Cancer en rémission et assurance emprunteur : droit à l'oubli, délais, stratégies

Si votre cancer est en rémission depuis plus de 5 ans, vous n'êtes plus obligé de le déclarer à votre assureur. Ce droit n'est pas automatique, il faut savoir le faire valoir.

Et si vous êtes en dessous de ce seuil ? Il existe des stratégies pour obtenir une couverture acceptable pendant la période transitoire. Elles demandent du travail et le bon interlocuteur. Mais elles existent.

La règle des 5 ans : ce qu'elle dit exactement

Le droit à l'oubli est inscrit à l'article L.1141-5 du Code de la santé publique, introduit par la loi Lemoine de 2022. Il permet aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de ne pas le déclarer lors d'une demande d'assurance emprunteur.

Deux conditions cumulatives :

1. Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans

2. Il n'y a pas eu de rechute

Le délai part de la fin des traitements, pas de la date du diagnostic. Une personne diagnostiquée en 2019 mais dont la chimiothérapie s'est terminée en 2021 peut activer le droit à l'oubli en 2026, pas avant.

Une condition supplémentaire s'ajoute : le contrat d'assurance doit se terminer avant vos 71 ans. Au-delà, le droit à l'oubli ne s'applique pas, même si le délai de 5 ans est respecté.

Précision importante : vous n'avez pas à déclarer le cancer, mais vous devez signaler ses conséquences si elles persistent. Un lymphoedème chronique, une séquelle neurologique ou une fatigue persistante restent à mentionner.

Détails officiels sur service-public.gouv.fr.

Après 5 ans : comment activer le droit à l'oubli concrètement

Activer le droit à l'oubli ne se fait pas automatiquement. Voici la démarche.

Lors du remplissage du questionnaire médical, vous ne cochez pas la case correspondant à votre ancien cancer. Vous ne mentez pas, vous exercez un droit légal.

Ce que vous devez quand même déclarer :

• Toute séquelle physique persistante liée au traitement

• Tout autre problème de santé non lié au cancer

• Votre traitement hormonal de substitution si applicable (selon le type de cancer)

Ce que vous n'avez pas à déclarer :

• Le diagnostic, la nature du cancer, le stade

• Les traitements passés (chimio, radiothérapie, chirurgie)

• Les hospitalisations liées au cancer

Si l'assureur découvre après coup que vous avez omis un cancer sous droit à l'oubli, il ne peut pas annuler le contrat. Le droit à l'oubli vous protège juridiquement.

Pendant les 5 ans d'attente : vos options réelles

C'est la période la plus difficile. Vous devez déclarer. L'assureur peut refuser, exclure ou appliquer une surprime. Voici les leviers disponibles.

Option 1 : La convention AERAS

Si votre prêt est inférieur à 420 000 € et se rembourse avant vos 71 ans, la convention AERAS oblige un réexamen sur trois niveaux en cas de refus initial.

Pour les cancers en cours de rémission, le niveau 2 fait intervenir un médecin expert. Il évalue le type de cancer, le stade initial, le protocole suivi, le délai écoulé depuis la fin des traitements, l'absence de rechute. Un cancer de faible agressivité traité il y a 3 ans peut obtenir une offre au niveau 2, avec surprime, mais avec couverture réelle.

Le niveau 3 (pool de réassureurs) reste le recours ultime. Les résultats varient selon le type de cancer et le profil global du dossier.

Option 2 : Un courtier spécialisé hors convention

Certains assureurs alternatifs acceptent des cancers en rémission avant le délai des 5 ans. Pas tous. Et pas pour tous les types de cancer. Mais pour un cancer du sein traité depuis 2 ans, sans rechute, avec bilan favorable, certains assureurs proposent une couverture avec surprime limitée à 50-75 %.

Utwin, Ymanci et Magnolia ont des accords avec ces assureurs. Un courtier généraliste ne les connaît pas.

Option 3 : Assurance décès-PTIA uniquement

Si le cancer est récent ou agressif, l'ITT sera souvent exclue ou refusée. Dans ce cas, une assurance limitée aux garanties décès et PTIA peut suffire à obtenir le crédit. La banque accepte généralement cette couverture minimale si elle représente 100 % du capital emprunté.

