Contestation d'une surprime médicale d'assurance emprunteur : la procédure complète

En bref : Une surprime médicale peut être contestée dans trois cas précis : le droit à l'oubli a été atteint mais la surprime est maintenue, les grilles AERAS applicables n'ont pas été respectées, ou votre état de santé s'est amélioré depuis la décision initiale. La procédure commence par une réclamation écrite à l'assureur, suivie si nécessaire du médiateur de l'assurance. Le délai légal de réponse est de 2 mois. Contester sans argument médical solide a peu de chances d'aboutir.

Pas toutes les surprimes médicales ne se contestent. Certaines sont légalement fondées, correctement calculées, et aucune procédure ne les fera bouger.

Mais certaines sont contestables. Et parmi celles-là, certaines tombent.

Voici comment distinguer les deux, et quoi faire dans chaque cas.

Les trois cas où la contestation est fondée

Cas 1 : le droit à l'oubli a été atteint mais la surprime est maintenue

L'article L.1141-5 du Code de la santé publique, introduit par la loi Lemoine en 2022, stipule qu'un assureur ne peut pas appliquer de surprime liée à un cancer passé une fois que le délai de droit à l'oubli est atteint. Ce délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Si votre cancer remonte à plus de 5 ans et que votre assureur continue d'appliquer une surprime liée à cet antécédent, il est en infraction. La contestation est juridiquement fondée.

Ce que vous devez prouver :

• La date de fin du protocole thérapeutique (compte rendu médical)

• L'absence de rechute depuis cette date (attestation oncologique ou bilan récent)

• Que la surprime actuelle est liée à cet antécédent (document contractuel ou justification écrite de l'assureur)

Cas 2 : les grilles AERAS n'ont pas été appliquées

La convention AERAS prévoit des grilles de référence pour certaines pathologies. Si votre pathologie figure dans ces grilles et que les conditions d'acceptation prévues sont remplies, l'assureur doit les appliquer. Ne pas le faire est une violation de la convention.

Vérifiez sur aeras-infos.fr si votre pathologie dispose d'une grille de référence et quelles en sont les conditions. Si votre profil correspond aux critères, demandez par écrit à l'assureur de justifier toute surprime dépassant les conditions de la grille.

L'écrêtement de surprime est un second cas : si vos revenus sont inférieurs à 47 100 €/an (1 PASS 2025) et que votre surprime dépasse 1,4 point dans le TAEG, l'écrêtement doit s'appliquer. Ce mécanisme n'est pas automatique : il faut le demander explicitement.

Cas 3 : votre état de santé s'est amélioré depuis la décision initiale

Une surprime fixée il y a 4 ans sur la base d'un diabète mal équilibré (HbA1c 8,2 %) n'est plus nécessairement justifiée si votre HbA1c est aujourd'hui à 6,8 % depuis 18 mois.

Un bilan cardiologique défavorable lors de votre souscription, suivi d'une FEVG normalisée après traitement : même logique.

L'assureur n'est pas obligé de surveiller votre état de santé et de réviser spontanément votre prime. Vous devez initier la demande, avec des preuves médicales récentes.

La procédure étape par étape

Étape 1 : la réclamation écrite

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamations de votre assureur (ou de votre courtier). Cette lettre doit :

• Identifier précisément la surprime contestée (contrat, numéro, montant)

• Exposer le fondement de votre contestation (droit à l'oubli, grille AERAS, amélioration de santé)

• Joindre les pièces justificatives (date de fin de protocole, bilans médicaux récents, correspondance antérieure)

• Demander explicitement la suppression ou la réduction de la surprime, et sa justification détaillée

Délai légal de réponse de l'assureur : 2 mois. L'assureur doit accuser réception dans les 10 jours ouvrables et répondre au fond dans les 2 mois. Un délai prolongé est possible si le dossier nécessite un examen médical approfondi, à condition que l'assureur vous en informe.

Étape 2 : la contre-expertise médicale indépendante (si utile)

Si votre contestation porte sur une amélioration de santé, une contre-expertise médicale indépendante peut renforcer votre dossier.

Un médecin expert agréé établit un rapport documentant votre état actuel et l'amélioration par rapport à la décision initiale. Ce rapport peut coûter entre 300 et 600 € selon la complexité. Il n'est pas obligatoire mais peut faire pencher la balance.

Étape 3 : le médiateur de l'assurance

Si la réponse de l'assureur est insatisfaisante ou absente, saisissez le médiateur de l'assurance. La saisine est gratuite. Elle est ouverte dès que vous avez effectué une première réclamation écrite et que la réponse est négative ou inexistante.

Le médiateur rend un avis. Cet avis n'est pas juridiquement contraignant pour l'assureur, mais il est suivi dans la grande majorité des cas. En matière de droit à l'oubli non respecté ou de grille AERAS non appliquée, la violation est factuelle et les avis du médiateur sont en général favorables au réclamant.

Le délai de traitement est typiquement de 3 à 6 mois selon la complexité du dossier.

