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Loi Lemoine : le vrai bilan économique pour l'emprunteur en 2026
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En bref : La loi Lemoine génère un gain réel, mais conditionné. La résiliation infra-annuelle profite à tous (92 % des switchers économisent, en moyenne 15 600 € sur 20 ans selon le baromètre APCADE 2025). La suppression du questionnaire santé ne concerne que les prêts inférieurs ou égaux à 200 000 € par assuré, remboursés avant 60 ans. Le droit à l'oubli à 5 ans (cancers + hépatite C) s'applique à tous montants. Au-delà de ces périmètres, les surcoûts restent entiers.
La loi Lemoine du 28 février 2022 est souvent présentée comme une révolution. Elle l'est, partiellement. Trois mécanismes distincts ont été introduits : la suppression du questionnaire médical, la résiliation à tout moment, le droit à l'oubli ramené à 5 ans. Chacun a un périmètre précis. Chacun produit un gain économique mesurable -- mais pas pour tout le monde, et pas dans les mêmes proportions.
Ce bilan vous permet de calculer ce que Lemoine change vraiment pour VOTRE situation, avant toute démarche.
Les trois mécanismes Lemoine : ce qu'ils sont et ce qu'ils ne sont pas
La confusion vient du fait que les trois mesures sont souvent présentées comme un bloc uniforme. En réalité, elles s'adressent à des profils différents et produisent des effets distincts.
Mécanisme 1 -- La suppression du questionnaire santé
Depuis le 1er juin 2022, tout assureur a l'interdiction de poser des questions médicales à un emprunteur dont le prêt remplit deux conditions cumulatives :
Le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré (pas par prêt)
Le prêt arrive à échéance avant le 60e anniversaire de l'assuré
L'article L.521-1 du Code de la consommation est explicite : l'assureur ne peut "pas recueillir d'informations relatives à l'état de santé de l'assuré". Pas de questionnaire, pas de visite médicale, pas de surprime médicale possible.
Pour les profils qui auraient subi une sélection médicale -- diabète, antécédents cardiaques, surpoids significatif -- c'est la mesure la plus transformatrice. Ils accèdent au tarif standard sans aucun surcoût lié à leur état de santé.
Mais la portée est étroite. Un couple qui emprunte 350 000 € à Paris à 42 ans, avec chacun une quotité de 50 %, a un capital assuré de 175 000 € par tête. Chacun est sous le seuil. Les deux bénéficient de la dispense. En revanche, un emprunteur seul sur 300 000 € est à 300 000 € assurés, au-dessus du seuil : le questionnaire s'applique intégralement.
Mécanisme 2 -- La résiliation infra-annuelle
Avant Lemoine, la loi Hamon (2014) puis la loi Bourquin (2017) permettaient de changer d'assurance, mais avec des fenêtres de résiliation annuelles contraintes. Lemoine supprime toutes les fenêtres. Depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2023 pour les anciens, tout emprunteur peut changer d'assurance à tout moment, sans frais, sans préavis.
C'est le mécanisme le plus universel. Il ne dépend ni du montant, ni de l'âge, ni de l'état de santé. Tout détenteur d'un prêt immobilier en cours peut l'activer. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution, sous peine de sanctions.
Mécanisme 3 -- Le droit à l'oubli à 5 ans
Avant Lemoine, le droit à l'oubli résultait de la convention AERAS et fixait un délai de 10 ans pour les cancers. La loi l'a codifié dans le Code de la consommation (art. L.521-2) et ramené le délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C guérie.
Ce droit s'applique à tous montants de prêt. Il n'y a pas de seuil de 200 000 €. Un emprunteur en rémission depuis plus de 5 ans ne déclare pas ses antécédents oncologiques. L'assureur ne peut les lui opposer, y compris en cas de sinistre (art. L.521-3 : nullité interdite pour fausse déclaration sur un antécédent prescrit).
Ce que chaque mécanisme rapporte en euros
Les gains varient selon le profil et le montant emprunté.
Mécanisme Lemoine | Profil bénéficiaire principal | Gain estimé sur durée de prêt | Condition d'accès |
|---|---|---|---|
Suppression questionnaire santé | Profil à risque médical, prêt <= 200 000 €/assuré | 4 000-12 000 € vs surprime antérieure | Capital <= 200 000 €/assuré, fin avant 60 ans |
Résiliation infra-annuelle | Tous les emprunteurs avec contrat groupe bancaire | 5 000-15 600 € selon profil et durée restante | Aucune (universelle) |
Droit à l'oubli 5 ans (vs 10 ans) | Cancer ou hépatite C guérie, entre 5 et 10 ans de rémission | 5 000-14 000 € vs tarif majoré antérieur | Rémission complète >= 5 ans post-protocole |
Ces chiffres s'entendent en économie totale sur la durée résiduelle du prêt. Ils ne se cumulent pas mécaniquement : un emprunteur peut bénéficier de deux mécanismes simultanément (droit à l'oubli + résiliation infra-annuelle) si les conditions sont remplies.
