Suppression du questionnaire santé Lemoine : quel impact réel sur votre prime ?

En bref : La suppression du questionnaire santé Lemoine élimine toute surprime médicale pour les prêts inférieurs ou égaux à 200 000 € par assuré, remboursés avant 60 ans. Pour les profils qui auraient subi une sélection médicale, le gain atteint 4 000 à 12 000 € sur la durée du prêt. Mais la majorité des transactions immobilières dans les grandes villes dépassent ce seuil et ne bénéficient pas de cette dispense.

Depuis le 1er juin 2022, la question "avez-vous eu des problèmes de santé ?" a disparu de la souscription d'assurance emprunteur pour une partie des emprunteurs. Pas pour tous. Les conditions sont précises. Et les conséquences financières de leur bonne lecture sont considérables.

Ce que dit exactement la loi

L'article L.521-1 du Code de la consommation, issu de la loi Lemoine, interdit à tout assureur de "recueillir des informations relatives à l'état de santé de l'assuré" dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :

Condition 1 : Le montant total assuré n'excède pas 200 000 € par personne assurée.

Condition 2 : Le contrat d'assurance arrive à échéance avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Ces deux conditions doivent être simultanément satisfaites. Si l'une fait défaut, le questionnaire médical s'applique intégralement. Il n'y a pas de seuil intermédiaire, pas d'exception, pas de cas particulier.

L'interdiction est absolue dans le périmètre défini. L'assureur ne peut pas demander les résultats d'analyses sanguines, l'historique de pathologies, les traitements en cours ou passés, ni l'indice de masse corporelle. Aucune information de santé.

La subtilité du calcul "par assuré" : ce que les banques expliquent rarement

Le seuil de 200 000 € se calcule par assuré, pas par prêt. Cette distinction change tout pour les co-emprunteurs.

Exemple 1 : couple à 50/50 sur un prêt de 380 000 €

• Capital assuré par tête : 190 000 € (50 % de 380 000 €)

• Les deux sont sous le seuil de 200 000 €

• Si les deux finissent avant 60 ans : la dispense s'applique pour chacun

Exemple 2 : couple à 70/30 sur un prêt de 300 000 €

• Emprunteur A, quotité 70 % : capital assuré 210 000 € -- au-dessus du seuil

• Emprunteur B, quotité 30 % : capital assuré 90 000 € -- sous le seuil

• Résultat : B bénéficie de la dispense, A subit le questionnaire

Exemple 3 : emprunteur seul sur 200 000 €

• Capital assuré : 200 000 € exactement (le seuil est "inférieur ou égal à")

• Si fin de prêt avant 60 ans : dispense applicable

Cette mécanique crée des configurations inattendues. Un couple peut calibrer ses quotités pour maximiser la couverture sous le seuil. Un emprunteur seul peut moduler la quotité assurée si le prêt est à deux, même si sa contribution au remboursement est majorée.

Pour qui la suppression du questionnaire change vraiment quelque chose

La dispense de questionnaire n'a d'effet économique que pour les profils qui auraient subi une sélection médicale défavorable. Pour un emprunteur de 35 ans sans antécédent médical, elle ne change rien : le questionnaire n'aurait de toute façon généré aucune surprime.

Les profils pour qui l'impact est réel :

Profils avec pathologies chroniques : diabète de type 2, hypertension, surpoids significatif (IMC > 30), antécédents cardiaques légers. Sans Lemoine, ces profils obtenaient soit une surprime (30 à 100 % selon la pathologie), soit une exclusion de certaines garanties.

Profils avec antécédents oncologiques entre 0 et 5 ans de rémission : la dispense de questionnaire leur évite la déclaration de l'antécédent. Entre 5 et 10 ans de rémission, le droit à l'oubli prend le relais (voir l'article droit à l'oubli Lemoine).

Profils avec IMC élevé : un IMC de 32-35 générait des surprimes de 20 à 50 % selon les assureurs. La dispense les supprime dans le périmètre Lemoine.

Profils avec antécédents psychiatriques légers : dépression traitée, anxiété généralisée stabilisée. Ces antécédents pouvaient entraîner des exclusions ITT partielles. La dispense les neutralise.

Pour ces profils, le gain est direct et chiffrable.

Combien la dispense de questionnaire rapporte en euros

L'économie dépend de la surprime évitée et du capital assuré.

Cas type : Leïla, 40 ans, diabétique de type 2 bien équilibré, prêt de 185 000 € sur 18 ans, fin à 58 ans.

Sans Lemoine, Leïla aurait déclaré son diabète. La surprime typique pour un diabète T2 bien équilibré est de 30 à 50 % selon les assureurs en délégation. Sur un taux de base de 0,18 % du capital restant dû, la surprime porte le taux effectif à 0,23-0,27 %.

Et en comparant depuis le groupe bancaire initial (qui aurait appliqué la même surprime ou une exclusion) :

Gain total (résiliation depuis groupe + dispense questionnaire) : environ 8 000-10 000 € sur 18 ans.

