Loi Lemoine après 50 ans : qui bénéficie vraiment de la suppression du questionnaire santé ?

En bref : la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé uniquement si deux conditions sont réunies en même temps : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, et le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'assuré (art. L.113-2-1 du Code des assurances). Un emprunteur déjà âgé de 60 ans ou plus au moment de la souscription ne peut jamais en bénéficier sur un nouveau crédit, même pour un petit montant sur une courte durée.

La loi Lemoine ne supprime pas le questionnaire de santé pour tout le monde. Elle le supprime pour un profil précis : moins de 200 000 € assurés, et un prêt totalement remboursé avant 60 ans.

Beaucoup d'emprunteurs de 55 à 75 ans pensent en bénéficier simplement parce qu'ils ont entendu parler de la réforme. En réalité, la condition d'âge les exclut souvent d'office, quel que soit le montant emprunté.

Que dit exactement la loi Lemoine sur le questionnaire de santé ?

L'article L.113-2-1 du Code des assurances interdit à l'assureur de demander une information sur l'état de santé ou un examen médical, mais seulement si deux conditions sont remplies ensemble : la part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et l'échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Ce texte est entré en vigueur le 1er juin 2022, créé par la loi n°2022-270 du 28 février 2022. Il ne concerne que les crédits garantissant le remboursement d'un prêt, immobilier ou assimilé.

Ces deux conditions sont cumulatives. Il ne suffit pas de respecter l'une pour être exempté. Un prêt de 150 000 € souscrit à 62 ans reste soumis au questionnaire, même si le montant est largement sous le plafond.

Le texte de loi renvoie aux crédits mentionnés à l'article L.313-1 du Code de la consommation, une définition large qui couvre résidence principale, résidence secondaire et investissement locatif. L'usage du bien ne conditionne pas l'accès à l'exemption, contrairement à une idée reçue.

Le service public confirme cette double condition : "Crédit de 200 000 € ou moins par assuré et à rembourser avant 60 ans". Au-delà, l'assureur redemande un questionnaire médical classique.

Cette mesure complète le dispositif général présenté dans notre guide complet de la loi Lemoine, qui couvre aussi la résiliation infra-annuelle et le renforcement du droit à l'oubli. Ici, l'angle est différent. Il s'agit de savoir précisément qui peut s'en prévaloir, et qui non.

Le texte ne fixe pas ces seuils au hasard. Le législateur a voulu cibler les crédits de faible risque assurantiel : montant modéré, durée courte, remboursement achevé avant l'âge où la sinistralité augmente fortement. Au-delà de ces bornes, l'assureur retrouve son pouvoir d'évaluation classique du risque.

Pourquoi la condition d'âge exclut la majorité des 60-75 ans

Un emprunteur déjà âgé de 60 ans ou plus au moment de la souscription ne peut jamais bénéficier de l'exemption sur un nouveau prêt. L'échéance de remboursement, toujours future, ne peut pas être antérieure à un anniversaire déjà passé.

Ce n'est pas une question de chance ni de négociation avec l'assureur. C'est une impossibilité mathématique inscrite dans le texte de loi.

Pour les 50-59 ans, l'éligibilité dépend entièrement de la durée du prêt restant à courir. Plus l'âge à la souscription est élevé, plus la durée maximale autorisée se réduit.

Ce tableau illustre une règle simple. Sous 60 ans à la souscription, tout se joue sur la durée. À 60 ans et au-delà, le questionnaire redevient systématique.

L'article détaillant l'impact réel sur la prime montre combien cette exemption fait réellement gagner, pour ceux qui y sont éligibles.

Le piège de l'encours cumulé, souvent oublié

Le plafond de 200 000 € ne porte pas seulement sur le nouveau prêt. Il porte sur l'encours cumulé de tous les crédits garantis par ce type d'assurance pour l'assuré.

Un emprunteur de 54 ans qui rembourse encore 40 000 € sur un crédit auto ou un prêt travaux voit son plafond disponible réduit d'autant pour son nouveau projet immobilier.

Concrètement, s'il souscrit un nouveau prêt de 180 000 €, l'encours cumulé atteint 220 000 €. Le seuil des 200 000 € est dépassé. Le questionnaire de santé redevient obligatoire, même si la durée du nouveau prêt respecte la limite des 60 ans.