Résiliation infra-annuelle : les données concrètes
Le baromètre APCADE-April 2025 est sans ambiguïté : 92 % des emprunteurs qui changent d'assurance économisent. 43 % économisent plus de 5 000 € sur la durée restante. 15 % dépassent les 10 000 €. La délégation d'assurance : combien économise-t-on vraiment ? détaille les mécanismes précis par profil.
L'économie médiane est de 65 euros par mois, soit 15 600 € sur 20 ans. C'est le gain de la résiliation Lemoine pour un profil standard (35-45 ans, sain, non-fumeur) passant d'un contrat groupe bancaire à une délégation individuelle.
Pour un profil moins favorable (55 ans, fumeur), l'écart se resserre mais reste positif dans la majorité des configurations.
Suppression questionnaire : le gain pour les profils à risque
Prenons l'exemple de Mathieu, 38 ans, salarié, diabétique de type 2 bien équilibré. Il emprunte 190 000 € sur 22 ans, fin de prêt à 60 ans.
Avant Lemoine, il aurait subi une sélection médicale. Le diabète de type 2 équilibré générait une surprime typique de 30 à 50 % selon les assureurs. Sur un taux de base de 0,15 % du capital restant dû, la surprime portait la prime effective à 0,20-0,23 %. Sur 22 ans et 190 000 €, l'écart représente environ 6 000-8 000 €.
Après Lemoine : aucun questionnaire, tarif standard, 0 € de surprime médicale. Le gain est intégral.
Mais si Mathieu emprunte 210 000 € -- juste au-dessus du seuil -- le questionnaire médical s'applique et la surprime revient intégralement.
La frontière est dure. Et elle exclut une grande partie du marché immobilier français.
Les limites que les comparateurs ne mentionnent pas
La loi Lemoine est une avancée réelle. Elle est aussi une loi de périmètre. Comprendre ce périmètre, c'est éviter les déceptions.
Le seuil de 200 000 € en trompe-l'oeil
En Île-de-France, le prix médian au m² dépasse 9 000 € à Paris et 4 500-6 000 € dans la première couronne. Un appartement de 50 m² à Boulogne-Billancourt représente 225 000-300 000 €. La plupart des transactions principales en grande ville dépassent le seuil de 200 000 € par assuré dès qu'un seul emprunteur assume plus de la moitié de la quotité.
Résultat : la suppression du questionnaire ne concerne structurellement pas les marchés immobiliers tendus. Elle est très pertinente en zones B2 et C, où les prix restent sous les 200 000 € pour un appartement de taille standard.
La limite d'âge de 60 ans
Un emprunteur de 45 ans qui signe un prêt sur 20 ans finit son remboursement à 65 ans. Même si son capital assuré est de 150 000 €, la condition d'âge n'est pas remplie. Le questionnaire s'applique.
Pour le même emprunteur sur 12 ans (fin à 57 ans), la condition est remplie. Ce paramètre est rarement explicité lors du conseil bancaire.
Le droit à l'oubli ne couvre pas toutes les pathologies
Cancer et hépatite C guérie : oui. Diabète, hypertension, cardiopathie, maladie auto-immune, sclérose en plaques, BPCO : non. Pour ces profils, la sélection médicale reste intégrale au-delà des seuils Lemoine. La convention AERAS (3 niveaux d'examen) reste la voie principale, avec ses propres contraintes de montant (plafond de 420 000 €, fin avant 71 ans au niveau 3).
Le coût moyen a baissé de 40 % depuis 2010 : Lemoine n'est pas seule
Le coût moyen de l'assurance emprunteur a reculé de 40 % depuis 2010 selon les données Actélior reprises par Le Monde en 2025. Cette baisse est souvent attribuée à Lemoine. Elle est en réalité le résultat cumulé de plusieurs lois successives.
La loi Lagarde (2010) a ouvert la délégation d'assurance pour la première fois. La révolution de la loi Lagarde en 2010 explique comment ce premier texte a brisé le monopole bancaire. La loi Hamon (2014) a permis la résiliation la première année. La loi Bourquin (2017) a introduit la résiliation annuelle à chaque date anniversaire. Lemoine (2022) a finalisé en supprimant toutes les fenêtres temporelles et en ajoutant la dispense médicale et le droit à l'oubli.
Attribuer la baisse de 40 % à Lemoine seule serait inexact. Mais Lemoine a accéléré la mise en concurrence, notamment via la résiliation permanente.
