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Garanties fondamentales
Arrêt de travail : comment activer votre garantie ITT en 5 étapes
28 févr. 2026
Vous avez 30 jours pour déclarer votre arrêt à votre assureur. Passé ce délai, il peut refuser d'indemniser. C'est la première erreur commise par les emprunteurs en arrêt maladie — et la plus coûteuse.
Activer la garantie ITT ne se fait pas automatiquement. L'assureur ne reçoit pas l'arrêt de la Sécurité sociale. Il attend votre déclaration, votre dossier, et valide ensuite. Voici les cinq étapes, dans l'ordre, pour ne rien rater.
Pour comprendre les conditions d'activation et ce que couvre la garantie ITT, consultez d'abord notre guide complet ITT.
Étape 1 — Déclarer dans les délais
Le délai de déclaration figure dans vos conditions générales. Dans la majorité des contrats, il est de 30 jours à compter du premier jour d'arrêt. Certains contrats accordent 60 jours.
Ce délai est contractuel, pas légal. Un retard n'entraîne pas automatiquement un refus total, mais l'assureur peut réduire l'indemnisation à hauteur du préjudice subi par le retard — ce qui, en pratique, revient souvent à perdre les jours non déclarés à temps.
Comment déclarer :
Par courrier recommandé avec accusé de réception (conservez l'original)
Via l'espace client en ligne de votre assureur (pensez à faire une capture écran horodatée)
Par téléphone, suivi d'une confirmation écrite
La déclaration doit mentionner : votre numéro de contrat, la date de début de l'arrêt, la nature de la pathologie (sans entrer dans les détails médicaux à ce stade) et les coordonnées de votre médecin traitant.
À retenir : si vous avez plusieurs assureurs (co-emprunteurs avec deux contrats distincts), déclarez auprès des deux simultanément.
Étape 2 — Constituer le dossier
L'assureur vous envoie un formulaire de déclaration de sinistre dans les 5 à 10 jours suivant votre déclaration. Ce formulaire doit être complété et renvoyé avec les pièces justificatives.
Documents standard requis en 2026 :
Document | Détails |
|---|---|
Formulaire de déclaration | Fourni par l'assureur |
Avis d'arrêt de travail | Volet 3 de l'arrêt CPAM (à transmettre dans les 48h à la CPAM aussi) |
Certificat médical détaillé | Rédigé par votre médecin traitant, décrivant l'incapacité |
3 derniers bulletins de salaire | Pour calcul du revenu de référence (mode indemnitaire) |
Décompte IJ Sécu | Justificatif des IJ versées par la CPAM |
Relevé d'identité bancaire | Pour le versement des indemnités |
Pour les indépendants et TNS, ajoutez : les 3 derniers avis d'imposition, et si possible une attestation de l'expert-comptable confirmant la cessation de l'activité pendant l'arrêt.
Conseil pratique : constituez un dossier en double. Envoyez les originaux par recommandé et conservez des photocopies de chaque pièce avec la date d'envoi.
Un dossier incomplet est la deuxième cause de refus d'indemnisation. L'assureur peut suspendre le traitement tant que toutes les pièces ne sont pas réunies — y compris la franchise, qui ne commence à courir qu'à compter de la réception du dossier complet dans certains contrats.
Étape 3 — L'expertise médicale
Après réception de votre dossier, l'assureur mandate un médecin-conseil pour vérifier la réalité et le degré de votre incapacité. Cette expertise peut prendre deux formes.
Expertise sur pièces : le médecin-conseil examine votre dossier médical sans vous voir. C'est la procédure standard pour les arrêts courts et les situations médicalement claires.
Expertise physique : l'assureur peut vous convoquer pour une consultation. Vous avez le droit de vous faire accompagner de votre propre médecin. Vous avez également le droit de demander les conclusions écrites de l'expertise.
Si vous contestez les conclusions :
Vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais dans un premier temps. Si les conclusions divergent entre le médecin-conseil de l'assureur et votre médecin, un troisième médecin arbitre est désigné d'un commun accord. Ses conclusions s'imposent aux deux parties.