Ce détail change tout pour les emprunteurs de 50 à 59 ans qui pensent, à tort, être automatiquement éligibles parce que leur nouveau prêt seul reste sous les 200 000 €.

Plusieurs types de crédits entrent dans ce calcul : prêt immobilier en cours, crédit travaux, prêt auto garanti par une assurance emprunteur, ou tout crédit à la consommation affecté à un projet immobilier. Un crédit revolving classique, sans assurance emprunteur associée, n'entre pas dans ce cumul.

L'exemption acquise à la souscription n'est d'ailleurs pas figée à vie. Un nouveau crédit, un avenant ou une restructuration peuvent la remettre en cause plus tard, même pour un emprunteur initialement éligible.

Comment vérifier votre propre situation avant de signer

Trois étapes simples permettent d'anticiper, avant même de déposer un dossier de prêt.

D'abord, additionnez la part assurée de tous vos crédits en cours garantis par une assurance emprunteur. Cette information figure sur vos tableaux d'amortissement ou vos contrats d'assurance.

Ensuite, ajoutez le montant du nouveau prêt envisagé. Si le total dépasse 200 000 €, l'exemption ne s'applique plus, même si le nouveau crédit seul reste modeste.

Enfin, calculez l'âge exact que vous aurez à la dernière échéance du nouveau prêt. Une seule mensualité au-delà de votre 60e anniversaire suffit à faire basculer votre dossier vers le questionnaire classique.

Un exemple chiffré : deux profils, deux résultats

Sophie a 52 ans. Elle est cadre commerciale et emprunte 160 000 € sur 7 ans pour un investissement locatif. Son prêt se termine à 59 ans, avant son 60e anniversaire. Elle est éligible à l'exemption Lemoine. Aucune information médicale ne peut lui être demandée.

Son frère Marc a 58 ans. Il emprunte 150 000 € sur 12 ans, un montant pourtant plus faible que celui de Sophie. Son prêt se termine à 70 ans. La condition d'âge n'est pas respectée, malgré un montant confortablement sous le plafond. Marc remplit un questionnaire de santé classique.

Le montant seul ne garantit jamais l'exemption. L'âge au terme du prêt reste le critère décisif, souvent négligé dans les explications trouvées en ligne.

Avant de vous lancer dans un nouveau crédit, calculez précisément votre échéance de remboursement. Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes sur le simulateur Kidonk et anticipez si un questionnaire de santé sera exigé ou non.

Et pour un couple d'âges différents ?

Le seuil de 200 000 € et la condition d'âge s'apprécient séparément pour chaque co-emprunteur assuré, pas au niveau du prêt dans son ensemble.

Un couple où l'un a 45 ans et l'autre 58 ans ne partage pas le même sort face à l'exemption. Le plus jeune peut y être éligible pendant que le second reste soumis au questionnaire, selon la durée du prêt et la répartition de la quotité entre les deux.

Notre article dédié à la quotité en couple détaille les calculs et les pièges à éviter dans cette configuration, fréquente après 50 ans.

Vous avez plus de 60 ans ? Ce qui reste possible malgré l'exclusion

L'exclusion de l'exemption Lemoine ne signifie pas l'absence de solution. Plusieurs leviers restent disponibles pour les emprunteurs de 60 à 75 ans confrontés au questionnaire de santé.

La dispense médicale liée à la santé aggravée reste distincte de l'exemption d'âge. Elle concerne les pathologies spécifiques, pas le seuil des 60 ans.

Le droit à l'oubli, renforcé par la même loi Lemoine, permet à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie après un délai de rémission. Il fonctionne indépendamment de l'âge du crédit.

Pour les emprunteurs présentant un risque de santé réel après 60 ans, la convention AERAS organise un examen à trois niveaux du dossier, avec un plafond d'écrêtement de la surprime.

Enfin, le nantissement d'un contrat d'assurance-vie reste une alternative totale au questionnaire de santé, quel que soit l'âge de l'emprunteur, en garantissant le prêt par un capital plutôt que par une assurance décès classique.