Tableau synthétique : Lemoine pour qui, pour quoi, pour combien
Votre situation | Mécanisme actif | Gain réel estimé |
|---|---|---|
Prêt <= 200 000 €/assuré, fin avant 60 ans, profil sain | Résiliation infra-annuelle | 8 000-15 000 € |
Prêt <= 200 000 €/assuré, fin avant 60 ans, profil à risque médical | Résiliation + dispense questionnaire | 12 000-25 000 € |
Prêt > 200 000 €/assuré ou fin après 60 ans, profil sain | Résiliation infra-annuelle seule | 5 000-12 000 € |
Prêt > 200 000 €/assuré ou fin après 60 ans, profil à risque médical | Résiliation infra-annuelle seule (questionnaire subsiste) | 3 000-8 000 € |
Cancer/hépatite C guérie >= 5 ans de rémission, tous montants | Résiliation + droit à l'oubli | 10 000-20 000 € |
Profil 60 ans ou plus | Résiliation seule (ni dispense ni droit oubli) | 3 000-7 000 € |
Ces estimations portent sur la durée résiduelle du prêt, en passant d'un contrat groupe bancaire standard à la meilleure délégation individuelle disponible selon le profil.
Pour calculer votre gain exact, le simulateur Kidonk compare votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché correspondant à votre profil précis. Estimez votre économie en 2 minutes sur le simulateur Kidonk.
Les obstacles que Lemoine n'a pas supprimés
Le droit est là. La pratique est plus rugueuse. Le baromètre APCADE 2025 documente une réalité moins enthousiaste : 38 % des banques dépassent le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. 41 % des emprunteurs qui tentent un changement se heurtent à des obstacles administratifs (dossiers incomplets invoqués, délais étirés, conditions de forme ajoutées).
La DGCCRF a sanctionné 4 banques en octobre 2025, avec un total de 700 000 € d'amendes. Les sanctions existent. Elles n'ont pas encore rendu le processus fluide pour tous.
Pour changer d'assurance emprunteur sans blocage, le guide étape par étape détaille les leviers pour contourner les résistances bancaires, notamment la mise en demeure formelle et le signalement DGCCRF.
Ce que Lemoine ne remplace pas
La loi Lemoine est un outil puissant dans un périmètre précis. Elle ne remplace pas :
Un courtier spécialisé pour les profils complexes (cumul de pathologies, prêts > 200 000 €, seniors 60+). L'accès aux grilles spécifiques d'assureurs comme Utwin, Ymanci ou Magnolia reste conditionné à un accompagnement professionnel.
La convention AERAS pour les profils à risque aggravé hors périmètre Lemoine. Le niveau 3 de la convention AERAS (pool aléatoire, plafond 420 000 €, fin avant 71 ans) reste le seul recours institutionnel pour les dossiers médicaux lourds au-delà du seuil de 200 000 €. Le détail des procédures AERAS est disponible sur aeras-infos.fr.
L'équivalence des garanties, qui conditionne toute acceptation de substitution par la banque. Changer d'assurance sans vérifier que les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles exigées par la banque expose à un refus légitime. L'équivalence de garanties : le guide complet détaille les 18 critères du CCSF et la méthode de vérification.
Pour aller plus loin
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FAQ
La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les prêts immobiliers ?
La résiliation infra-annuelle s'applique à tous les prêts immobiliers sans exception. La suppression du questionnaire santé ne s'applique qu'aux prêts dont le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré ET dont la fin de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli Lemoine et qui peut en bénéficier ?
Le droit à l'oubli permet à un emprunteur de ne pas déclarer ses antécédents médicaux oncologiques (cancers) ou d'hépatite C guérie, s'ils datent de plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il s'applique sans plafond de capital assuré. En cas de sinistre, l'assureur ne peut invoquer ces antécédents pour refuser de payer (art. L.521-3 Code conso).
La banque peut-elle m'imposer des frais pour changer d'assurance ?
Non. La résiliation infra-annuelle est gratuite. La banque doit répondre dans les 10 jours ouvrés. Si elle refuse, elle doit motiver son refus exclusivement sur le fondement de l'équivalence des garanties. Tout autre motif de refus est illégal. En cas de blocage, le signalement à la DGCCRF ou la saisine du médiateur de l'assurance sont les recours adaptés.
Peut-on bénéficier à la fois de la suppression du questionnaire et du droit à l'oubli ?
Ces deux mécanismes s'appliquent dans des situations différentes. La suppression du questionnaire concerne les emprunteurs sous le seuil de 200 000 € avant 60 ans, quelle que soit leur pathologie. Le droit à l'oubli concerne les cancers et hépatite C guérie depuis 5 ans, sans plafond de capital. Pour un emprunteur de 40 ans avec un cancer en rémission depuis 7 ans qui emprunte 180 000 €, les deux mécanismes s'appliquent simultanément.
Combien économise-t-on en moyenne grâce à la loi Lemoine ?
L'économie dépend du mécanisme activé et du profil. Pour la résiliation infra-annuelle (applicable à tous), le baromètre APCADE 2025 indique une économie médiane de 65 €/mois, soit environ 15 600 € sur 20 ans. Pour les profils bénéficiant aussi de la dispense de questionnaire médical, l'économie supplémentaire liée à la suppression de la surprime peut représenter 4 000 à 12 000 € selon le capital assuré et la pathologie concernée.
