Santé aggravée et loi Lemoine : ce que la dispense médicale change vraiment (et ses limites)

En bref : La loi Lemoine est transformatrice pour les profils à risque médical uniquement dans un périmètre précis : prêt inférieur ou égal à 200 000 € par assuré, remboursé avant 60 ans. Dans ce cas, aucune surprime médicale n'est possible. Au-delà, la sélection médicale reste intégrale. Pour les cancers guéris depuis plus de 5 ans, le droit à l'oubli s'applique sans plafond. Pour toutes les autres pathologies hors périmètre, AERAS et courtiers spécialisés restent les voies principales.

La loi Lemoine a suscité des espoirs considérables chez les personnes avec des antécédents médicaux. "Plus de questionnaire de santé" : l'annonce a été massivement relayée. La réalité est plus nuancée. Pour certains profils, Lemoine est une libération concrète. Pour d'autres, elle ne change pas grand-chose.

Comprendre précisément où se situe cette frontière permet d'économiser du temps de démarche -- et de choisir la bonne stratégie.

Dans le périmètre Lemoine : une protection absolue

Pour les emprunteurs dont le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000 € et dont le prêt se termine avant leurs 60 ans, la protection est totale. L'assureur ne peut poser aucune question médicale. Aucune.

Pas de question sur le diabète. Pas de question sur les antécédents cardiaques. Pas de question sur le surpoids, les traitements en cours, les arrêts maladie passés, les pathologies psychiatriques. Rien.

Et l'assureur ne peut pas non plus appliquer une surprime au motif qu'il "pressentirait" un risque. Il applique le tarif standard du contrat, point.

Conséquence pratique pour les profils à risque médical :

Un emprunteur de 42 ans diabétique de type 2, qui emprunte 190 000 € sur 15 ans (fin à 57 ans), accède au même tarif qu'un emprunteur de 42 ans en parfaite santé. Sans Lemoine, sa surprime aurait représenté 30 à 60 % du taux de base.

Un emprunteur de 38 ans avec antécédents de dépression traités, qui emprunte 170 000 € sur 20 ans (fin à 58 ans), n'a pas à déclarer ses antécédents psychiatriques. Sans Lemoine, une exclusion partielle sur la garantie ITT était possible.

Dans le périmètre Lemoine, la santé ne coûte plus rien.

Hors périmètre : les surprimes survivent intégralement

C'est la réalité que les communications autour de Lemoine n'ont pas toujours mise en avant.

Au-delà de 200 000 € par assuré : la sélection médicale reprend ses droits intégralement. L'assureur retrouve la liberté de poser toutes les questions médicales, d'appliquer des surprimes, de poser des exclusions ou de refuser la garantie. Il n'y a pas de régime intermédiaire.

Fin de prêt après 60 ans : même pour un capital de 150 000 €, si le prêt se termine à 62 ans, le questionnaire s'applique.

Tableau des surprimes typiques qui survivent hors périmètre Lemoine :

Pour ces profils hors périmètre, Lemoine n'offre qu'un seul levier : la résiliation infra-annuelle. Ils peuvent changer de contrat pour trouver le meilleur tarif disponible avec questionnaire. Mais ils restent soumis à la sélection médicale.

Le cas particulier du droit à l'oubli : l'exception qui dépasse le seuil

Pour les cancers et l'hépatite C guérie depuis plus de 5 ans, Lemoine offre une protection qui s'applique sans plafond de capital.

Un emprunteur de 44 ans avec cancer du côlon en rémission depuis 6 ans qui emprunte 280 000 € : le questionnaire s'applique (au-dessus de 200 000 €), mais il ne déclare pas son antécédent oncologique. Il accède au tarif standard. Le capital assuré n'est pas un obstacle pour le droit à l'oubli.

C'est la distinction fondamentale entre les deux mécanismes Lemoine pour les profils à risque :

• Suppression questionnaire : limitée à 200 000 €, toutes pathologies

• Droit à l'oubli : sans plafond, cancers et hépatite C uniquement

L'article droit à l'oubli Lemoine : 5 ans de rémission et combien d'économies détaille le calcul d'économie et les pathologies précisément couvertes.

Pathologie par pathologie : ce que Lemoine change et ce qu'il reste à faire

Diabète (types 1 et 2)

Dans le périmètre (< 200 000 €, fin avant 60 ans) : accès au tarif standard, surprise médicale supprimée. Gain : 3 000-8 000 € sur 15-20 ans selon capital et équilibre glycémique.

Hors périmètre : sélection médicale maintenue. Surprimes de 30 à 100 % selon équilibre (bien équilibré vs mal équilibré), complications (rétinopathie, néphropathie) et durée d'évolution. Pas de droit à l'oubli applicable.

Alternatives hors périmètre : convention AERAS (niveaux 1 à 3), courtiers spécialisés (Utwin, Magnolia, Ymanci) qui accèdent à des grilles dégradées non proposées en direct.