La procédure de contre-expertise prend en moyenne 4 à 8 semaines. Pendant ce délai, l'assureur peut suspendre les versements.
Ce que l'assureur vérifie :
La réalité médicale de l'arrêt (cohérence entre diagnostic et actes prescrits)
Le respect de la franchise (votre arrêt a-t-il dépassé le délai contractuel ?)
L'absence d'exclusion applicable (MNO, sport à risque, antécédent non déclaré)
La quotité assurée (vous couvrez 50 % ou 100 % ?)
Étape 4 — Le premier versement
Une fois le dossier validé et la franchise écoulée, le premier versement intervient généralement dans les 15 à 30 jours. Certains contrats indiquent jusqu'à 45 jours.
Comment l'indemnité est-elle calculée ?
En mode forfaitaire : l'assureur verse chaque mois un montant égal à la mensualité × votre quotité assurée. Si vous êtes assuré à 100 % sur une mensualité de 1 200 €, vous recevez 1 200 €/mois.
En mode indemnitaire : l'assureur calcule votre perte nette réelle. Il déduit les IJ Sécu et le maintien de salaire employeur avant de verser. Si votre mensualité est de 1 200 € et que vous percevez 900 €/mois d'IJ + maintien, l'assureur ne verse que 300 €.
Le versement peut être mensuel ou trimestriel selon les contrats. Vérifiez ce point : un versement trimestriel signifie 3 mois sans rentrée d'argent avant le premier paiement.
La banque est-elle informée directement ?
Dans la plupart des contrats, l'assureur verse les indemnités directement à la banque (créancier). Vous n'avez pas à gérer le virement vous-même. En mode forfaitaire, la mensualité est couverte intégralement. En mode indemnitaire, si l'indemnité ne couvre pas toute la mensualité, la différence reste à votre charge.
Étape 5 — Suivi et renouvellement
L'ITT n'est pas un dossier unique. Tant que l'arrêt se prolonge, des démarches périodiques sont nécessaires.
Renouvellement de l'arrêt : à chaque prolongation médicale, transmettez immédiatement le nouvel avis d'arrêt à votre assureur. Même procédure que pour la déclaration initiale.
Fréquence des contrôles : selon les contrats, l'assureur peut demander un contrôle médical tous les 30, 60 ou 90 jours. Certains contrats prévoient un contrôle systématique à 6 mois.
Reprise à temps partiel ou mi-temps thérapeutique : informez immédiatement votre assureur. Selon votre contrat, la garantie peut être maintenue partiellement ou suspendue. Ne reprenez pas une activité sans signalement préalable : cela peut entraîner la réclamation des indemnités déjà versées.
Approche des 1 095 jours : si votre arrêt dépasse 2,5 ans, anticipez la transition vers la garantie IPT. Informez votre assureur 6 mois avant la fin du plafond ITT et préparez le dossier d'invalidité permanente. Pour les démarches IPT, consultez le guide dédié à la déclaration d'invalidité totale.
Les 5 erreurs qui font perdre l'indemnisation
1. Déclarer trop tard. Passé le délai contractuel (souvent 30 jours), l'assureur peut refuser ou réduire. Déclarez dès le premier arrêt, même si vous pensez reprendre rapidement.
2. Dossier incomplet. L'instruction ne commence qu'à réception du dossier complet. Chaque pièce manquante reporte le premier versement.
3. Oublier la franchise. Beaucoup d'emprunteurs pensent être indemnisés dès le premier jour. Avec une franchise de 90 jours, les 3 premiers mois sont à votre charge. Vérifiez votre contrat avant d'anticiper une trésorerie.
4. Ne pas signaler une reprise. Reprendre une activité sans prévenir l'assureur peut être qualifié de fraude. Les sommes perçues pendant la période de reprise peuvent être réclamées.
5. Confondre ITT et arrêt CPAM. La CPAM verse les IJ Sécu. L'assureur couvre les mensualités du crédit. Ce sont deux circuits indépendants. Un arrêt CPAM ne déclenche pas automatiquement votre garantie ITT.
