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Droit à l'oubli Lemoine : 5 ans de rémission et combien d'économies concrètes ?
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En bref : La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli de 10 ans à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C guérie. Ce droit s'applique à tous montants de prêt (pas de plafond de 200 000 €) et interdit à l'assureur d'invoquer les antécédents en cas de sinistre. Pour un emprunteur avec cancer en rémission entre 5 et 10 ans, le gain peut atteindre 5 000 à 14 000 € sur la durée du prêt par rapport à l'ancien régime AERAS.
Avant 2022, un emprunteur en rémission d'un cancer devait attendre 10 ans pour ne pas déclarer son antécédent. Entre 5 et 10 ans de rémission, il était pris en charge par la convention AERAS, avec des surprimes pouvant atteindre 50 à 150 % selon le type de cancer. La loi Lemoine a ramené ce délai à 5 ans.
Ce n'est pas un détail administratif. C'est 5 années d'accès au tarif standard que la loi a restituées à des dizaines de milliers d'emprunteurs chaque année.
Ce que dit exactement la loi : l'art. L.521-2 du Code de la consommation
L'article L.521-2 du Code de la consommation, issu de la loi Lemoine du 28 février 2022, est sans ambiguïté :
"Aucune information médicale ne peut être recueillie ou utilisée par les organismes [...] pour des antécédents de maladie ou d'accident dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans."
La portée est double. L'assureur ne peut pas recueillir l'information (l'emprunteur ne la déclare pas). Il ne peut pas non plus utiliser une information qu'il aurait obtenue par d'autres moyens.
L'article L.521-3 complète le dispositif : toute nullité ou résiliation du contrat fondée sur un antécédent couvert par le droit à l'oubli est interdite. En cas de sinistre, l'assureur ne peut pas refuser la prestation au motif que l'emprunteur n'avait pas déclaré un cancer en rémission depuis plus de 5 ans.
Ces dispositions s'appliquent à tous montants de prêt. Contrairement à la suppression du questionnaire (limitée à 200 000 €), le droit à l'oubli ne connaît pas de plafond de capital assuré.
Avant et après Lemoine : ce que la réduction de délai change en euros
Avant Lemoine, entre 5 et 10 ans de rémission, l'emprunteur était pris en charge par la convention AERAS (Association pour l'accès aux assurances des personnes exposées à un risque de santé aggravé). Le niveau 2 de la convention (réassureur) permettait souvent un accès, mais avec des surprimes significatives.
Exemple central : Amina, 40 ans, cancer du sein en rémission depuis 6 ans (fin de protocole à 34 ans), prêt de 200 000 € sur 18 ans, fin à 58 ans.
Sous l'ancien régime (sans Lemoine) :
6 ans de rémission = dans la fenêtre AERAS (5-10 ans)
Accès via niveau 2 AERAS avec surprime typique de 60-80 % pour un cancer du sein diagnostiqué avant 40 ans
Taux effectif : environ 0,28-0,32 % du capital restant dû
Avec Lemoine (droit à l'oubli à 5 ans) :
6 ans de rémission > 5 ans = droit à l'oubli applicable
Amina ne déclare pas son antécédent
Elle accède au tarif standard : 0,17-0,20 % du capital restant dû
Scenario | Taux effectif | Prime mensuelle début | Coût total 18 ans |
|---|---|---|---|
Ancien régime AERAS (surprime +70 %) | 0,30 % capital restant dû | 50 €/mois | 15 000 € |
Droit à l'oubli Lemoine (tarif standard) | 0,18 % capital restant dû | 30 €/mois | 9 000 € |
Gain droit à l'oubli | -20 €/mois | 6 000 € |
En ajoutant le passage du contrat groupe bancaire initial à la délégation individuelle (gain résiliation) :
Gain total pour Amina : environ 11 000-13 000 € sur 18 ans.
Les pathologies couvertes en 2026
La loi Lemoine couvre deux catégories de pathologies pour le droit à l'oubli :
1. Les cancers : tous types, sans distinction. Cancer du sein, cancer de la prostate, cancer colorectal, lymphome, leucémie, mélanome, cancer pulmonaire, cancer rénal, etc. La condition est la même pour tous : fin du protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans, avec rémission complète.
2. L'hépatite C guérie : depuis la loi Lemoine, les personnes guéries de l'hépatite C (absence de charge virale documentée) bénéficient du droit à l'oubli après 5 ans.
Un point de précision important : le droit à l'oubli concerne la fin du protocole thérapeutique, pas le diagnostic. Pour un cancer traité par chimiothérapie de 2018 à 2020, le compteur démarre en 2020, pas en 2018.
Ce qui n'est pas couvert :
Diabète de type 1 et type 2
Hypertension artérielle
Maladies cardiovasculaires (infarctus, angine de poitrine, insuffisance cardiaque)
Maladies auto-immunes (sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, maladie de Crohn)
BPCO, asthme sévère
Insuffisance rénale chronique
Pour ces pathologies, la convention AERAS reste le seul dispositif institutionnel. Le site aeras-infos.fr recense les grilles de référence par pathologie et les conditions d'accès aux trois niveaux d'examen.
Comment activer le droit à l'oubli : la procédure concrète
Il n'y a pas de démarche à effectuer auprès d'un organisme officiel. Le droit à l'oubli s'active par simple non-déclaration.
En pratique :
Vous souscrivez une assurance emprunteur (nouveau contrat ou substitution via résiliation infra-annuelle).
