générales (dos, psy, burn-out selon les contrats), le sinistre sera refusé même si aucune question médicale ne vous a été posée à la souscription.
Qu'est-ce qu'une exclusion générique en contrat groupe ?
C'est une exclusion de garantie appliquée à tous les assurés du contrat, sans personnalisation. Contrairement à une exclusion individuelle (ex : "garantie ITT exclue pour monsieur X en raison de son antécédent dorsal"), l'exclusion générique vise une catégorie de pathologies pour l'ensemble du groupe. Vous ne pouvez pas la négocier à la souscription.
La fausse déclaration s'applique-t-elle même avec un questionnaire simplifié ?
Oui. Si votre questionnaire contient des questions auxquelles vous avez répondu de manière inexacte ou incomplète intentionnellement, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances). Répondez toujours sincèrement, même si les questions sont peu nombreuses.
Un emprunteur avec antécédents est-il mieux protégé en groupe ou en délégation ?
Cela dépend de l'antécédent. En groupe, pas de questionnaire sous les seuils Lemoine, mais les exclusions génériques s'appliquent. En délégation, le questionnaire complet peut aboutir à une exclusion personnalisée ou une surprime, mais au moins les conditions sont explicites dès le départ. Pour les antécédents lourds hors exclusion générique groupe, la délégation avec exclusion personnalisée peut être plus protectrice.