En cas de refus : vos recours
Selon La Médiation de l'Assurance, 36 540 litiges ont été soumis en 2024, dont 45 % jugés recevables. L'assurance emprunteur représente une part significative de ces dossiers.
Étape 1 — Réclamation interne. Adressez une lettre recommandée au service réclamations de votre assureur. L'assureur a 30 jours pour vous répondre (10 jours pour accuser réception). Si la réponse est insatisfaisante, passez à l'étape suivante.
Étape 2 — Médiation. Saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit, en ligne). Il rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n'est pas contraignant pour l'assureur, mais 80 % des litiges sont résolus à ce stade.
Étape 3 — Tribunal judiciaire. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile. En dessous de 10 000 €, la procédure simplifiée s'applique.
Pour les motifs de refus et les recours spécifiques à l'assurance emprunteur, consultez le guide sur les refus et recours légaux.
Checklist complète — Déclaration ITT
Étape | Action | Délai | Fait |
|---|---|---|---|
1 | Déclarer le sinistre par recommandé | Sous 30 jours | ☐ |
1 | Conserver l'accusé de réception | Immédiatement | ☐ |
2 | Remplir le formulaire assureur | Dès réception | ☐ |
2 | Joindre avis d'arrêt (volet 3 CPAM) | Avec formulaire | ☐ |
2 | Joindre certificat médical détaillé | Avec formulaire | ☐ |
2 | Joindre 3 derniers bulletins de salaire | Avec formulaire | ☐ |
2 | Joindre décompte IJ Sécu | Dès réception | ☐ |
2 | Joindre RIB | Avec formulaire | ☐ |
3 | Préparer les comptes-rendus médicaux | Avant expertise | ☐ |
3 | Conserver une copie de toutes les pièces | En continu | ☐ |
4 | Vérifier le mode de versement (mensuel/trimestriel) | Avant arrêt | ☐ |
5 | Transmettre chaque renouvellement d'arrêt | Immédiatement | ☐ |
5 | Signaler toute reprise partielle | Avant reprise | ☐ |
5 | Anticiper transition IPT à 900 jours | 6 mois avant | ☐ |
FAQ — Déclarer un sinistre ITT
Quel est le délai pour déclarer un arrêt maladie à son assurance emprunteur ?
La plupart des contrats fixent un délai de 30 jours à compter du premier jour d'arrêt. Certains accordent 60 jours. Ce délai est contractuel et non légal. Un retard peut entraîner une réduction de l'indemnisation à hauteur du préjudice subi par l'assureur, voire un refus partiel. Déclarez dès les premiers jours, même en cas d'arrêt court.
Quels documents fournir pour activer la garantie ITT ?
Le formulaire de déclaration de sinistre (fourni par l'assureur), l'avis d'arrêt de travail CPAM (volet 3), un certificat médical détaillé rédigé par votre médecin traitant, les 3 derniers bulletins de salaire, le décompte des IJ Sécu et un RIB. Un dossier incomplet bloque l'instruction et retarde le premier versement.
Combien de temps faut-il attendre le premier versement ITT ?
Après la franchise (30 à 90 jours selon votre contrat) et le traitement du dossier (15 à 30 jours), le premier versement intervient en général 2 à 4 mois après le début de l'arrêt. En mode trimestriel, le délai peut atteindre 4 à 5 mois.
Que faire si l'assureur refuse d'activer la garantie ITT ?
Adressez d'abord une réclamation écrite au service dédié de l'assureur (délai de réponse : 30 jours). En cas de refus persistant, saisissez le Médiateur de l'Assurance gratuitement. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire est la dernière option. 45 % des dossiers soumis au médiateur en 2024 ont été jugés recevables.
L'assurance emprunteur peut-elle refuser une ITT si l'arrêt n'est pas déclaré à la CPAM ?
Oui, dans la majorité des cas. La plupart des contrats exigent un arrêt médical reconnu par la Sécurité sociale. Sans décompte d'IJ ou attestation CPAM, l'assureur manque d'un élément de preuve objectif. Certains contrats acceptent un arrêt attesté uniquement par un médecin-conseil, mais c'est rare.