Si le questionnaire médical est présenté (vous êtes hors périmètre de la suppression Lemoine, ou vous souscrivez à partir d'un capital > 200 000 €), vous répondez aux questions relatives à votre santé actuelle.
Pour la question concernant les antécédents oncologiques ou d'hépatite C, si la fin de votre protocole thérapeutique date de plus de 5 ans, vous n'avez pas à déclarer cet antécédent. Vous pouvez répondre "non".
Il n'y a pas de document justificatif à fournir à l'assureur. Il n'a pas le droit de demander des preuves de rémission.
La protection en cas de sinistre :
C'est la garantie la plus importante de l'art. L.521-3. Si un sinistre survient et que l'assureur tente d'invoquer la non-déclaration d'un antécédent oncologique couvert par le droit à l'oubli, il ne peut légalement refuser la prestation. La nullité du contrat pour ce motif est interdite.
Cette protection est absolue, même si l'assureur découvrait ultérieurement l'antécédent dans un dossier médical. Elle s'applique aussi bien pour la garantie décès que pour les garanties invalidité ou incapacité.
Droit à l'oubli et questionnaire supprimé : deux mécanismes différents
La confusion entre ces deux mesures Lemoine est fréquente. Une synthèse :
Mécanisme | Périmètre | Pathologies | Comment ça s'active |
|---|---|---|---|
Suppression questionnaire | Capital <= 200 000 €/assuré + fin avant 60 ans | Toutes (y compris non oncologiques) | Pas de questionnaire du tout |
Droit à l'oubli | Tous montants, pas de limite d'âge | Cancers + hépatite C uniquement | Questionnaire présent, mais non-déclaration possible |
Pour un emprunteur de 42 ans avec un cancer guéri depuis 7 ans qui emprunte 180 000 € (fin à 58 ans) : les deux mécanismes s'appliquent simultanément. Même résultat : tarif standard sans surprime.
Pour un emprunteur de 45 ans avec un cancer guéri depuis 7 ans qui emprunte 280 000 € (fin à 67 ans) : ni la suppression du questionnaire (> 200 000 €, > 60 ans), ni le questionnaire n'est supprimé. Mais le droit à l'oubli s'applique : il répond "non" à la question sur les antécédents oncologiques et accède au tarif standard. Le gain est identique.
Le bilan économique complet de la loi Lemoine présente les trois mécanismes de façon synthétique.
Cas particuliers : cancers traités par protocoles longs
Certains cancers nécessitent des traitements prolongés sur plusieurs années. Un lymphome traité de 2019 à 2022, avec rémission complète documentée en 2022 : le droit à l'oubli sera applicable en 2027 (5 ans après la fin du protocole, pas après le diagnostic).
Pour les leucémies traitées par allogreffe de moelle osseuse, le protocole peut s'étendre sur 2 à 3 ans après la greffe si des traitements immunosuppresseurs restent en cours. La date de fin de protocole doit être précisément établie par un oncologiste, ce qui peut nécessiter un courrier médical.
En cas de doute sur la date exacte de fin de protocole, la jurisprudence favorable à l'assuré prévaut : c'est à l'assureur d'apporter la preuve que le protocole n'était pas achevé, pas à l'assuré de prouver sa rémission.
L'impact sur les profils qui empruntent pour la première fois après leur guérison
Le droit à l'oubli est particulièrement précieux pour les personnes qui, après leur guérison, souhaitent accéder à la propriété pour la première fois. Avant Lemoine, un accédant de 38 ans guéri d'un cancer à 31 ans (7 ans de rémission) était encore dans la fenêtre AERAS et payait une surprime pour financer ce même bien immobilier.
Avec Lemoine, à 7 ans de rémission, il emprunte au tarif standard. L'assurance n'est plus un obstacle à son projet immobilier.
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FAQ
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les types de cancer ?
Oui, sans distinction. La loi Lemoine ne limite pas le droit à l'oubli à certains types de cancer. Dès lors que la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans et que la rémission est complète, le droit s'applique pour tout cancer : sein, prostate, côlon, lymphome, leucémie, mélanome, poumon, etc.
Faut-il fournir un certificat médical pour activer le droit à l'oubli ?
Non. L'emprunteur ne déclare simplement pas l'antécédent sur le questionnaire médical. L'assureur n'a pas le droit de demander des preuves de rémission ni de certificat médical pour un antécédent couvert par le droit à l'oubli. Aucune démarche administrative spécifique n'est requise.
Si l'assureur découvre l'antécédent après la souscription, peut-il résilier le contrat ?
Non. L'article L.521-3 du Code de la consommation interdit toute nullité ou résiliation du contrat fondée sur la non-déclaration d'un antécédent couvert par le droit à l'oubli. L'assureur est tenu de maintenir le contrat et d'honorer ses engagements en cas de sinistre.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il pour un changement d'assurance en cours de prêt ?
Oui. Lors d'une substitution via la résiliation infra-annuelle, le nouvel assureur ne peut pas poser de questions sur un antécédent oncologique couvert par le droit à l'oubli. Il applique le même principe que pour une première souscription : la protection est identique.
Quelle est la différence entre le droit à l'oubli Lemoine et la convention AERAS ?
La convention AERAS organise l'accès à l'assurance pour les profils à risque aggravé via 3 niveaux d'examen successifs, avec des surprimes possibles. Le droit à l'oubli (désormais codifié par Lemoine) est plus radical : il supprime toute possibilité de surprime ou d'exclusion pour les antécédents oncologiques après 5 ans. Les deux dispositifs coexistent : AERAS pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli, et pour les cancers en rémission depuis moins de 5 ans.
