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Questionnaire de santé assurance emprunteur : comment le remplir sans faute de déclaration
Le questionnaire de santé est le moment où votre prime se décide vraiment. Une déclaration incomplète peut sembler anodine à la signature. À l'heure d'un sinistre, elle peut aboutir à la nullité du contrat et au remboursement de toutes les primes sans indemnisation.
Ce guide explique ce que vous devez déclarer, ce que vous pouvez légalement ne pas mentionner, et dans quels cas la loi vous dispense intégralement du questionnaire depuis 2022.
Pourquoi le questionnaire de santé est la pièce centrale de toute la tarification
L'assureur individuel ne fixe pas un taux aléatoire. Il construit votre profil de risque à partir des réponses que vous fournissez. Ces réponses déterminent trois choses : l'acceptation du dossier, le montant de la prime, et les éventuelles exclusions de garanties.
C'est aussi pourquoi ce document engage votre responsabilité personnelle. Vous signez une déclaration sur l'honneur. Si l'assureur découvre, lors d'un sinistre, que vous avez tu une information médicale significative, il peut invoquer la réticence ou la fausse déclaration. Les conséquences vont de la réduction proportionnelle de l'indemnité jusqu'à la nullité totale du contrat.
Ce que contient un questionnaire de santé standard
Les questionnaires diffèrent d'un assureur à l'autre, mais couvrent systématiquement les mêmes 5 à 7 catégories :
Catégorie | Exemples de questions |
|---|---|
Antécédents médicaux personnels | Hospitalisations, opérations, pathologies déclarées |
Traitements en cours | Médicaments pris régulièrement, traitements longue durée |
Santé cardiovasculaire | HTA, cholestérol, arythmies, infarctus |
Santé mentale | Dépression, burnout, arrêts de travail psychiatriques |
Addictions | Tabac, alcool, substances |
Troubles musculo-squelettiques | Lombalgies, hernies discales, opérations du dos |
État général | Poids, taille, maladies chroniques (diabète, asthme...) |
Certains assureurs ajoutent des questions sur les antécédents familiaux (cancers, maladies cardiovasculaires héréditaires). D'autres se concentrent uniquement sur les 5 années précédentes. Lisez scrupuleusement la période couverte par chaque question avant de répondre.
Ce que vous devez absolument déclarer
La règle de base : déclarez tout ce que la question vous demande, sur la période couverte.
Vous devez déclarer :
Toute pathologie diagnostiquée, même ancienne et considérée guérie, si la question porte sur une période où elle était active
Tout traitement en cours au moment de la signature, y compris les traitements préventifs (statines, antihypertenseurs)
Tout arrêt de travail supérieur à la durée mentionnée dans la question (souvent 8 ou 15 jours consécutifs)
Tout suivi médical spécialisé en cours (cardiologue, psychiatre, oncologue)
Le tabagisme actif (voir article dédié sur le tabac et les surprimes)
Une exception notable : si votre traitement ou pathologie date d'une période antérieure à celle couverte par la question, et que vous n'êtes plus sous traitement, vous n'êtes pas tenu de le mentionner si la question est clairement limitée dans le temps.
Ce que vous pouvez légalement ne pas déclarer
Le droit prévoit des limites à l'obligation de déclaration. Elles sont précises.
Droit à l'oubli (art. L.1141-5 du Code de la santé publique) : les emprunteurs ayant été atteints d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont pas à le déclarer si 5 ans se sont écoulés depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai est ramené à 0 pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.
Questions hors période : si l'assureur demande "avez-vous eu des hospitalisations au cours des 5 dernières années" et que votre hospitalisation date de 6 ans, vous n'avez pas à la mentionner dans cette réponse.
Informations génétiques : la loi française interdit formellement à l'assureur de vous demander les résultats de tests génétiques. Vous n'avez pas à les communiquer, même si vous les connaissez.
La fausse déclaration : conséquences réelles
Beaucoup d'emprunteurs pensent que taire un antécédent est sans risque. C'est une erreur. Voici ce que risque concrètement un assuré dont la fausse déclaration est découverte lors d'un sinistre.
Si l'omission est involontaire (réticence simple) :
L'assureur réduit l'indemnité en proportion. Si vous avez payé une prime de 0,20 % alors que le "vrai" taux aurait dû être 0,30 %, l'indemnisation est réduite d'un tiers.
Si l'omission est intentionnelle (fausse déclaration caractérisée) :
L'assureur peut demander la nullité du contrat. Dans ce cas, il rembourse les primes versées, mais verse zéro indemnité. Votre banque reste créancière de l'intégralité du capital dû.
L'assureur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte de la fausse déclaration pour agir. En pratique, c'est souvent lors d'un arrêt de travail ou d'un décès que le dossier est examiné en détail.
La recommandation est simple : ne remplissez jamais ce questionnaire seul si votre historique médical est complexe. Un courtier spécialisé peut vous aider à formuler chaque réponse de façon précise et complète, sans sur-déclaration inutile.
Vérifiez également si votre situation vous donne droit à la dispense totale de questionnaire (voir ci-dessous) avant de remplir quoi que ce soit.