Étape 4 : signalement à l'ACPR

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut être saisie si vous estimez que l'assureur adopte une pratique systémique contraire aux règles de protection de la clientèle.

L'ACPR n'intervient pas dans les litiges individuels et ne peut pas vous rembourser ou faire annuler la surprime dans votre dossier. Son rôle est de contrôler et de sanctionner les pratiques des assureurs au niveau institutionnel.

Un signalement à l'ACPR peut accélérer une réforme interne chez l'assureur, mais il ne remplace pas la médiation pour votre cas personnel.

Étape 5 : recours judiciaire

Le recours judiciaire est le dernier échelon. Il est pertinent si le montant en jeu est significatif (la surprime cumulée sur la durée du prêt représente plusieurs milliers d'euros) et si vous avez un argument juridique solide (droit à l'oubli violé, grille AERAS non respectée).

Un avocat spécialisé en droit des assurances peut évaluer vos chances. Les coûts de procédure sont à mettre en regard du gain potentiel.

Vérifiez si votre prime actuelle est compétitive sur le simulateur Kidonk.

Ce que la contestation ne peut pas faire

Une surprime correctement calculée, appliquée pour une pathologie active et sans droit à l'oubli applicable, ne tombera pas sur réclamation. L'assureur est libre de tarifier selon sa propre grille de risque. Aucun texte de loi n'oblige un assureur à accepter un risque à un prix spécifique (hors cas AERAS et droit à l'oubli).

Contester sans argument médical solide mobilise de l'énergie pour aucun résultat. Et consomme le délai pendant lequel vous pourriez chercher une meilleure offre.

Changer d'assureur reste le levier le plus efficace dans la plupart des cas.

La loi Lemoine (art. L.313-30 du Code de la consommation) vous permet de résilier et de substituer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Si un autre assureur propose une meilleure tarification pour votre profil, utilisez ce droit plutôt que d'attendre l'issue incertaine d'une contestation.

L'article sur les recours en cas de refus d'assurance emprunteur présente l'ensemble des options quand l'assureur ne cède pas.

Le cas particulier des pathologies stabilisées en cours de contrat

Votre diabète était mal équilibré à la souscription. Depuis 2 ans, votre HbA1c est sous 7 % et vos bilans rénaux sont normaux. Votre surprime a-t-elle vocation à être révisée ?

Légalement, l'assureur n't obligé de réévaluer spontanément votre prime. Mais vous pouvez initier une demande de révision en lui soumettant un dossier médical récent. Deux réactions possibles :

• Il accepte de revoir la surprime à la baisse : vous payez moins, sans changer de contrat.

• Il refuse : vous êtes libre de chercher une offre plus favorable ailleurs via la délégation.

Le médiateur peut être saisi si le refus de révision vous paraît injustifié au regard de vos bilans, mais ses pouvoirs restent limités sur la liberté tarifaire de l'assureur.

La convention AERAS prévoit sur service-public.fr que les surprimes doivent être justifiées et motivées. Cette obligation de motivation est le levier principal pour obtenir une explication factuelle sur le calcul de votre prime.

Pour aller plus loin

• Santé aggravée : fourchettes de surprimes 2026 pour toutes les pathologies lourdes

• Insuffisance rénale chronique et assurance emprunteur : stades, dialyse, greffe

• Cancer en cours de traitement : que faire pour votre crédit ?

• Cardiopathie ischémique : tarification précise selon le délai et la FEVG

• Deux pathologies chroniques : l'effet multiplicateur sur votre prime

• Diabète avec complications : rétinopathie, néphropathie, ce que chaque complication change

• Refus d'assurance emprunteur : 4 solutions concrètes et recours légaux

FAQ

La médiation de l'assurance est-elle gratuite pour l'emprunteur ?
Oui, totalement gratuite. La saisine du médiateur de l'assurance est ouverte à tout consommateur ayant préalablement effectué une réclamation écrite auprès de l'assureur. Aucun frais n'est à régler par l'emprunteur pour l'instruction du dossier.

Peut-on contester une surprime médicale sans avocat ?
Oui. La réclamation écrite et la saisine du médiateur ne requièrent aucun avocat. La rédaction d'un courrier de contestation solide, avec pièces justificatives, est accessible sans assistance juridique. Un avocat spécialisé en droit des assurances n'est utile que si vous envisagez un recours judiciaire.

Si mon état de santé s'est amélioré, suis-je obligé d'en informer mon assureur ?
Non. À la différence d'une aggravation (que vous devez déclarer selon votre contrat), une amélioration de santé n'est pas une information que vous êtes tenu de communiquer spontanément. C'est à vous de décider si vous initiez une demande de révision. Votre assureur ne peut pas utiliser un silence de votre part à votre détriment.

Combien de temps a-t-on pour contester une surprime médicale après sa notification ?
Il n'y a pas de délai de prescription spécifique pour cette contestation. La prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances s'applique aux actions dérivant du contrat. Mais pour une révision tarifaire ou la contestation d'une surprime liée au droit à l'oubli, il n'y a pas de "fenêtre fermée" : vous pouvez demander la révision à tout moment, même plusieurs années après la souscription.