Ces solutions ne remplacent pas l'exemption Lemoine. Elles répondent à un problème différent, celui de la tarification et de l'acceptation du dossier une fois le questionnaire rempli. Combinées à une bonne préparation du dossier, elles limitent fortement l'impact d'un état de santé jugé à risque par l'assureur.

Que faire si l'assureur demande des informations médicales malgré votre éligibilité ?

Quand les deux conditions de l'article L.113-2-1 sont réunies, la loi interdit purement et simplement à l'assureur de solliciter une information de santé. Ce n'est pas une simple recommandation.

Si un assureur ou un courtier vous transmet malgré tout un questionnaire médical alors que votre dossier respecte les deux seuils, invoquez l'article L.113-2-1 du Code des assurances par écrit. Demandez une confirmation écrite du refus d'appliquer l'exemption, avec motif précis.

En cas de blocage persistant, un signalement auprès de l'ACPR ou de la DGCCRF reste possible. Notre guide pour signaler une pratique abusive détaille la marche à suivre et les délais de réponse à attendre.

Dans la grande majorité des cas, un rappel écrit du texte de loi suffit à débloquer la situation avant d'en arriver à une réclamation formelle.

Ce qu'il faut retenir avant de signer

Trois vérifications suffisent à savoir, avant même de contacter un assureur, si vous serez concerné par le questionnaire de santé.

Votre part assurée cumulée, nouveau prêt inclus, doit rester sous 200 000 €. Votre dernière échéance de remboursement doit tomber avant votre 60e anniversaire. Ces deux conditions doivent être vraies en même temps, pas seulement l'une des deux.

Si vous empruntez à deux, chaque co-emprunteur assuré est évalué séparément selon sa propre part assurée et son propre âge au terme du prêt.

Un profil de 58 ans avec un prêt sur 3 ans reste théoriquement éligible. Un profil de 48 ans avec un prêt sur 15 ans ne l'est pas, malgré un âge bien plus jeune. C'est la combinaison précise de l'âge, de la durée et du montant qui compte, jamais un seul de ces critères pris isolément.

FAQ

La loi Lemoine supprime-t-elle le questionnaire de santé pour tous les emprunteurs ?
Non. La suppression ne s'applique que si deux conditions sont réunies : une part assurée de 200 000 € maximum par assuré, et un prêt remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré. Sans ces deux conditions, le questionnaire reste obligatoire.

Un emprunteur de 65 ans peut-il bénéficier de l'exemption Lemoine sur un nouveau prêt court ?
Non, jamais. L'échéance de remboursement d'un nouveau prêt est toujours future. Elle ne peut pas être antérieure à un 60e anniversaire déjà passé. La durée du prêt, même très courte, n'y change rien.

Le plafond de 200 000 € s'applique-t-il par prêt ou par personne ?
Il s'applique par assuré, sur l'encours cumulé de tous ses crédits garantis par ce type d'assurance. Un emprunteur ayant déjà un crédit en cours voit son plafond disponible réduit d'autant pour un nouveau prêt.

Existe-t-il un décret qui a relevé les seuils de 200 000 € ou de 60 ans depuis 2022 ?
Non. L'article L.113-2-1 du Code des assurances prévoit qu'un décret pourrait fixer des conditions plus favorables, mais aucun texte de ce type n'a été publié à ce jour. Les seuils restent inchangés depuis leur entrée en vigueur le 1er juin 2022.

Que se passe-t-il si mon prêt actuel dépasse déjà 200 000 € mais que j'en rembourse une partie avant de souscrire ?
Seul l'encours restant compte au moment de la souscription du nouveau contrat d'assurance. Si le remboursement anticipé ramène votre encours cumulé sous 200 000 €, et que l'échéance reste avant vos 60 ans, l'exemption redevient applicable.

Pour aller plus loin

• Âge, durée de prêt et exemption Lemoine : le tableau de calcul

• Quotité couple et exemption Lemoine

• Loi Lemoine assurance emprunteur 2022 : ce qui a vraiment changé

• Suppression du questionnaire santé Lemoine : quel impact réel sur votre prime ?

• Droit à l'oubli Lemoine : 5 ans de rémission et combien d'économies concrètes ?

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