Quand la loi vous dispense de questionnaire : la loi Lemoine 2022
C'est la révolution silencieuse de 2022. L'article L.521-1 du Code de la consommation, introduit par la loi Lemoine, prévoit une dispense totale de questionnaire médical dans deux conditions cumulatives :
Le montant total du prêt assuré n'excède pas 200 000 € par tête (soit 400 000 € pour un couple assuré à 100 % chacun)
Le remboursement intégral intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
Si ces deux conditions sont remplies, l'assureur ne peut :
Poser aucune question médicale
Demander aucun document médical
Appliquer aucune surprime liée à l'état de santé
Prononcer aucune exclusion de garantie pour raison médicale
Ce dispositif couvre une large partie des primo-accédants. Un emprunteur de 35 ans qui souscrit un prêt de 180 000 € sur 20 ans n'a strictement aucune question médicale à répondre. Sa diabète de type 2, ses lombalgies chroniques, son traitement antidépresseur : tout cela est invisible pour l'assureur.
Le guide complet sur service-public.fr résume les droits de l'emprunteur en matière de délégation d'assurance et de questionnaire médical.
Le cas des prêts au-delà de 200 000 € : les étapes après le questionnaire
Si votre prêt dépasse 200 000 € ou si vous avez plus de 60 ans à la fin du remboursement, le questionnaire s'applique. Voici ce qui peut se passer après :
Acceptation sans conditions : votre profil est jugé standard. Vous obtenez un taux de base.
Demande d'examens complémentaires : l'assureur souhaite approfondir un point. Il peut demander un bilan sanguin, un ECG, ou l'avis de votre médecin traitant. Ces frais sont généralement à votre charge (entre 50 et 200 €). Si le bilan est favorable, le dossier est accepté sans surprime.
Proposition avec surprime : l'assureur accepte, mais majore le taux de base. Vous n'êtes pas obligé d'accepter. Comparez avec d'autres assureurs individuels avant de signer (les barèmes médicaux varient significativement d'un assureur à l'autre).
Refus : l'assureur estime le risque trop élevé. Deux options : tenter d'autres assureurs individuels, ou activer la convention AERAS qui prévoit un traitement en 3 niveaux pour les dossiers refusés, avec plafonnement des surprimes pour les revenus modestes.
Stratégie : comment aborder le questionnaire de façon optimale
Quelques principes concrets avant de remplir un questionnaire de santé pour votre assurance emprunteur :
Relire votre carnet de santé. Les questions portent sur des périodes précises. Notez les dates de chaque hospitalisation, traitement ou arrêt de travail pour répondre exactement ce qui est demandé, ni plus ni moins.
Vérifier la période couverte par chaque question. "Au cours des 10 dernières années" et "au cours des 5 dernières années" sont deux questions très différentes. Ne déclarez que ce qui entre dans la période.
Faire appel à un courtier si votre historique est complexe. Un courtier connaît les grilles médicales de chaque assureur. Il sait quel assureur est plus souple sur les lombalgies anciennes, lequel est plus strict sur les antécédents psychiatriques. Cette connaissance peut vous faire économiser plusieurs milliers d'euros.
Déposer plusieurs demandes simultanées. Rien n'interdit de soumettre votre questionnaire à 3 ou 4 assureurs en même temps. En cas de réponses différentes, vous choisissez la meilleure offre.
Ne pas laisser traîner. La durée de validité d'un devis d'assurance individuelle est généralement de 3 à 6 mois. Au-delà, le questionnaire doit être resoumis.
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Pour aller plus loin
Tarification individuelle : les 7 facteurs qui font varier votre prime
Profession à risque : quels métiers déclenchent une surprime ?
Sports à risque : exclusions, surprimes et rachat de garanties
IMC et surpoids : à partir de quel seuil une surprime s'applique ?
Surprime individuelle : pouvez-vous la négocier ou la contester ?
FAQ
Que se passe-t-il si je commets une erreur involontaire dans le questionnaire ?
Une erreur ou omission involontaire constitue une réticence simple. En cas de sinistre, l'assureur réduit l'indemnisation proportionnellement à la différence entre la prime payée et celle qui aurait dû être appliquée. Le contrat n'est pas nul, mais l'indemnité est diminuée. Si vous réalisez une erreur après la signature, signalez-la à l'assureur immédiatement : une régularisation est toujours préférable à une découverte lors d'un sinistre.
L'assureur peut-il vérifier mes déclarations médicales ?
Oui. L'assureur peut demander un accès au dossier médical lors d'un sinistre, avec votre accord. En pratique, il consulte les documents médicaux produits à l'occasion du sinistre (rapport d'hospitalisation, compte-rendu chirurgical, bilan de médecin). Si ces documents révèlent un antécédent non déclaré, la procédure de fausse déclaration peut être engagée.
Mon médecin traitant peut-il m'aider à remplir le questionnaire ?
Votre médecin peut vous aider à dater précisément vos antécédents et à formuler les réponses médicales. Mais il ne peut pas vous conseiller de taire des informations pertinentes : cela l'exposerait à une responsabilité professionnelle. Son rôle est d'assurer la précision factuelle de vos réponses, pas de les filtrer.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux rachats de crédit ?
Oui. La dispense de questionnaire médical s'applique aussi aux contrats souscrits à l'occasion d'un rachat de crédit, sous les mêmes conditions (capital ≤ 200 000 € par tête, remboursement avant 60 ans). Un emprunteur qui renégocie son prêt à 45 ans pour un capital résiduel de 150 000 € est donc protégé par la loi Lemoine.
Que faire si l'assureur demande des examens médicaux complémentaires ?
C'est une procédure normale pour les prêts importants ou les profils jugés intermédiaires. Passez les examens demandés : les résultats vous appartiennent, vous pouvez en faire usage auprès d'autres assureurs si l'offre reçue ne vous convient pas. Si les résultats sont favorables et que l'assureur maintient une surprime injustifiée, un courtier peut vous aider à négocier ou à trouver un autre assureur.