Cancer (en cours de traitement ou < 5 ans de rémission)

Dans le périmètre (< 200 000 €, fin avant 60 ans) : accès au tarif standard, aucune déclaration possible. L'assureur ne peut pas demander si vous êtes en traitement actif.

Attention : cette protection juridique est nette. Mais pour un cancer en cours de traitement, certains assureurs pourraient tenter d'invoquer d'autres clauses. En cas de litige, la DGCCRF et le médiateur de l'assurance sont les recours adaptés.

Hors périmètre et < 5 ans de rémission : convention AERAS niveau 2 ou 3. Surprimes de 50 à 200 % selon type et stade. Certains cancers agressifs peuvent être refusés même en AERAS niveau 3. L'assurance emprunteur avec santé aggravée : guide des solutions détaille les stratégies par type de cancer.

Maladies cardiovasculaires

Dans le périmètre : même principe. Un infarctus traité il y a 3 ans ne peut être demandé pour un prêt de 180 000 € avec fin avant 60 ans.

Hors périmètre : surprimes parmi les plus élevées du marché (80 à 150 % pour cardiopathie ischémique). Convention AERAS obligatoire. Pas de droit à l'oubli.

Alternatives : contrat décès-seul via courtier spécialisé, nantissement assurance-vie si capital suffisant.

Pathologies psychiatriques (dépression, anxiété)

Dans le périmètre : aucune déclaration, aucune exclusion ITT possible. C'est une avancée significative pour les profils avec antécédents psychiatriques légers, qui subissaient souvent une exclusion partielle ou totale sur la garantie ITT.

Hors périmètre : risque d'exclusion ITT maintenu selon la sévérité des antécédents. Certains assureurs spécialisés acceptent ces profils sans exclusion, notamment via les courtiers.

Stratégie optimale par situation

La bonne stratégie dépend de votre situation précise :

Vous êtes dans le périmètre Lemoine (capital <= 200 000 €, fin avant 60 ans) :

• Activez la suppression du questionnaire

• Obtenez des devis de délégation au tarif standard

• Comparez avec le groupe bancaire (généralement plus cher)

• Le simulateur Kidonk calcule l'économie exacte selon votre profil

Vous avez un cancer guéri depuis >= 5 ans, tout montant :

• Activez le droit à l'oubli

• Ne déclarez pas l'antécédent oncologique

• Accédez au tarif standard sans surprime

Vous êtes hors périmètre, avec pathologie chronique (diabète, cardio, etc.) :

• La résiliation infra-annuelle reste votre levier principal

• Obtenez plusieurs devis de délégation avec déclaration honnête

• Certains assureurs sont plus favorables que d'autres selon votre pathologie

• Un courtier spécialisé (Utwin, Ymanci, Magnolia) accède à des grilles inaccessibles en direct

• Convention AERAS si les délégations refusent ou les surprimes sont excessives

Vous avez une surprime que vous estimez excessive :

• Le droit à contestation existe (art. L.521-5 Code conso, saisine CCSF)

• Le guide sur la contestation des surcoûts disproportionnés détaille les recours disponibles

Pour aller plus loin

• Loi Lemoine : le vrai bilan économique pour l'emprunteur en 2026

• Suppression du questionnaire santé Lemoine : quel impact réel sur votre prime ?

• ROI de la loi Lemoine : 5 profils, 5 calculs, le vrai gain en euros

• Résiliation infra-annuelle Lemoine : le chiffrage des économies concrètes en 2026

• Droit à l'oubli Lemoine : 5 ans de rémission et combien d'économies concrètes ?

• Ce que la loi Lemoine ne change pas : surcoûts résiduels et plafonds 2026

FAQ

Un assureur peut-il demander mon dossier médical même si je suis dans le périmètre Lemoine ?
Non. L'art. L.521-1 du Code de la consommation interdit de recueillir toute information de santé dans le périmètre de la dispense. L'assureur ne peut demander ni questionnaire, ni résultats d'analyses, ni dossier médical. Si un assureur tente de le faire, signalez-le à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

La dispense Lemoine me protège-t-elle si un sinistre survient et que l'assureur découvre ma pathologie ?
Dans le périmètre de la dispense (capital <= 200 000 €, fin avant 60 ans), l'assureur ne peut invoquer aucun antécédent médical pour refuser la prestation. La nullité du contrat pour ce motif est interdite par l'art. L.521-3. La protection est absolue.

Puis-je bénéficier de la dispense si je refinance un prêt plus important ?
Si le nouveau capital assuré après refinancement est inférieur ou égal à 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans, la dispense s'applique. Si le rachat augmente le capital au-dessus du seuil, la sélection médicale redevient applicable.

La convention AERAS est-elle toujours utile depuis Lemoine ?
Oui. La convention AERAS reste indispensable pour tous les profils hors périmètre Lemoine : prêts > 200 000 €, fin après 60 ans, pathologies non couvertes par le droit à l'oubli. Elle permet d'accéder à une assurance avec un examen à 3 niveaux successifs (assureur, réassureur, pool aléatoire) pour les profils que le marché standard rejette.