Pour un profil avec une surprime plus élevée (100 % sur un profil diabétique mal équilibré ou avec complications), le gain de la dispense seule peut atteindre 7 000-10 000 €.

Pourquoi la dispense ne concerne pas la majorité des emprunteurs en pratique

Les chiffres sont parlants. En 2025, le prix médian au m² en France est de 2 900 € (données Notaires de France). Mais dans les zones à tension immobilière, les niveaux sont bien différents.

Un appartement de taille normale (T2 ou T3) dans une grande ville dépasse largement 200 000 €, surtout pour un emprunteur seul. La dispense de questionnaire est structurellement pertinente dans les marchés B2 et C, pas dans les grandes métropoles où la majorité des transactions se concentrent.

C'est une réalité que les communications officielles autour de la loi ont souvent minimisée. La loi Lemoine : bilan économique complet contextualise l'impact global des trois mécanismes de la loi.

La limite d'âge de 60 ans : un seuil qui exclut les emprunteurs de plus de 40 ans sur longues durées

Un emprunteur de 42 ans qui signe un prêt sur 20 ans finit à 62 ans. Même si son capital assuré est de 150 000 €, la condition d'âge n'est pas remplie. Le questionnaire s'applique.

Pour bénéficier de la dispense à 42 ans, il faut que la durée du prêt soit inférieure à 18 ans (fin à 60 ans exactement).

Ce paramètre est rarement expliqué lors du conseil en banque. Les conseillers communiquent souvent sur la "suppression du questionnaire santé" sans préciser la condition d'âge.

Tableau de référence : à quel âge la dispense est-elle accessible selon la durée de prêt ?

Pour les emprunteurs de plus de 50 ans, les durées de prêt éligibles sont si courtes que la plupart des situations réelles les excluent de la dispense.

Ce qui se passe pour les profils hors périmètre

Un profil à risque médical qui dépasse le seuil de 200 000 € ou dont le prêt se termine après 60 ans reste soumis à la sélection médicale intégrale. Ses options :

La convention AERAS : 3 niveaux d'examen successifs (assureur direct, réassureur, pool aléatoire). Le niveau 3 est conditionné à un capital total inférieur à 420 000 € et une fin de prêt avant 71 ans. Source officielle : aeras-infos.fr.

Le droit à l'oubli : pour les cancers et hépatite C guérie depuis plus de 5 ans, sans plafond de capital. Ce mécanisme Lemoine s'applique hors périmètre de la dispense.

Les courtiers spécialisés : accès à des grilles d'assureurs qui acceptent certains risques aggravés que les contrats standards rejettent. L'article sur les profils santé aggravée et loi Lemoine détaille les alternatives selon chaque pathologie.

Pour calculer si votre situation vous permet de bénéficier de la dispense médicale, estimez votre profil sur le simulateur Kidonk.

Pour aller plus loin

• Loi Lemoine : le vrai bilan économique pour l'emprunteur en 2026

• ROI de la loi Lemoine : 5 profils, 5 calculs, le vrai gain en euros

• Résiliation infra-annuelle Lemoine : le chiffrage des économies concrètes en 2026

• Santé aggravée et loi Lemoine : ce que la dispense médicale change vraiment

• Droit à l'oubli Lemoine : 5 ans de rémission et combien d'économies concrètes ?

• Ce que la loi Lemoine ne change pas : surcoûts résiduels et plafonds 2026

FAQ

La suppression du questionnaire santé s'applique-t-elle aux prêts en cours ou seulement aux nouveaux prêts ?
Elle s'applique aux deux. Pour un prêt en cours, si vous changez d'assurance via la résiliation infra-annuelle et que votre capital restant dû est inférieur ou égal à 200 000 € avec une fin de prêt avant vos 60 ans, le nouvel assureur ne peut pas vous poser de questions médicales. Le seuil s'apprécie au moment de la nouvelle souscription.

Un assureur peut-il refuser d'assurer sans questionnaire si j'entre dans les conditions Lemoine ?
Non. L'assureur ne peut ni poser de questions médicales, ni refuser d'assurer pour motif médical dans ce périmètre. S'il refuse, il s'expose à des sanctions de l'ACPR. En pratique, le tarif appliqué est le tarif standard du contrat, sans possibilité de majoration liée à la santé.

Que se passe-t-il si je déclare quand même un problème de santé alors que je suis dans le périmètre Lemoine ?
L'assureur ne peut pas tenir compte de cette déclaration. Il est légalement tenu d'ignorer toute information de santé dans ce périmètre. En cas de sinistre, il ne peut pas invoquer une information de santé que vous auriez volontairement communiquée pour refuser la prestation.

Le seuil de 200 000 € inclut-il les prêts anciens si j'en souscris un nouveau ?
Le seuil s'apprécie contrat par contrat. Si vous avez déjà un prêt en cours et souscrivez un second prêt, le capital assuré pris en compte est celui du nouveau prêt uniquement, pas le cumul. En revanche, certains assureurs peuvent vérifier l'encours global assuré chez eux -- vérifier les conditions générales du contrat choisi.