C'est une solution dégradée mais fonctionnelle. Elle permet d'acheter maintenant, et d'envisager une révision du contrat dans 12-18 mois avec un dossier médical plus favorable.

Cancers : les profils les plus facilement acceptés

Tous les cancers ne sont pas traités de la même façon. Les assureurs analysent le type histologique, le stade au diagnostic, et le délai depuis la fin des traitements.

Surprimes pendant la période transitoire : ordre de grandeur

Pour les profils les mieux orientés par un courtier spécialisé :

• Cancer à faible risque (peau, sein stade 1), rémission > 2 ans : 50-100 % de surprime

• Cancer intermédiaire (colorectal, utérin), rémission > 3 ans : 75-150 %

• Cancer complexe, rémission 2-3 ans : 150-200 %, voire exclusion ITT

• Cancer traité récemment (< 2 ans) : refus fréquent ou assurance décès seule

Ces chiffres sont indicatifs. La décision finale dépend toujours du dossier individuel.

Vous pouvez évaluer les offres accessibles à votre profil sur le simulateur Kidonk.

Exemple concret : Sophie, 38 ans, cancer du sein

Sophie a été diagnostiquée d'un cancer du sein stade 2 en 2022. Chimiothérapie et radiothérapie terminées en janvier 2023. Aucune rechute. Elle cherche à acheter un appartement en 2026 avec un prêt de 180 000 € sur 20 ans.

Droit à l'oubli : pas encore activable (délai 5 ans se termine en janvier 2028).

Avec le contrat groupe de sa banque : surprime de 175 %, exclusion ITT. TAEA de 1,12 % contre 0,38 % standard. Coût additionnel estimé : 15 000 € sur 20 ans.

Via courtier spécialisé : un assureur alternatif propose une surprime de 100 %, ITT couverte avec franchise standard. TAEA de 0,76 %. Économie vs groupe : 7 000 € sur la durée.

Stratégie recommandée : signer via courtier en 2026, puis demander une révision du contrat en 2028 à l'activation du droit à l'oubli, pour revenir à un tarif standard.

Le guide des solutions pour profils santé aggravée présente toutes les options disponibles selon le profil médical.

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FAQ

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les cancers ?
Oui, à tous les cancers sans distinction de type, sous réserve que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans, qu'il n'y ait pas eu de rechute, et que le contrat d'assurance se termine avant vos 71 ans. Le type histologique et le stade initial ne conditionnent pas l'application du droit à l'oubli, ils influencent uniquement la période transitoire avant les 5 ans.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon cancer sous droit à l'oubli et que l'assureur le découvre ?
L'assureur ne peut pas annuler le contrat ni refuser un sinistre pour ce motif. Le droit à l'oubli vous protège légalement. Si vous remplissez les conditions (5 ans, pas de rechute, contrat terminé avant 71 ans), omettre le cancer n'est pas une fausse déclaration.

Mon cancer est en rémission depuis 3 ans. Puis-je quand même obtenir une ITT ?
Oui, dans certains cas. Pour des cancers à faible risque de rechute (peau, sein stade 1-2, testicule), des assureurs alternatifs acceptent de couvrir l'ITT avant le délai des 5 ans, avec surprime. Un courtier spécialisé comme Utwin ou Magnolia peut identifier les assureurs qui travaillent sur ce type de profil.

Si je signe une assurance avec surprime maintenant, puis-je la réviser après 5 ans ?
Oui. La loi Lemoine vous permet de changer d'assureur à tout moment. À l'activation du droit à l'oubli, vous pouvez souscrire un nouveau contrat aux conditions standard et résilier l'ancien. C'est une stratégie courante : signer maintenant pour obtenir le crédit, renegocier dans 2 ans pour réduire le coût.

Le droit à l'oubli concerne-t-il aussi l'hépatite C ?
Oui. L'article L.1141-5 du Code de la santé publique l'étend aux hépatites virales C guéries, dans les mêmes conditions : fin de traitement depuis 5 ans, pas de rechute, contrat se terminant avant 71 ans.